5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les vacances-seniors (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les vacances-seniors.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Convention collective de travail du 23 novembre 2021 Vacances-seniors (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro 170293/CO/226)

Article 1er.La présente convention collective de travail (cct) s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Art. 2.La présente cct est conclue en application du protocole d'accord 2021-2022.

Les modalités du droit aux vacances-seniors sont prévues aux articles 36bis, § 2 et 78bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Art. 3.Les employés qui font usage de leur droit aux vacances-seniors ont droit à une prime supplémentaire de 30 EUR brut par jour de vacances seniors (ou 15 EUR brut pour un demi-jour de vacances-seniors).

Art. 4.La prime supplémentaire est payée par l'employeur qui peut la récupérer auprès du fonds social, y compris la cotisation due par l'employeur.

Les demandes de remboursement peuvent être introduites au cours des 3 années calendriers suivant l'année calendrier au cours de laquelle les primes ont été payées, au plus tôt à partir du 1er janvier 2023 pour les primes supplémentaires accordées en 2022.

A l'issue de cette période le droit au remboursement s'éteint.

Art. 5.La présente cct entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE