6 JUIN 2022. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 mai 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 25 mai 2022 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif OMNIMART (n° BCE : 0779.625.424) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée DOMICILIX (n° BCE : 0771.492.765) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée SOCIAL RUNNERS (n° BCE : 0781.302.534) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée DEN BIEGEL (n° BCE : 0782.817.219) ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.omnimartinfo.be", organisée par la société en nom collectif OMNIMART ; 2° la plateforme électronique "www.domicilix.be", organisée par la société à responsabilité limitée DOMICILIX ; 3° la plateforme électronique "www.socialrunners.com" organisée par la société à responsabilité limitée SOCIAL RUNNERS ; 4° la plateforme électronique "www.nielsgoossens.be", organisée par la société à responsabilité limitée DEN BIEGEL.

Art. 2.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er avril 2022.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 15 mars 2022.

L'agrément visé à l'article 1er, 3° est octroyé à partir du 1er juillet 2022.

L'agrément visé à l'article 1er, 4° est octroyé à partir du 1er mai 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM