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M.B. Index des textes promulgués le 6 juin 2022

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loi

type loi prom. 06/06/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022032233 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2016

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 14/06/2022 numac 2022032360 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022041543 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022041542 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, et de leur intervention pour sa prise en charge type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022032379 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 22/06/2022 numac 2022032521 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19 type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 23/06/2022 numac 2022041537 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté soins au cours du deuxième trimestre de 2022 type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 23/06/2022 numac 2022041540 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023 type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 24/06/2022 numac 2022032310 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 24/06/2022 numac 2022032309 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 05/07/2022 numac 2022202703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise au travail de groupes à risque type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 05/07/2022 numac 2022202704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue (1) type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022041576 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des auditeurs de l' « Unité Audit des Hôpitaux » type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 29/07/2022 numac 2022032630 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 02/08/2022 numac 2022032629 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires de l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé au service public fédéral stratégie et appui type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 10/08/2022 numac 2022202711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2021 fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 31/08/2022 numac 2022041556 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022202713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022202701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le crédit-temps en 2023 (1) type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022202715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 (1) type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022202706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022202795 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 152 conclue au sein du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 31/10/2022 numac 2022202707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 151 conclue au sein du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022202702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022202754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2021-2022 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022202756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2021-2022 pour les ouvriers portuaires type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 03/11/2022 numac 2022202755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2021-2022 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 04/11/2022 numac 2022202695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une prime brute unique pour les travailleurs des entreprises du commerce de combustibles type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 04/11/2022 numac 2022202696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 04/11/2022 numac 2022202746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 04/11/2022 numac 2022202699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 07/11/2022 numac 2022202694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2021-2022 type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 07/11/2022 numac 2022202697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus des groupes à risque type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 07/11/2022 numac 2022202718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année pour les représentants de commerce type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 07/11/2022 numac 2022202730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux chèques prime corona type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 07/11/2022 numac 2022202717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, à l'innovation et aux services et conseils technologiques type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 07/11/2022 numac 2022202733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - montant, mode de perception et usage type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 07/11/2022 numac 2022202744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 28/03/2023 numac 2023041074 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/06/2022 pub. 14/09/2023 numac 2023044773 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 06/06/2022 pub. 26/07/2022 numac 2022015201 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
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