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M.B. Index des textes promulgués le 5 juillet 2022

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loi

type loi prom. 05/07/2022 pub. 19/07/2022 numac 2022032713 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 05/07/2022 pub. 01/02/2024 numac 2024000265 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales diverses Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022032677 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 15/07/2022 numac 2022032741 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 18/07/2022 numac 2022032748 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022204165 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 13/09/2022 numac 2022203607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 13/09/2022 numac 2022203610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les vacances-seniors type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 13/09/2022 numac 2022203608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 13/09/2022 numac 2022203611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 13/09/2022 numac 2022203613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2017 relative à la fixation des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 06/12/2022 numac 2022032376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 06/12/2022 numac 2022015004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation "groupes à risque" pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 06/12/2022 numac 2022203591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2021 concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (1) type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 06/12/2022 numac 2022203647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au crédit-temps pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 07/12/2022 numac 2022015010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 07/12/2022 numac 2022032972 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside aux Nations Unies - Programme of work 2020-2022 of the Protocol on Water and Health type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 07/12/2022 numac 2022203614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant la maintenance de la classification des fonctions sectorielle type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 07/12/2022 numac 2022203638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 14 octobre 2021 relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 08/12/2022 numac 2022015002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative aux efforts de formation pour 2021-2022 type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 08/12/2022 numac 2022203629 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel à partir de 62 ans (1) type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 08/12/2022 numac 2022203650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au système de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 33 ans - travail de nuit type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022015009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au changement d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203592 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, modifiant la convention collective de travail du 3 décembre 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année annuelle type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative aux emplois de fin de carrière du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 (1) type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203593 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage et de l'indemnité légale type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 04/01/2023 numac 2022203642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions de Constructiv en cas d'accidents du travail graves ou mortels, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun type arrêté royal prom. 05/07/2022 pub. 15/02/2024 numac 2024001161 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/07/2022 pub. 12/08/2022 numac 2022015361 source service public federal interieur Arrêté ministériel du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des titres de séjour délivrés aux travailleurs ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire **** ou l'objet d'une mobilité de longue durée dans le cadre d'un transfert temporaire **** type arrêté ministériel prom. 05/07/2022 pub. 16/08/2022 numac 2022015316 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre suppléant au sein du Conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté ministériel prom. 05/07/2022 pub. 07/10/2022 numac 2022033094 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française type arrêté ministériel prom. 05/07/2022 pub. 04/11/2022 numac 2022033873 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des titres de séjour délivrés aux travailleurs ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire **** ou l'objet d'une mobilité de longue durée dans le cadre d'un transfert temporaire ****.- Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 05/07/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022033896 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté ministériel prom. 05/07/2022 pub. 02/08/2022 numac 2022032830 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé BOIS HERONNERIE sis sur le territoire de la commune de Rochefort type arrêté ministériel prom. 05/07/2022 pub. 02/08/2022 numac 2022032831 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé HAVRENNE sis sur le territoire de la commune de Rochefort type arrêté ministériel prom. 05/07/2022 pub. 02/08/2022 numac 2022032832 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé SAINT-SULPICE G1, sis et exploité par la S.W.D.E. sur le territoire de la commune de Hélécine type arrêté ministériel prom. 05/07/2022 pub. 04/08/2022 numac 2022032833 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé PUITS DUVIVIER sis sur le territoire de la commune de Rochefort
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