loi

type loi prom. 02/03/2023 pub. 09/03/2023 numac 2023030500 source service public federal interieur Loi relatif au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) type loi prom. 02/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023040898 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type loi prom. 02/03/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023030780 source service public federal interieur Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants type loi prom. 02/03/2023 pub. 14/04/2023 numac 2023041066 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes type loi prom. 02/03/2023 pub. 17/04/2023 numac 2023030999 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie type loi prom. 02/03/2023 pub. 14/09/2023 numac 2023043519 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. - Traduction allemande type loi prom. 02/03/2023 pub. 21/12/2023 numac 2023048186 source service public federal interieur Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/03/2023 pub. 08/03/2023 numac 2023201239 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, § 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 02/03/2023 pub. 20/03/2023 numac 2023040572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2023, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 02/03/2023 pub. 20/03/2023 numac 2023200885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2023, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 02/03/2023 pub. 20/03/2023 numac 2023200886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2023, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type arrêté royal prom. 02/03/2023 pub. 24/03/2023 numac 2023041169 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et des vétérinaires qui siègent au Conseil supérieur de l'Ordre type arrêté royal prom. 02/03/2023 pub. 11/04/2023 numac 2023015259 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 avril 2013 portant reconnaissance de STSI Belgium comme transporteur de substances nucléaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/03/2023 pub. 17/03/2023 numac 2023201377 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens en vue de l'obtention des certificats de qualification en navigation rhénane et intérieure

arrêt

type arrêt prom. 02/03/2023 pub. 14/03/2023 numac 2023030673 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil

décret

type décret prom. 02/03/2023 pub. 26/05/2023 numac 2023030634 source ministere de la communaute francaise Décret portant d'une part, assentiment à l'Accord particulier relatif à la coopération universitaire en formation médicale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Communauté française, fait à Luxembourg le 4 janvier 2022, et modifiant, d'autre part, le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur type décret prom. 02/03/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023030633 source ministere de la communaute francaise Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française

ordonnance

type ordonnance prom. 02/03/2023 pub. 10/03/2023 numac 2023030627 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022 type ordonnance prom. 02/03/2023 pub. 14/03/2023 numac 2023030628 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session à Genève le 14 juin 2007 type ordonnance prom. 02/03/2023 pub. 14/03/2023 numac 2023030630 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail lors de sa 108e session le 21 juin 2019 type ordonnance prom. 02/03/2023 pub. 14/03/2023 numac 2023030629 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée par l'Organisation internationale du Travail lors de sa 54e session le 22 juin 1970 type ordonnance prom. 02/03/2023 pub. 04/04/2023 numac 2023030631 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1^er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/03/2023 pub. 10/03/2023 numac 2023030644 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation des membres du comité d'évaluation de la sécurité des tunnels du réseau routier type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/03/2023 pub. 10/03/2023 numac 2023030683 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l'entrée en vigueur de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 02/03/2023 pub. 10/03/2023 numac 2023030671 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/03/2023 pub. 13/03/2023 numac 2023030643 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en matière de coût de l'énergie aux entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 02/03/2023 pub. 14/04/2023 numac 2023041268 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/731 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023030700 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 portant désignation des membres du Comité Femmes et Sciences type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023030701 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 22 décembre 2022 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné relative au modèle et modalités du rapport d'évaluation du coordonnateur de pôle territorial prise en application de l'article 61septdecies du décret du 1^er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023030703 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaires des centres PMS pour la période entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029 de l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023040978 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaires des centres PMS pour la période entre les années scolaires 2023-2024 et 2029-2030 du Secrétariat général de l'enseignement catholique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023040977 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaires des centres PMS pour la période entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029 du Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023040980 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2022-2023, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire ordinaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 14/06/2023 numac 2023030698 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 14/06/2023 numac 2023030699 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2008 relatif aux bourses de mobilité étudiante type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 14/07/2023 numac 2023030704 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire à un établissement en création type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023040975 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des centres PMS pour la période entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029 du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 30/05/2023 numac 2023040976 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaires des centres PMS pour la période entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029 de Wallonie Bruxelles Enseignement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/03/2023 pub. 02/06/2023 numac 2023041984 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Anderlecht pour les biens sis rue de la Bougie 37; rue Heyvaert 40-50; rue Heyvaert 64-66; rue Heyvaert 68-70 ; rue des Mégissiers 31, rue de la Bougie 30, à 1070 Anderlecht

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 14/06/2023 numac 2023030705 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1^er juillet 2022 portant approbation des dates de passation des épreuves externes certificatives octroyant le certificat d'études de base ainsi que les épreuves externes communes certificatives du secondaire (CE1D-CESS) pour l'année scolaire 2022-2023 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 02/08/2023 numac 2023030702 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 fixant les répertoires des options de base et des formations dans l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 02/08/2023 numac 2023041014 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaires des centres PMS pour la période entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029 de la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2023 pub. 29/11/2023 numac 2023044388 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission à la retraite de Monsieur Alain LAITAT, Directeur général adjoint, mandaté en qualité d'Administrateur général à l'Administration générale du Sport - extrait

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 02/03/2023 pub. 15/05/2023 numac 2023202584 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant création du service « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée » type arrêté de la communauté germanophone prom. 02/03/2023 pub. 15/05/2023 numac 2023202592 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant création du service « Office de l'emploi de la Communauté germanophone »

erratum

type erratum prom. 02/03/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023015342 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie . - Erratum

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