29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 16 mai 2017;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 16 mai 2017;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 15 juin 2017;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 28 juin 2017;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 3 juillet 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 25 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2017;

Vu l'avis 62.145/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1 la rubrique « extractions » est remplacée comme suite : « EXTRACTIONS 374850 374861 * Extraction d'une canine lactéale, d'une molaire lactéale ou d'une dent définitive, y compris la suture éventuelle, jusqu'au 18e anniversaire L21,21 P 5 374872 374883 * Extraction d'une canine lactéale, d'une molaire lactéale ou d'une dent définitive, y compris la suture éventuelle, jusqu'au 18e anniversaire, par dent supplémentaire dans le même quadrant et au cours de la même séance L15 P 4 371151-371162 * Extraction d'une canine lactéale, d'une molaire lactéale ou d'une dent définitive, chez un patient à risque hémorragique répondant aux conditions de l'article 6 § 3bis de la nomenclature, jusqu'au 18e anniversaire, pour autant qu'une suture ait été effectuée L33,21 P6 * Ablation (section et extraction) de racine(s) d'une dent pluri-radiculaire, avec maintien d'au moins une racine de dent, y compris la suture éventuelle, chez le bénéficiaire jusqu'au 18e anniversaire 374754 374765 d'une racine L 15 P 6 374776 374780 de plusieurs racines de la même dent L 20 P 7 374931 374942 * Suture de plaie, après une séance d'extraction(s) dentaire(s) et/ou ablation (section et extraction) de racine(s) remboursable, pour un patient qui revient en urgence suite à un saignement post-opératoire, quel que soit le nombre de sutures, jusqu'au 18e anniversaire L 12 P 2 371195-371206 *Extraction chirurgicale d'une dent définitive, à l'exclusion des incisives, avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, jusqu'au 18e anniversaire L 63 P 9 » 2° au § 2 la rubrique « extractions » est remplacée comme suite : « EXTRACTIONS 304850 304861 * Extraction d'une dent, y compris la suture éventuelle, à partir du 53e anniversaire L 21,21 P 5 304872 304883 * Extraction d'une dent, y compris la suture éventuelle, à partir du 53e anniversaire, par dent supplémentaire dans le même quadrant et au cours de la même séance L 15 P 4 304894 304905 * Extraction d'une dent, y compris la suture éventuelle, à partir du 18e anniversaire jusqu'au 53e anniversaire, dans le cas où le bénéficiaire répond à une des conditions de l'article 6, § 3bis L 21,21 P 5 304916 304920 * Extraction d'une dent, y compris la suture éventuelle, à partir du 18e anniversaire jusqu'au 53e anniversaire, dans le cas où le bénéficiaire répond à une des conditions de l'article 6, § 3bis, par dent supplémentaire dans le même quadrant et au cours de la même séance L 15 P 4 301151-301162 * Extraction d'une dent, chez un patient à risque hémorragique répondant aux conditions de l'article 6 § 3bis de la nomenclature, à partir du 53e anniversaire, pour autant qu'une suture ait été effectuée L33,21 P6 301173-301184 * Extraction d'une dent, chez un patient à risque hémorragique répondant aux conditions de l'article 6, § 3bis de la nomenclature, à partir du 18e anniversaire jusqu'au 53e anniversaire, pour autant qu'une suture ait été effectuée L33,21 P6 * Ablation (section et extraction) de racine(s) d'une dent pluri-radiculaire, avec maintien d'au moins une racine de dent, y compris la suture éventuelle, chez le bénéficiaire à partir du 18e anniversaire : 304754 304765 d'une racine L 15 P 6 304776 304780 de plusieurs racines de la même dent L 20 P 7 304931 304942 * Suture de plaie, après une séance d'extraction(s) dentaire(s) et/ou ablation (section et extraction) de racine(s) remboursable, pour un patient qui revient en urgence suite à un saignement post-opératoire, quel que soit le nombre de sutures, à partir du 18e anniversaire L 12 P 2 301195-301206 *Extraction chirurgicale d'une dent définitive, à l'exclusion des incisives, avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, à partir du 53e anniversaire L 63 P 9 301210-301221 *Extraction chirurgicale d'une dent définitive, à l'exclusion des incisives, avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, à partir du 18e anniversaire jusqu'au 53e anniversaire, dans le cas où le bénéficiaire répond à une des conditions de l'article 6, § 3bis L 63 P 9 Art.2. Dans l'article 6 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 3bis les mots « 301173-301184 et 301210-301221 » sont insérés entre les mots « 304916-304920, » et les mots « est uniquement »;2° § 3bis est ajouté par la règle d'application suivante : « Pour les prestations 371151-371162, 301151-301162 et 301173-301184 le bénéficiaire doit être, au moment de l'extraction, sous traitement d'anticoagulant oral et/ou parentéral et/ou souffrir d'hémophilie.Les données le démontrant doivent être conservées par le praticien dans le dossier du patient et peuvent être demandées pour consultation par le médecin conseil. » 3° § 3 quater est remplacé comme suit : « § 3quater.Les prestations de la rubrique « extractions » dans le cas où une suture a été réalisée comprennent tant la suture et le matériel de suture, que l'enlèvement du matériel de suture.

En cas d'extraction prévue sous 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184, 371195-371206, 301195-301206 et 301210-301221, toute extraction supplémentaire effectuée dans une même séance et dans le même quadrant donne droit aux honoraires prévus pour la prestation n° 374872- 374883, 304872-304883 ou 304916-304920. De plus, l'intervention de l'assurance n'est due qu'une fois par jour pour les prestations 371195-371206, 301195-301206 en 301210-301221.

L'intervention de l'assurance pour les prestations 371195-371206, 301195-301206 en 301210-301221 n'est due que si la nécessité de la résection osseuse est démontrée par une radiographie et le protocole de l'intervention. Ces données doivent être conservées par le praticien dans le dossier du patient et peuvent être réclamées, pour consultation, par le médecin-conseil. La radiographie est incluse dans l'honoraire de l'extraction chirurgicale, si celle-ci est réalisée lors de la même séance. » 4° au § 4 quater les modifications suivantes sont apportées : a) Les numéros de code « 374953-374964 » et « 304953-304964 » sont supprimés;b) les mots « 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184, 371195-371206, 301195-301206 et 301210-301221 » sont insérés entre les mots « 304931-304942 » et les mots « pour les soins »;5° au § 18 les modifications suivantes sont apportées : a) Les numéros de code « 374953-374964 » et « 304953-304964 » sont supprimés;b) les mots « 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184, 371195-371206, 301195-301206 et 301210-301221 » sont insérés entre les mots « 301136-301140 » et les mots « 371254-371265 »;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2018.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK