COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2013. - Arrêté 2013/1806 du Collège de la Commission communautaire française désignant Perspective Consulting en tant qu'attributaire du marché consacré à l'élaboration de l'outil de programmation des services ambulatoires en Région bruxelloise

Les Membres du Collège compétents pour la Santé et pour l'Action sociale et la Famille, Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée;

Vu le Décret du 14 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté 2013/1326 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2013 fixant le mode de passation et le cahier spécial des charges d'un marché consacré à l'élaboration de l'outil de programmation des services ambulatoires en Région bruxelloise;

Vu l'inscription à l'allocation de base 22.1.0.12.01 du budget de la Commission communautaire française d'un crédit de 37.000 euros et l'inscription à l'allocation de base 23.1.0.12.01 du budget de la Commission communautaire française d'un crédit de 61.000 euros;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Considérant le rapport d'analyse des offres établi le 11 décembre 2013 par la Direction d'administration des Affaires sociales, de la Santé, de la Cohésion sociale et l'Enfance, Arrête :

Article 1er.Les Membres du Collège compétents pour la Santé et pour l'Action sociale et la Famille approuvent et font siens les motifs et les conclusions inscrits dans le rapport d'analyse des offres établi par la Direction d'administration des Affaires sociales, de la Santé, de la Cohésion sociale et l'Enfance. Ils considèrent ce rapport, qui est annexé au présent arrêté, comme faisant partie intégrante de la décision d'attribution.

Art. 2.Conformément aux conclusions du rapport d'analyse des offres annexé au présent arrêté, et au vu des motifs exposés dans ce rapport, le marché consacré à l'élaboration de l'outil de programmation des services ambulatoires en Région bruxelloise est attribué à la firme Perspective Consulting - Avenue Louise Huart 9, 5000 Namur - pour un montant de 58.500 euros hors T.V.A., soit 70.785 euros T.V.A. Comprise.

Art. 3.La dépense de 70.785 euros est imputée à l'allocation de base 22.1.0.12.01 et à l'allocation de base 23.1.0.12.01 du budget de la Commission communautaire française.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.

Pour le Collège : C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de la Santé.

R. MADRANE, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille.