6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté soins au cours du deuxième trimestre de 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ; - l'article 88 ; - l'annexe III ;

Considérant la loi du 8 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022203311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage fermer portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, l'article 13 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 30 mai 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que les heures de travail étudiant prestées dans les secteurs des soins et de l'enseignement au cours des mois de avril, mai et juin 2022 ne sont pas prises en compte pour le calcul du quota annuel de 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité sociale ; - que la mesure précitée est prise afin de stimuler les étudiants à aller travailler dans ces secteurs et ainsi aider à atténuer la pénurie de main-d'oeuvre causée par la pandémie de COVID-19 ; - que pour soutenir cette mesure, l' élargissement précité du nombre d'heures de travail étudiant doit également s'appliquer en matière de précompte professionnel ; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le numéro 2.22 des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021 et modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2022, l'alinéa 2 est complété par un c), rédigé comme suit : "c) les heures de travail étudiant prestées lors du deuxième trimestre 2022 auprès des employeurs des secteurs des soins et de l'enseignement tels que définis à l'article 2 de la loi du 8 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022203311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage fermer portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, et qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale .".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM