MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la mobilité dans l'enseignement supérieur, l'article 8, alinéas 3 et 4, tel que remplacé par le décret du 12 janvier 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2022 ;

Vu le « Test genre » du 16 août 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 20 septembre 2022, organisée conformément à l'article 33 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis n° 72.915/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Conseil supérieur de la Mobilité du 29 septembre 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante, les modifications suivantes sont apportées : - les mots « créant le » sont remplacés par les mots « relatif au » ; - le mot "étudiante" est abrogé.

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° ARES : Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur visée à l'article 20 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.2° Agence : Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, créée par l'article 3, § 1er, de l'accord de coopération du 28 avril 2017 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française `relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé : AEF-Europe).»

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le Conseil supérieur de la mobilité, créé par l'article 8, alinéa 1er, du décret du 19 mai 2004, ci-après désigné le Conseil supérieur, est composé de vingt-et-un membres qui se répartissent comme suit : a. six membres non étudiants des universités proposés par l'ARES ;b. six membres non étudiants des hautes écoles proposés par l'ARES ;c. deux membres non étudiants des écoles supérieures des arts proposés par l'ARES ;d. un membre non étudiant des établissements d'enseignement de promotion sociale proposé par l'ARES ;e. trois membres proposés par les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire ;f. trois experts dont un membre du personnel de Wallonie-Bruxelles International proposé par le ministre en charge des relations internationales, un membre de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique proposé par le ministre en charge de l'enseignement supérieur et un membre du personnel de l'administration de l'ARES proposé par l'ARES.».

Art. 4.L'article 8, alinéa 2, 7., du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 9, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : "Toute décision, proposition ou avis fait l'objet d'un consensus ou, à défaut de consensus, d'un vote à la majorité simple des membres présents.".

Art. 6.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Complémentairement à ce qui est prévu à l'article 8, alinéa 1er, deuxième phrase, du décret du 19 mai 2004, l'Administrateur de l'ARES ou son représentant assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mobilité étudiante, avec le Directeur de l'Agence. Le secrétariat assure la publicité des décisions prises ainsi que celle du rapport annuel du Conseil supérieur, mentionné à l'article 8, alinéa 5 du même décret. ».

Art. 8.Les chapitres III et IV du même arrêté sont abrogés.

Art. 9.Le présent arrêté entre produit ses effets à partir de l'année académique 2022-2023.

Art. 10.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY