MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2008 relatif aux bourses de mobilité étudiante

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la mobilité dans l'enseignement supérieur, l'article 8, tel que modifié par le décret du 12 janvier 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2008 relatif aux bourses de mobilité étudiante ;

Vu le « Test genre » du 16 août 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 20 septembre 2022, organisée conformément à l'article 33 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis n° 72.916/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2008 relatif aux bourses de mobilité étudiante, le mot « étudiante » est remplacé par les mots « de l'enseignement supérieur ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Les bourses de mobilité financent des séjours répondants aux principes repris dans la Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur, validés par le Conseil supérieur de la Mobilité. ».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 2.Conformément à l'article 8 du décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la mobilité dans l'enseignement supérieur, le Conseil supérieur de la mobilité fixe les modalités d'octroi, en ce compris les taux des bourses de mobilité et les montants du soutien à leur organisation. Ces dispositions sont publiées annuellement par l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ci-après « l'Agence », au sein des appels à projets.

Chaque établissement porteur de projet publie annuellement un règlement précisant les modalités d'octroi des bourses du Fonds d'aide à la mobilité, à destination de ses étudiants. L'établissement organise la sélection de façon juste, transparente, cohérente avec la documentation publiée. ».

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 3.Pour les étudiants bénéficiaires au sens du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, un soutien financier sur coûts réels peut être apporté, sur introduction d'une demande spécifique de la part de l'établissement gestionnaire de la mobilité, auprès de l'Agence. Le soutien financier est apporté après analyse de l'impact financier et dans la limite du budget disponible, défini à hauteur de 5% de l'enveloppe globale. Toute demande émanant des établissements doit être introduite dans le délai imparti au sein de l'appel respectif. Passé ce délai, tout montant résiduel de l'enveloppe est réalloué sur proposition du Conseil supérieur de la mobilité. ».

Art. 5.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 4.Ce Fonds peut également servir à cofinancer d'autres programmes de mobilité. Les modalités et conditions du cofinancement sont précisées dans l'appel annuel. ».

Art. 6.L'article 5 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Article 5.Conformément à l'article 8, alinéa 1er, litteras 3 et 4, du décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la mobilité dans l'enseignement supérieur, la répartition du Fonds entre les établissements d'enseignement supérieur est décidée par le Conseil supérieur de la mobilité.

La part de chaque établissement est calculée au prorata du nombre de mobilités sollicité dans la demande de financement et en fonction du taux de réalisation observé au cours de l'année académique précédente et de l'année en cours. En cas de demande globale supérieure au budget disponible pour l'appel visé, le montant calculé par établissement est pondéré en fonction du budget disponible.

La mise en oeuvre de la répartition et du versement des subsides aux établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires est confiée à l'Agence. La gestion des bourses individuelles et du soutien à l'organisation des mobilités est confiée aux établissements porteurs de projet. ».

Art. 7.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er : a) les mots « au Conseil supérieur de la mobilité étudiante » sont remplacés par les mots « à l'Agence » ;b) les mots « crédits de mobilité, d'un rapport narratif qui atteste du respect de l'ensemble de ces mesures » sont remplacés par les mots « fonds et de la conformité de cette utilisation aux critères fixés par le Conseil supérieur de la Mobilité » ;2° à l'alinéa 2 : a) les mots « au Conseil supérieur de la mobilité étudiante » sont remplacés par les mots « à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie » ;b) les mots « conformément aux recommandations de la Commission européenne pour la gestion du programme Erasmus » sont supprimés.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2022-2023.

Bruxelles, le 2 mars 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY