6 JUIN 2022. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2016 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer) Référence budgétaire : Loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.25.5, telle qu'adaptée par la loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016003280 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 6.01.1 et par les six réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2016 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2016 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 74 722 166,00 Recettes imputées 64 869 876,89 Différence 9 852 289,11 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 74 722 166,00 La partie non justifiée de la subvention allouée à l'organisme, qui est à rembourser au Trésor -4 397 962,71 Total des crédits 70 324 203,29 Dépenses imputées 64 187 527,95 Excédent de crédits à annuler 6 136 675,34 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2016 se résume comme suit : recettes 64 869 876,89 dépenses 64 187 527,95 Excédent de recettes 682 348,94 Le résultat de l'année de gestion 2016 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 64 744 922,24 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2016 à 65 427 271,18 euros (solde créditeur).

Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.13.14, telle qu'adaptée par la loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016003280 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 6.01.1 et par les deux réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2016 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2016 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 287 462 551,00 Recettes imputées 582 799 882,12 Différence 295 337 331,12 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 287 462 551,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 48 462,36 3° alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale 301 117 606,00 Total des crédits 588 628 619,36 Dépenses imputées 524 414 043,00 Excédent de crédits à annuler 64 214 576,36 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2016 se résume comme suit : recettes 582 799 882,12 dépenses 524 414 043,00 Excédent de recettes 58 385 839,12 Le résultat de l'année de gestion 2016 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 133 307 576,18 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2016 à 191 693 415 30 euros (solde créditeur).e) budget pour ordre Prévisions recettes 20 193 671,00 dépenses 20 193 671,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 1 630 171,40 dépenses 2 363 258,58 excédent de dépenses 733 087,18 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2015 628 586,98 résultat de l'année - 733 087,18 résultat cumulé au 31 décembre 2016 - 104 500,20 Art.4. Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.25.3 telle qu'adaptée par la loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016003280 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et par les sept réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2016.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2016 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 190 073 319,00 Recettes imputées 182 845 461,79 Différence 7 227 857,21 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 189 086 826,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1 708 441,71 3° alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale 184 140,00 4° Crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 3 171 896,61 Total des crédits 194 151 304,32 Dépenses imputées 187 199 658,56 Excédent de crédits à annuler 6 951 645,76 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2016 se résume comme suit : recettes 182 845 461,79 dépenses 187 199 658,56 Excédent de dépenses 4 354 196,77 Le résultat de l'année de gestion 2016 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 256 154 724,87 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2016 à 251 800 528,10 euros (solde créditeur).

Art. 5.Le Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.32.2 Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2016 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 10 367 000,00 Recettes imputées 11 312 319,06 Différence 945 319,06 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 10 367 000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 293 282,51 3° crédit supplémentaire `one-shot', alloué par décision du conseil des ministres du 27 mai 2016 345 000,00 4° les réductions administratives de crédits (blocages) -190 950,00 Total des crédits 10 814 332,51 Dépenses imputées 10 365 034,26 Excédent de crédits à annuler 449 298,25 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2016 se résume comme suit : recettes 11 312 319,06 dépenses 10 365 034,26 Excédent de recettes 947 284,80 Le résultat de l'année de gestion 2016 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7 867 028,32 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2016 à 8 814 313,12 euros (solde créditeur). Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre van Financiën, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-2604 Compte rendu intégral : 11 et 12 mai 2022.