6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, modifié par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 27 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 27 janvier 2022 ;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 17 février 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 9 mars 2022;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 14 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 1 avril 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 avril 2022 ;

Vu l'avis 71.389/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, est modifié comme suit : a) dans la rubrique « consultations », dans le libellé de la prestation 371033-371044 ;les mots « demandée par un médecin » sont supprimés ; b) dans la rubrique « traitements préventifs », le libellé de la prestation 371615-371626 est remplacé comme suit : « Examen buccal préventif dans une année civile, comprenant l'établissement d'un bilan et la motivation du patient quant aux soins préventifs et curatifs, l'établissement d'un examen buccal, des instructions de brossage et si nécessaire un nettoyage prophylactique, une fois par année civile, uniquement au cours du premier semestre civil, jusqu'au 18e anniversaire N 14 P 8 » c) dans la rubrique « traitements préventifs », le libellé de la prestation 371571-371582 est remplacé comme suit : « Examen buccal préventif, dans la même année civile que le 371615-371626, comprenant l'établissement d'un bilan et la motivation du patient quant aux soins préventifs et curatifs, l'établissement d'un examen buccal, des instructions de brossage et si nécessaire un nettoyage prophylactique limité, une fois par année civile, uniquement au cours du deuxième semestre civil, jusqu'au 18e anniversaire N 14 P 8 » d) dans la rubrique « traitements préventifs », l'alinéa « L'intervention de l'assurance n'est due que pour une seule des prestations 371615-371626 ou 371571-371582 par semestre civil.» est supprimé ; e) dans la rubrique « parodontologie » à la prestation 371254-371265 dans la règle d'application prévue au premier alinéa les mots « et/ou implants » sont insérés entre les mots « naturelles » et « est » ;f) les prestations de la rubrique « extractions » sont remplacées comme suit : « 374975 374986 * Extraction d'une canine lactéale, d'une molaire lactéale ou d'une dent définitive, jusqu'au 18e anniversaire L 21,21 P 5 374872 374883* Extraction d'une canine lactéale, d'une molaire lactéale ou d'une dent définitive, jusqu'au 18e anniversaire, par dent supplémentaire dans le même quadrant et au cours de la même séance L 15 P 4 * Ablation (section et extraction) de racine(s) d'une dent pluri-radiculaire, avec maintien d'au moins une racine de dent, chez le bénéficiaire jusqu'au 18e anniversaire 374754 374765 d'une racine L 15 P 6 374776 374780 de plusieurs racines de la même dent L 20 P 7 375130 375141 Honoraires complémentaires pour suture de plaie pendant une séance d'extraction(s) dentaire(s) ou ablation (section et extraction) de racine(s), à l'exception des prestations où la suture est comprise, jusqu'au 18e anniversaire L 12 P 2 375152 375163 Honoraires complémentaires pour suture de plaie pendant une séance d'extraction(s) dentaire(s) ou ablation (section et extraction) de racine(s), à l'exception des prestations où la suture est comprise, par dent supplémentaire dans le même quadrant et durant la même séance, jusqu'au 18e anniversaire L 8 P 1 371195 371206 *Extraction chirurgicale d'une dent définitive, à l'exclusion des incisives, avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, jusqu'au 18e anniversaire L 63 P 9 » g) dans la rubrique « soins besoins particulier », dans le libellé de la prestation 379514-379525 sont insérés les mots « et/ou les prestations de nettoyage prophylactique » entre les mots « extractions » et « chez » ;2° Le § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, est modifié comme suit : a) dans la rubrique « consultations », dans le libellé de la prestation 301033-301044, les mots « demandée par un médecin » sont supprimés ;b) dans la rubrique « traitements préventifs », dans la prestation 301593-301604, le « 67e » est remplacé par « 80e » ;c) dans la rubrique « parodontologie » à la prestation 301254-301265 dans la règle d'application prévue au premier alinéa les mots « et/ou implants » sont insérés entre les mots « naturelles » et « est » ;d) dans la rubrique « parodontologie », la prestation « "Détartrage sous-gingival, avec surfaçage radiculaire si nécessaire, à l'aveugle, par quadrant et une fois toutes les trois années civiles, à partir du 18e jusqu'au 55e anniversaire », est modifiée comme suit : Dans le libellé de la prestation le « 55e » est remplacé par « 60e » ; A la prestation 301350-301361 sont insérés les mots « naturelles et/ou implants » entre les mots « dents » et « minimum » ;

Dans la règle d'application prévue au premier alinéa les mots « naturelles et/ou implants » sont insérés après le mot « dents » ;

Dans la règle d'application prévue au deuxième alinéa les mots « naturelles et/ou implants » sont insérés entre les mots « dents » et « chacun » et les mots « naturelles et/ou implants » sont insérés après le mot « dent ».

Dans la règle d'application prévue au troisième alinéa les mots « ou de détartrage » sont supprimé entre les mots « prophylactique » et « a été » et sont remplacés par les mots « , de détartrage ou un examen buccal annuel » ;

La règle d'application prévue au 4ème alinéa est remplacée comme suit : Les prestations 301276-301280, 301291-301302, 301313-301324, 301335-301346 et 301350-301361 ne peuvent être cumulées qu'avec : - une/des radiographie(s) - avec une prestation de détartrage 302153- 302164, 302175- 302186, 302190 -302201, 302212 -302223, 302234- 302245 ou de nettoyage prophylactique pour autant que dans le même quadrant on ne cumule pas avec une prestation de détartrage sous-gingivale - avec les extractions de l'article 5 et en cas échéant, les dispositions applicables à ces extractions 309514-309525, 305130-305141, 305152-305163 ; e) dans la rubrique « parodontologie » à la prestation 301372-301383, dans la règle d'application prévue au premier alinéa, les mots « ou de détartrage sous-gingival » sont supprimé entre les mots « détartrage » et « a été » et sont remplacés par les mots « , de détartrage sous-gingival ou un examen buccal annuel » ;f) la rubrique « extractions » est remplacée comme suit : « 304975 304986* Extraction d'une dent, à partir du 50e anniversaire L 21,21 P 5 304872 304883* Extraction d'une dent, à partir du 50e anniversaire, par dent supplémentaire dans le même quadrant et au cours de la même séance L 15 P 4 304990 305001* Extraction d'une dent, à partir du 18e anniversaire jusqu'au 50e anniversaire, dans le cas où le bénéficiaire répond à une des conditions de l'article 6, § 3bis L 21,21 P 5 304916 304920* Extraction d'une dent, à partir du 18e anniversaire jusqu'au 50e anniversaire, dans le cas où le bénéficiaire répond à une des conditions de l'article 6, § 3bis, par dent supplémentaire dans le même quadrant et au cours de la même séance L 15 P 4 * Ablation (section et extraction) de racine(s) d'une dent pluri-radiculaire, avec maintien d'au moins une racine de dent, à partir du 18e anniversaire : 304754 304765 d'une racine L 15 P 6 304776 304780 de plusieurs racines de la même dent L 20 P 7 305130 305141 Honoraires complémentaires pour suture de plaie pendant une séance d'extraction(s) dentaire(s) ou ablation (section et extraction) de racine(s), à l'exception des prestations où la suture est comprise, à partir du 18e anniversaire L 12 P 2 305152 305163 Honoraires complémentaires pour suture de plaie pendant une séance d'extraction(s) dentaire(s) ou ablation (section et extraction) de racine(s), à l'exception des prestations où la suture est comprise, par dent supplémentaire dans le même quadrant et durant la même séance, à partir du 18e anniversaire L 8 P 1 301195 301206 * Extraction chirurgicale d'une dent définitive, à l'exclusion des incisives, avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, à partir du 50e anniversaire L 63 P 9 301210 301221 * Extraction chirurgicale d'une dent définitive, à l'exclusion des incisives, avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, à partir du 18e anniversaire jusqu'au 50e anniversaire, dans le cas où le bénéficiaire répond à une des conditions de l'article 6, § 3bis L 63 P9 » ;g) dans la rubrique « soins besoins particulier », dans le libellé de la prestation 309514-309525 sont insérés les mots « et/ou les prestations de nettoyage prophylactique » entre les mots « extractions » et « chez » ;3° Le § 4, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 janvier 2018, relatif aux suppléments d'honoraires pour prestations urgentes est modifié comme suit : a) le libellé de la prestation 389631 389642 est remplacé comme suit : « Honoraires complémentaires pour une prestation 374975-374986, 374872-374883, 304975-304986, 304872-304883, 304990-305001, 304916-304920, 377274-377285, 307274-307285, 371195-371206, 301195-301206 et 301210- 301221, par prestation » b) le libellé de la prestation 389653 389664 est remplacée comme suit : « Honoraires complémentaires pour une prestation 377031-377042, 307031-307042, 375130-375141, 305130-305141, 375152-375163, 305152-305163 ou 317192-317203, par prestation » Art.2. Dans l'article 6 de la même annexe, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 2008 est supprimé ;2° Au § 2bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 janvier 2018, l'alinéa suivant est supprimé « Les actes préventifs effectués lors d'un examen buccal annuel 301593-301604 n'entrent pas en ligne de compte comme condition de remboursement pour la prestation examen buccal parodontal et/ou le détartrage sous-gingival.» 3° le § 3bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 novembre 2017, est modifié comme suit : a) au premier alinéa la prestation « 301173-301184 » est supprimée et la prestation « 304894-304905 » est supprimée et est remplacée par la prestation « 304990 305001 » ;b) l'alinéa « Pour les prestations 371151-371162, 301151-301162 et 301173-301184 le bénéficiaire doit être, au moment de l'extraction, sous traitement d'anticoagulant oral et/ou parentéral et/ou souffrir d'hémophilie.Les données le démontrant doivent être conservées par le praticien dans le dossier du patient et peuvent être demandées pour consultation par le médecin conseil. » est supprimé ; 4° Le § 3quater, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2017 est modifié comme suit : a) au deuxième alinéa, les prestations « 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184 » sont supprimées ;b) après le premier alinéa est inséré un nouvel alinéa mentionnant « Les prestations d'honoraires complémentaires pour suture de plaie peuvent être uniquement portées en compte si elles sont cumulées avec les prestations 374975-374986, 374872-374883, 374754-374765, 374776-374780, 304975-304986, 304872-304883, 304990-305001, 304916-304920, 304754-304765, 304776-304780 et s'il n'y a pas de cumul avec une prestation chirurgicale de l'article 14 l) dans le même champ opératoire.» ; 5° L'alinéa 1er du § 4quater, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2017, est modifié comme suit : a) les mots suivants « et les prestations 371696-371700, 371711-371722, 371733-371744, 371755-371766, 371770-371781, 301696-301700, 301711-301722, 301733-301744, 301755-301766, 301770-301781 » sont insérés entre les mots « extractions » et « à l'exception » ;b) les prestations « 374931-374942, 304931-304942, 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184, 371195-371206, 301195-301206 et 301210-301221 » sont supprimées ;c) les prestations « 375130-375141, 305130-305141, 375152-375163, 305152-305163 » sont insérées entre les mots « 303774-303785 » et « pour » ;6° Le § 18, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, est modifié comme suit : a) au deuxième alinéa, les prestations « 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184 » sont supprimés entre les prestations « 301136-301140 » et « 371195-371206 » et les prestations « 374931-374942, 304931-304942 » sont supprimées entre les prestations « 304776-304780 » et « 308512-308523 » ;b) au deuxième alinéa, les prestations « 374850-374861, 304850-304861 » sont remplacées par les prestations « 374975-374986, 304975-304986 »;c) au deuxième alinéa, la prestation « 304894-304905 » est remplacée par les prestations « 304990-305001 »;d) au deuxième alinéa, les prestations « 375130-375141, 305130-305141, 375152-375163, 305152-305163 » sont insérées entre les prestations « 304776-304780 » et « 308512-308523 »;e) au troisième alinéa, les prestations « 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184 » sont supprimés entre les prestations « 301136-301140 » et « 371195-371206 » ;7° dans l'article 6, est inséré un § 20, mentionnant » § 20 Toutes les prestations de l'article 5 de la nomenclature doivent être effectuées conformément aux critères prévus aux articles 14, 17 et 19 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Lorsqu'une prestation de l'article 5 de la nomenclature est effectuée en dehors d'un cabinet fixe, cette information doit être indiquée à l'aide d'un pseudocode attesté selon les modalités prévues à l'article 23 § 7 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE