publié le 30 avril 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014202782
- pub.
- 30/04/2014
- prom.
- 13/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 29;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 14.03 et 73.09 du programme 11 et aux articles de base 14.04 et 73.01 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.01 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 368 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 586 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 14 01.03.11
108
52
-
- 12
108
40
DO 14 12.05.11
60
71
-
- 11
60
60
DO 14 12.10.11
150
260
-
- 35
150
225
DO 14 14.03.11
9.527
7.200
+ 155
-
9.682
7.200
DO 14 33.01.11
101
101
-
- 11
101
90
DO 14 33.02.11
10
15
-
- 3
10
12
DO 14 41.01.11
650
450
-
- 156
650
294
DO 14 51.14.11
3.860
2.300
- 60
-
3.800
2.300
DO 14 73.01.11
2.220
2.050
+ 112
+ 586
2.332
2.636
DO 14 73.03.11
18.204
7.805
- 40
-
18.164
7.805
DO 14 73.08.11
13
20
-
- 1
13
19
DO 14 73.09.11
1.290
700
+ 6
-
1.296
700
DO 14 73.21.11
5.737
7.492
- 173
-
5.564
7.492
DO 14 74.01.11
460
300
-
- 28
460
272
DO 14 12.02.12
14
17
-
- 3
14
14
DO 14 12.03.12
20
25
-
- 7
20
18
DO 14 14.04.12
2.375
2.500
+ 50
- 250
2.425
2.250
DO 14 14.06.12
105
100
-
- 40
105
60
DO 14 73.01.12
1.585
3.700
+ 45
-
1.630
3.700
DO 14 73.19.12
2.680
6.500
- 95
-
2.585
6.500
DO 14 73.25.12
0
40
-
- 15
0
25
DO 14 74.01.12
37
50
-
- 14
37
36
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2013.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO