6 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023

RAPPORT AU ROI Sire, Depuis l'exercice d'imposition 2020, une réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement est accordée (article 147, alinéa 1er, 1°, CIR 92 tel que modifié par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011564 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relative au deal pour l'emploi). Cette réduction additionnelle remplace la réduction supplémentaire visée à l'article 154, CIR 92. A partir de l'exercice d'imposition 2023 une réduction additionnelle a aussi été introduite pour les allocations de chômage (article 147, alinéa 1er, 7°, CIR 92 tel que modifié par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude).

L'article 147, alinéa 4, CIR 92 dispose que, lorsque pour un exercice d'imposition déterminé, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement ou sur les allocations de chômage après application des réductions pour pensions et revenus de remplacement ou pour allocations de chômage n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement ou d'allocations de chômage, le Roi augmente la réduction additionnelle jusqu'au montant requis pour ramener cet impôt à zéro.

Pour l'exercice d'imposition 2023, le montant de la réduction de base pour pensions et autres revenus de remplacement et de la réduction de base pour allocations de chômage est égal à 1.886,89 euros (montant de base : 1.148,93 euros) et le montant de la réduction additionnelle est égal à 388,21 euros (montant de base : 236,38 euros). Le montant du revenu imposable visé à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, est égal à 16.690 euros pour l'exercice d'imposition 2023. L'impôt de base sur ce revenu s'élève à (13.870 x 25 p.c.) + ((16.690 - 13.870) x 40 p.c.), soit 3.467,50+ 1.128 = 4.595,50 euros. Pour l'exercice d'imposition 2023, la quotité du revenu exemptée d'impôt s'élève à 9.270 euros.

L'impôt de base est ainsi réduit de 2.317,50 euros (9.270 x 25 p.c.) jusqu'à atteindre 2.278 euros (impôt à repartir). La somme de la réduction de base et de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement ou de la réduction de base et de la réduction additionnelle pour allocations de chômage, à savoir 1.886,89 + 388,21 = 2.275,10 euros, ne suffit pas encore à ramener à zéro l'impôt dû après application des réductions pour pensions et autres revenus de remplacement ou pour allocations de chômage. Conformément à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, le montant indexé de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement et de la réduction additionnelle pour allocations de chômage doit par conséquent être majoré de 2,90 euros pour l'exercice d'imposition 2023, à 391,11 euros. Le présent arrêté en donne exécution.

Le montant de base de la réduction additionnelle mentionné à l'article 147, alinéa 1er, 1°, et 7° CIR 92, est indexé à l'aide du coefficient visé à l'article 178, § 3, alinéa 3, 2°, CIR 92, et arrondi, après application du coefficient d'indexation, au cent supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteigne ou non 5 (article 178, § 2, alinéa 3, CIR 92). Pour l'exercice d'imposition 2023, le coefficient d'indexation visé à l'article 178, § 3, alinéa 3, 2°, CIR 92, est égal à 1,6423. Afin d'arriver à un montant indexé de 391,11 euros, le montant de base doit être augmenté de 236,38 euros à 238,15 euros.

Conformément à l'article 147, alinéa 4, dernière phrase, CIR 92, le nouveau montant de base de 238,15 euros ne vaut que pour l'exercice d'imposition 2023.

En réponse à la remarque du Conseil d'Etat au point 4 de son avis, il convient de noter qu'un régime qui réintroduirait temporairement la réduction supplémentaire pour allocations de chômage n'a pas d'impact sur le présent arrêté. En effet, même dans ce cas, la réduction d'impôt additionnelle pour allocations de chômage s'appliquera tout de même à partir de l'année d'imposition 2023.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

Avis 71.376/3 du 13 mei 2022 SUR un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023' Le 13 avril 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 10 mai 2022 . La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Astrid Truyens, greffier.

Le rapport a été présenté par Lise Vandenhende, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 mai 2022. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de pourvoir à l'exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) pour l'exercice d'imposition 2023. L'article 147, alinéa 4, du CIR 92 prévoit que lorsque pour un exercice d'imposition déterminé, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement ou sur les allocations de chômage, après application de la réduction pour pensions et revenus de remplacement ou pour allocations de chômage, n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement ou d'allocations de chômage, le Roi majore le montant de la réduction additionnelle du montant nécessaire afin que l'impôt soit encore ramené à zéro. 3. Le projet trouve son fondement juridique dans l'article 147, alinéa 4, précité, du CIR 92. Examen du texte Rapport au Roi 4. Le rapport au Roi précise que la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement remplace "la réduction supplémentaire visée à l'article 154, CIR 92".A cet égard, il n'est de toute évidence pas tenu compte du fait que ledit article 154 du CIR 92, abrogé par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer `portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude', est temporairement réintroduit par l'article 64 de l'avant-projet de loi `portant des dispositions fiscales diverses', sur lequel le Conseil d'Etat, section de législation, a donné le 2 mai 2022 l'avis 71.223/3. Même si le délégué indique que cette introduction temporaire n'a pas d'incidence sur le dispositif en projet, il est néanmoins recommandé d'adapter le commentaire dans le rapport au Roi à la lumière de ce qui précède.

Le greffier, A. Truyens Le président, W. Van Vaerenbergh

6 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 147, alinéa 4, inséré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011564 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi fermer et modifié par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 avril 2022 ;

Vu l'avis 71.376/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, l'intitulé de la section XXVundecies/8, insérée par l'arrêté royal du 28 juin 2019, est remplacé par ce qui suit : "Section XXVundecies/8 - Montant des réductions additionnelles visées à l'article 147, alinéa 1er, 1° et 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992".

Art. 2.A l'article 6318/18, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019 et modifié par l'arrêté royal du 2 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa unique les mots "et, à partir de l'exercice d'imposition 2023, le montant de la réduction additionnelle pour allocations de chômage mentionné à l'article 147, alinéa 1er, 7°, du même Code" sont insérés après les mots "de ce Code" et les mots "est porté" sont remplacés par les mots "sont portés à" ; 2° l'alinéa unique est complété par un troisième tiret, rédigé comme suit : "- pour l'exercice d'imposition 2023: 238,15 euros.".

Art. 3.Le présent arrêt est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM