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M.B. Index des textes promulgués le 13 décembre 2013

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 19/12/2013 numac 2013003391 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations, par mesure transitoire, à certains agents du Service public fédéral Finances type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 19/12/2013 numac 2013003392 source service public federal finances Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 19/12/2013 numac 2013014746 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant la mission et la composition de la Commission philatélique type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013024435 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 08/01/2014 numac 2013024449 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation des mandats des membres de la Commission chargée d'administrer le patrimoine de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031224 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Formation de Base dans les Industries graphiques en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031226 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Les Capucines en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031225 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Innovasport en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031227 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Les Petits Riens en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031228 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL JLine en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031232 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Centre d'Entraide de Jette en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031229 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Atelier TIC Tanneurs en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031231 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Cannelle en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031230 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Atelier Groot Eiland en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031233 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Le Début des Haricots - Sustainable Agriculture, Food and Ecology en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031236 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Union de Locataires d'Anderlecht-Cureghem en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031235 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Sociaal Vervoer Brussel » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031234 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Proximité Santé en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031237 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « De Welvaartkapoen » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031240 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Aksent » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031239 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL Job Office en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031242 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Buurthuis Bonnevie » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031244 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Casablanco en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031243 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Buurtsport Brussel » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031241 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Baita en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031248 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL Amazone en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031246 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL EAT en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031245 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Cyclo en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031249 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de la SCRLFS Réconfort + en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031250 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Association pour la Remotivation, la Promotion et l'Aide à l'Insertion de Jeunes en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031251 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Banlieues en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031252 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Centre de Formation 2mille en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031254 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale « Murmuur » en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 28/05/2014 numac 2014031253 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Convivium » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014035215 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les procédures de réclamation dans différents arrêtés ministériels relatifs à l'accueil d'enfants type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 30/04/2014 numac 2014202781 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 30/04/2014 numac 2014202782 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 30/04/2014 numac 2014202784 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type arrêté ministériel prom. 13/12/2013 pub. 30/04/2014 numac 2014202783 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 15 et le programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

décret

type décret prom. 13/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013036154 source autorite flamande Décret portant le Code flamand de la Fiscalité type décret prom. 13/12/2013 pub. 19/05/2014 numac 2014035384 source autorite flamande Décret relatif au soutien des arts professionnels

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 17/01/2014 numac 2013036198 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire des communes Bertem et de Kortenberg à la rénovation rurale type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 20/01/2014 numac 2013036200 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le programme de plan « Stiemerbeekvallei » et soumettant des parties du territoire de la ville de Genk à la rénovation rurale type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 16/01/2014 numac 2013036199 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0/1VB-A-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 16/01/2014 numac 2013036225 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking » type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 17/01/2014 numac 2013036224 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 16/01/2014 numac 2013036223 source autorite flamande Arrêté du gouvernement flamand portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 13/01/2014 numac 2013036230 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les procédures de réclamation dans divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'accueil d'enfants et l'adoption internationale type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 17/01/2014 numac 2013036231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour des actions dans le cadre du Paquet de mesures 13 « Soutien de fond accordé par l'Autorité flamande aux autorités locales » du Plan flamand de la politique environnementale 2011-2015 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 20/01/2014 numac 2013207405 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 20/01/2014 numac 2013207406 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation de projets sélectionnés 2013 de la Recherche scientifique appliquée à la Gestion et à la Pratique de l'Enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2013207408 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les montants de subvention pour l'accueil d'enfants dans divers arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand pour 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2013207409 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/12/2013 pub. 30/06/2014 numac 2014031186 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2013/1806 du Collège de la Commission communautaire française désignant Perspective Consulting en tant qu'attributaire du marché consacré à l'élaboration de l'outil de programmation des services ambulatoires en Région bruxelloise

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014035036 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles pour l'octroi d'une subvention de projet aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique dans le cadre de l'aide pédagogique et linguistique des structures d'accueil de jour des enfants type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 24/01/2014 numac 2014035037 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution du quatrième accord intersectoriel flamand, de la réforme interne de l'état et du renforcement de l'encadrement dans les services de garde type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 23/01/2014 numac 2014035048 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs privés non marchands pour la période de 2011 à 2015 au moyen de l'octroi d'une subvention aux structures de soutien préventif aux familles, agréées et subventionnées par "Kind en Gezin" en 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014035059 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014035060 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014035058 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014035063 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-E/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014035062 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 30/01/2014 numac 2014035107 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de la provision SALK² du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2013 pub. 29/01/2014 numac 2014200211 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

circulaire

type circulaire prom. 13/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013000828 source service public federal interieur Circulaire relative à l'application des articles de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013 type circulaire prom. 13/12/2013 pub. 18/08/2014 numac 2014000339 source service public federal interieur Circulaire relative à l'application des articles de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013. - Traduction allemande

accord de coopération

type accord de coopération prom. 13/12/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013206878 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
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