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M.B. Index des textes promulgués le 29 novembre 2017

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loi

type loi prom. 29/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017040914 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer type loi prom. 29/11/2017 pub. 17/01/2018 numac 2017040982 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève type loi prom. 29/11/2017 pub. 27/08/2018 numac 2018013281 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. Traduction allemande type loi prom. 29/11/2017 pub. 23/03/2018 numac 2018030616 source service public federal interieur Loi relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 02/01/2018 numac 2017013274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de pension sectoriel instauré dans les sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017014116 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination de membres-magistrats comme vice-présidents et vice-président suppléant de la Commission pour l'aide financière d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017014286 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017031612 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2011 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Astro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017031738 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions logopèdes - organismes assureurs type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017031832 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux militaires type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017031831 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031833 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Erreurs médicales" type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017032101 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl CAD Limburg à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017032103 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017032102 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl ICare à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017040778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017040809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 58/59 ans (1) type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017040912 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 08/12/2017 numac 2017040913 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017204847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017204854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017204865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au salaire minimum garanti type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017204866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2017-2018 type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017204993 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58/59 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017204853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017204988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail et relative à l'exécution des conventions collectives de travail n° 120 et n° 121 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017204992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour les métiers lourds (1) type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques (1) type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans (2017) et 59 ans (2018) - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 2013 relative au crédit-temps, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la diminution à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la prolongation de l'emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2015 portant institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux jours de fin de carrière dans les grandes boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque - section monteurs type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la formation type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205792 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2017-2018 type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205797 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205795 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au crédit-temps, en exécution de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, modifiée par les conventions collectives de travail n° 103bis du 27 avril 2015 et n° 103ter du 20 décembre 2016 type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 24 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou de 59 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 2016 instituant un deuxième pilier de pension type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017205809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017205974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1) type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017206440 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 23/01/2018 numac 2018010098 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 au Musée royal de l'Afrique centrale pour un projet concernant l'exploitation durable et le commerce légal de l'Afrormosia type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 23/01/2018 numac 2018010099 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière de l'autorité fédérale belge pourl'année 2017 au TRAFFIC International pour la maintenance et le développement du projet AFRICA-TWIX type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 02/02/2018 numac 2018030096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 euros à l'asbl « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 02/02/2018 numac 2018030104 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'a.s.b.l. « Bureau européen de l'Environnement »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017031731 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2015 nommant les membres de la Commission fonds de formation titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 29/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017206418 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'article 17 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture en vue d'autoriser l'octroi d'avances aux centres de formation

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017014339 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours des membres des maîtres et professeurs de religion des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 08/01/2018 numac 2017032061 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 18/01/2018 numac 2017032129 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement de vingt agréments de centres de validation des compétences type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 15/01/2018 numac 2017032183 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant octroi de huit agréments pour des centres de validation des compétences type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 29/01/2018 numac 2018010123 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2013 portant désignation des membres de la Chambre de recours des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 29/01/2018 numac 2018010177 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 02/02/2018 numac 2018010425 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2015 portant désignation des membres de la Chambre de recours pour le personnel subsidié des écoles supérieures des arts officielles subventionnées type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 02/02/2018 numac 2018010424 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 2015 portant nomination des membres de la Chambre de recours pour les maîtres de religion et les professeurs de religion des établissements d'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018030035 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2015 portant nomination des membres de la Chambre de recours des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018030034 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018030033 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2013 portant désignation des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 18/01/2018 numac 2018030032 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de valorisation des acquis pour l'admission, la dispense et la sanction dans une ou des unités d'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018030036 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2015 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 29/01/2018 numac 2018030121 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018030222 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2012 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2017 pub. 08/02/2018 numac 2018030230 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communaute française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 2015 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale
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