2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement portant création du service « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée »

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 16 juin 1993;

Considérant que le présent arrêté crée, au sein du Ministère de la Communauté germanophone, un service dénommé « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée », ce dernier étant destiné à devenir, dans une étape ultérieure et après l'adoption d'un décret correspondant, un service à gestion séparée, tel que défini à l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, et à reprendre les missions de l'organisme d'intérêt public du même nom après sa dissolution;

Considérant que les articles 2 et 3 du présent arrêté, qui concernent les missions et l'organisation du service, sont destinés à être précisés par un arrêté modificatif dans une autre étape ultérieure dès que le service à gestion séparée en question aura été créé par décret;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé, au sein du Ministère de la Communauté germanophone, un service dénommé « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée », ci-après dénommé « l'Office ».

Art. 2.L'Office se charge d'exécuter les missions que lui attribue le Gouvernement conformément aux modalités définies par ce dernier.

Art. 3.Le Gouvernement fixe les dispositions relatives à l'organisation de l'Office.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Personnel et le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 mars 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS