SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 1 à 42, 50, 65 et 66, 68 à 71, 84 et 85, 87 à 89 et 93 de la loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 15 juillet 2022, err. du 27 juillet 2022), tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/11/2024 numac 2024010458 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 29 décembre 2023).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.