5 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs.

Le Conseil d'Etat a émis le 5 mai 2022 l'avis n° 71.334/1, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le texte a été partiellement adapté en tenant compte des remarques du Conseil d'Etat. Les questions qui n'ont pas été adaptées à l'avis sont précisées dans ce rapport. 1. Exposé des motifs L'introduction du nouveau statut de flexi-jobs en décembre 2015 a soulevé des questions concernant la détermination de la rémunération de base des flexi-travailleurs en cas d'accident du travail lors de l'exercice du flexi-job. Le présent arrêté royal vise à répondre à ce besoin et insère donc une nouvelle section dans l'arrêté royal du 18 avril 2000 établissant les règles particulières de calcul du salaire de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail (ci-après " LAT ") à certaines catégories de travailleurs.

En effet, l'article 3, 2°, de la LAT habilite le Roi à " fixer des conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la présente loi à certaines catégories de personnes ".

Les questions qui se posaient dans la situation concrète concernaient principalement l'exécution pratique du calcul de la rémunération de base : - le régime à temps partiel du flexi-travailleur est difficile et hasardeux à déterminer et en cas d'emploi principal à temps plein, la question se pose de savoir ce qu'il faut faire avec la globalisation de tous les revenus à temps partiel sur base de l'article 37bis de la LAT; - le problème du salaire horaire relativement faible du flexi-job, vu que le brut est égal au net, étant donné qu'il y aurait quand même des retenues fiscales et sociales sur les prestations d'accident du travail; - la question se pose de l'orientation de la solution vers un calcul sur la base de personnes de référence ou sur base d'un montant forfaitaire.

Comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis, différents articles de la LAT doivent être pris en compte dans le cadre de la solution à offrir aux flexi-travailleur : il s'agit des articles 34, 36 et 37bis.

Concrètement, le choix a été fait de calculer la rémunération de base en utilisant la rémunération moyenne des personnes de référence à temps plein (travailleurs qui exercent le même emploi depuis plus d'un an dans la même entreprise que le travailleur concerné par l'emploi flexible). S'il n'y a pas de personne de référence, la règlementation prévoit que la rémunération de base est déterminée sur la base de l'échelle de salaires d'un travailleur ayant la même classification de poste que la personne concernée, avec au moins un an d'ancienneté, à moins qu'une convention collective de travail ou un contrat de travail n'ait été conclu avec un salaire horaire plus élevé. Cette solution respecte l'esprit de la LAT, assure la sécurité juridique tout en permettant la souplesse nécessaire à la gestion de ces cas d'accidents du travail.

De même, le pécule de vacances (simple et double), qui est versé au travailleur en flexi-job en même temps que son salaire flexi, sera considéré comme une rémunération pour le calcul des allocations dues en cas d'incapacité de travail temporaire et permanente.

A la lumière du commentaire du Conseil d'Etat au point 6, concernant les considérations suivantes : " Il ressort des explications du délégué que l'intention est, dans la première situation exposée (flexi-job + un ou plusieurs emplois à temps partiel (au moins 4/5e)), de porter la rémunération de base au niveau de celle d'un emploi à temps plein, auquel cas il ne saurait être question d'une discrimination d'un groupe de flexi-travailleurs par rapport à l'autre. Bien que les explications du délégué semblent pouvoir offrir une justification raisonnable à la différence de traitement précitée découlant de l'inapplicabilité de l'article 37bis de la loi sur les accidents du travail, il y a lieu de constater que l'intention précitée de porter, dans le cas concerné, la rémunération au niveau de celle d'un emploi à temps plein, n'apparaît pas dans la législation applicable ou en projet, mais qu'il est simplement fait référence à cet égard à " een akkoord [...] om - ook voor flexi-situatie 1 - het loon op te trekken naar een voltijdse betrekking ". Il convient de remédier à cette situation. ".

Il est important de souligner que cette nouvelle règlementation n'affecte pas les principes de base utilisés pour le calcul de la rémunération de base tels que compris dans la loi sur les accidents du travail. Les articles 34 et 36 de la LAT restent respectivement applicables en cas de période de référence complète ou incomplète.

L'article 37bis constitue une exception à ces articles et ne s'applique pas en cas de flexi-jobs. Par conséquent, il importe peu pour ce calcul que l'emploi flexible soit combiné avec un emploi à temps plein ou à temps partiel. Pour ces raisons, nous sommes d'avis que le texte n'a pas besoin d'être adapté à cette remarque. 2. Commentaire des articles Article 1er L'article 1er ajoute à l'arrêté royal précité une nouvelle section, " Section VIII.Flexi-jobs ", contenant l'article 6quinquies.

Cet article prévoit que la rémunération de base est déterminée exclusivement sur base rémunération moyenne d'une personne de référence visée à l'article 36, § 2 de la loi, et que l'exception prévue à l'article 37bis de la même loi n'est pas appliquée.

Si aucune personne de référence n'est employée, la rémunération de base est calculée sur base du barème des rémunérations d'un travailleur ayant la même qualification professionnelle que la personne concernée, en vertu de la convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Le barème pour un travailleur ayant un an d'ancienneté est utilisé, à moins qu'une convention collective de travail avec un barème plus élevé ait été conclue dans l'entreprise ou qu'un salaire plus élevé soit utilisé dans le contrat de travail individuel. Dans ces derniers cas, le barème ou la rémunération correspondant sert de base. Pour le calcul de la rémunération de base, les primes ou avantages similaires, indépendants du nombre effectif de jours travaillés, sont également pris en compte, ainsi que le double pécule de vacances qui est considéré comme une rémunération.

Article 2 - Article exécutoire Cet article confie au ministre des Affaires sociales l'exécution du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

CONSEIL D'ETAT, section de législation, Avis 71.334/1, du 5 mai 2022 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs' Le 5 avril 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 28 avril 2022. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Lennart NIJS, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge VOS, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 mai 2022. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de régler le mode de calcul de la rémunération de base des personnes occupées dans le cadre d'un flexi-job. Le projet prévoit à cet effet l'insertion d'une " Section VIII. Flexi-jobs ", constituée d'un article unique (article 6quinquies en projet) dans l'arrêté royal du 18 avril 2000 'fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs'.

Dans ce cadre, le projet prévoit de recourir à la rémunération moyenne de personnes de référence, ou - si aucune personne de référence n'est occupée chez l'employeur - le barème salarial pour un travailleur ayant la même qualification professionnelle avec un an d'ancienneté, tel qu'il est déterminé dans une convention collective de travail. Le régime en projet n'affecte pas - si aucune personne de référence n'a été désignée dans l'entreprise - la possibilité de bénéficier de dérogations plus avantageuses pour le flexi-travailleur (sur la base d'un barème salarial plus élevé dans le cadre d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise ou d'un contrat de travail individuel qui fixe une rémunération supérieure aux barèmes). 3. Le projet trouve un fondement juridique dans l'article 3, 2°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer 'sur les accidents du travail', mentionnée au premier alinéa du préambule.Cet article habilite le Roi à " fixer des conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la présente loi à certaines catégories de personnes ".

EXAMEN DU TEXTE Observation générale 4. Selon l'article 6quinquies, § 1er, alinéa 2, en projet, de l'arrêté royal du 18 avril 2000 (article 1er du projet), l'article 37bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail n'est pas appliqué lors du calcul de la rémunération de base du flexi-travailleur. L'article 37bis de la loi prévoit un régime particulier lorsque la victime est engagée dans les liens d'un contrat à temps partiel. Dans ce cas, la rémunération de base pour le calcul des indemnités d'incapacité temporaire de travail est fixée exclusivement en fonction du salaire dû aux termes du contrat de travail à temps partiel ( § 1er).

Lorsque la victime est engagée dans les liens de plusieurs contrats à temps partiel, la rémunération de base est fixée en tenant compte des salaires qui lui sont dus aux termes de ces différents contrats de travail ( § 2). Ce régime déroge ainsi à la règle générale inscrite à l'article 34, alinéas 1er et 2, de la loi sur les accidents du travail, applicable aux travailleurs ayant un contrat de travail à temps plein.

Dans son arrêt n° 27/2015 du 5 mars 2015, la Cour constitutionnelle a jugé que le régime général de l'article 34 de la loi sur les accidents du travail s'applique à la situation où un travailleur cumule un emploi contractuel à temps partiel avec un emploi contractuel à temps plein et est victime d'un accident du travail survenu pendant l'exécution de son contrat de travail à temps plein1. Dans la mesure où, dans cette situation, cette disposition a pour effet que la rémunération de base est exclusivement calculée sur la base de la rémunération à laquelle le travailleur a droit en raison d'une fonction exercée à temps plein dans l'entreprise au moment de l'accident, sans tenir compte de la rémunération à laquelle il a droit en raison d'une autre fonction exercée à temps partiel dans une autre entreprise, elle n'est, selon la Cour, pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dans son arrêt n° 155/2019 du 24 octobre 2019, la Cour a en outre jugé que les articles 34, 36 et 37bis, § § 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein doit être fixée, conformément aux articles 34 et 36, § 1er, de cette loi, en fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat de travail à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique, telle qu'elle est définie dans cet article 36, § 1er 2.

Si, outre son flexi-job, le flexi-travailleur a un emploi à temps plein, il pourra donc en principe se prévaloir du régime de l'article 34, alinéas 1er et 2, combiné avec l'article 36, § 1er, de la loi sur les accidents du travail. Pour les flexi-travailleurs pensionnés, le régime particulier de l'article 37 de la loi sur les accidents du travail reste d'application.

Si, par contre, le flexi-travailleur n'occupe pas d'emploi à temps plein et atteint le minimum de l'occupation à 4/5e que l'article 4, § 1er, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer 'portant des dispositions diverses en matière sociale' pose comme condition pour les flexi-travailleurs, en cumulant des emplois à temps partiel, il ne peut pas invoquer la règle générale s'appliquant aux travailleurs ayant un emploi à temps plein, contenue à l'article 34, alinéas 1er et 2, et à l'article 36, § 1er, de la loi sur les accidents du travail, ni cependant non plus, compte tenu du régime en projet, le cumul prévu à l'article 37bis, § 2, de la loi sur les accidents du travail. 5. Interrogé sur la justification de l'exclusion des flexi-travailleurs de l'application de l'article 37bis de la loi sur les accidents du travail au regard du principe d'égalité consacré par la Constitution, le délégué répond ce qui suit : " Voor gewone (niet flexi-job) werknemers met een combinatie van verschillende tewerkstellingen doen zich volgende relevante situaties voor, waarbij het arbeidsongeval zich voordoet in de eerst vermelde tewerkstelling: 1.Deeltijdse tewerkstelling + deeltijdse tewerkstelling(en) 2. Deeltijdse tewerkstelling + voltijdse tewerkstelling. Situatie 1 is een toepassing van artikel 37bis, § 2 AOW: de verschillende deeltijdse verloningen worden samengeteld om het basisloon te bepalen. Situatie 2 is niet als dusdanig beschreven in de AOW, maar is niet ongebruikelijk. De afspraak binnen de sector is dat in dergelijke situatie het deeltijdse basis opgetrokken wordt tot een voltijds basisloon.

Parallel daaraan kunnen we, rekening houdend met de voorwaarden om te kunnen genieten van het statuut van flexi-job werknemer (andere tewerkstelling van minstens 4/5e), volgende situaties definiëren voor de flexi-job werknemer die een arbeidsongeval heeft: 1. Flexi-job + één of meerdere deeltijdse tewerkstellingen (minstens 4/5e).2. Flexi-job + voltijdse tewerkstelling. Om tegemoet te komen aan de vraag van de arbeidsongevallenverzekeraars om het beheer van deze dossiers niet uitzonderlijk zwaar te maken door de noodzaak aan een individueel, case-by-case onderzoek naar de exacte tewerkstellingssituatie van een getroffene, werd een akkoord gevonden om - ook voor flexi-situatie 1 - het loon op te trekken naar een voltijdse betrekking. Voor flexi-situatie 2 zou dit al het geval geweest zijn conform de AOW. Dit werd onder meer gestaafd door het onderzoek naar het profiel van de flexi-job werknemers waaruit bleek dat nagenoeg alle flexi-job werknemers hun flexi-job met een voltijdse betrekking combineren en het basisloon dus toch opgetrokken zou worden naar een voltijds basisloon.

Er is met andere woorden geen discriminatie van de ene groep van flexi-job werknemers ten opzichte van de andere, aangezien ze allemaal vergoed zouden worden op voltijdse basis. Het is met andere woorden een vereenvoudiging in het voordeel van een klein aantal flexi-job werknemers die - in plaats van te moeten terugvallen op de uitzonderingsbepalingen uit artikel 37bis - beschouwd worden als ware zij werkzaam met een voltijdse arbeidsovereenkomst naast hun flexi-job (situatie niet als dusdanig in de AOW opgenomen maar waarover overeenstemming in de praktijk bestaat om het loonverlies zo goed mogelijk te compenseren) ". 6. Il ressort des explications du délégué que l'intention est, dans la première situation exposée (flexi-job + un ou plusieurs emplois à temps partiel (au moins 4/5e)), de porter la rémunération de base au niveau de celle d'un emploi à temps plein, auquel cas il ne saurait être question d'une discrimination d'un groupe de flexi-travailleurs par rapport à l'autre. Bien que les explications du délégué semblent pouvoir offrir une justification raisonnable à la différence de traitement précitée découlant de l'inapplicabilité de l'article 37bis de la loi sur les accidents du travail, il y a lieu de constater que l'intention précitée de porter, dans le cas concerné, la rémunération au niveau de celle d'un emploi à temps plein, n'apparaît pas dans la législation applicable ou en projet, mais qu'il est simplement fait référence à cet égard à " een akkoord [...] om - ook voor flexi-situatie 1 - het loon op te trekken naar een voltijdse betrekking ". Il convient de remédier à cette situation.

Article 1er 7. L'article 1er du projet doit faire l'objet d'un examen approfondi du point de vue de la légistique et de la correction de la langue. Elle contient en effet un certain nombre d'imprécisions sur ce plan.

Ainsi, par exemple, dans le texte néerlandais de l'article 1er, alinéa 1er, il manque le mot " besluit " entre les mots " koninklijk " et " van ".

Toujours à l'alinéa 1er, tant le texte néerlandais que le texte français ne comportent pas de référence au chapitre concerné dans lequel est insérée la nouvelle section VIII. On insérera dès lors le segment de phrase " dans le chapitre II " entre les mots " il est inséré " et " une section VIII ".

LE GREFFIER Wim GEURTS LE PRESIDENT Marnix VAN DAMME _______ Note 1 C.C., 5 mars 2015, n° 27/2015, cons. B.5 à B.9. 2 C.C., 24 octobre 2019, n° 155/2019, cons. B.8.1 et B.8.2.

Par contre, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité d'incapacité temporaire de travail qui est due à un travailleur qui est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail à temps partiel et qui est en outre engagé dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein est, conformément à l'article 37bis, § 1er, fixée exclusivement en fonction du salaire qui lui est dû aux termes de son contrat de travail à temps partiel, les articles 34, 36 et 37bis, § § 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail violent, selon la Cour, les articles 10 et 11 de la Constitution.

5 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les accidents du travail de 10 avril 1971, l'article 3, 2°;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, donné le 20 septembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 janvier 2022;

Vu l'avis n° 71.334/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre II de l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs, il est inséré une section VIII, comportant l'article 6quinquies, rédigée comme suit : " Section VIII. Flexi-jobs

Art. 6quinquies.§ 1er. Lorsque la victime est occupée dans le cadre d'un flexi-job tel que défini par la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, sans préjudice de l'application de l'article 37ter de la loi, la rémunération de base est fixée exclusivement sur la base de la rémunération moyenne des personnes de référence visées à l'article 36, § 2, de la loi.

L'article 37bis de la loi n'est pas appliqué lors du calcul de la rémunération de base du flexi-travailleur. § 2. Lorsque l'employeur qui occupait le flexi-travailleur au moment de l'accident du travail n'occupe aucune personne de référence, la rémunération de base est fixée exclusivement sur la base du barème salarial qui est fixé pour un travailleur ayant la même qualification professionnelle que la victime conformément à une convention collective de travail conclue en vertu de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Le barème pour un travailleur avec un an d'ancienneté dans l'entreprise est appliqué.

Lorsque, au niveau de l'entreprise, une convention collective de travail est conclue avec un barème salarial plus élevé ou lorsque le contrat de travail individuel prévoit une rémunération plus élevée que les barèmes, ce barème ou cette rémunération est appliqué. § 3. Les primes ou avantages similaires accordés en vertu de la convention collective de travail ou du contrat de travail individuel, quel que soit le nombre de jours effectivement prestés, sont également pris en compte pour le calcul de la rémunération de base. § 4. Le double pécule de vacances considéré comme rémunération pour le calcul de la rémunération de base est égal à 7,67 % du traitement annuel brut. ".

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE