13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire des communes Bertem et de Kortenberg à la rénovation rurale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), notamment l'article 12, remplacé par le décret du 19 mai 2006;

Considérant que le Gouvernement flamand a approuvé le 1er juin 2007 le programme de plan Plateau de Moorsel; que le programme de plan Plateau de Moorsel comprend entre autres le projet d'aménagement « landinrichting Dijleland » (rénovation rurale du pays de la Dyle);

Considérant que le plan de rénovation « Missing Links » (chaînons manquants) constitue une partie du plan de rénovation rurale du projet de rénovation « landinrichting Dijleland »;

Considérant que la mesure 2.1 (défragmentation de la E40 - transformation du pont existant sur la E40 en pont écologique) du projet de plan de rénovation « Missing Links », comprenant les sous-mesures 2.1.1 (travaux préparatoires), 2.1.2 (entretien pont), 2.1.3 (aménagement pont écologique et environs), 2.1.4 (construction grillages écologiques) et 2.1.5 (construction d'espaces verts), et située sur le territoire des communes de Bertem et de Kortenberg, est prévue en partie sur des terrains qui, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 1977 arrêtant le plan de secteur Leuven et ses modifications ultérieures, se situent dans une zone destinée à des autoroutes existantes, tel qu'indiqué sur la carte « Inrichtingsplan Missing Links - Maatregelen in gebied voor bestaande autosnelwegen » (Plan de rénovation chaînons manquants - Mesures dans une zone destinée à des autoroutes existantes), jointe en annexe au présent arrêté;

Considérant que l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, stipule que la rénovation rurale est applicable exclusivement aux zones rurales et aux zones de loisirs, ainsi qu'aux zones d'habitat à caractère rural et aux zones d'extraction, et aux zones d'affectation comparables à une de ces zones, telles qu'indiquées sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire;

Considérant que l'article 12, alinéa deux, du décret du 21 décembre 1988, stipule que le Gouvernement flamand peut, à titre exceptionnel, soumettre à la rénovation rurale des terrains situés dans des zones d'affectation spatiale autres que celles énumérées à l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, à la rénovation rurale, pour autant que ce soit indispensable à la mise en oeuvre d'un plan de rénovation rurale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 décembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les terrains dans les communes de Bertem et de Kortenberg, indiqués sur la carte « Inrichtingsplan Missing Links - Maatregelen in gebied voor bestaande autosnelwegen », jointe en annexe au présent arrêté, sont assujettis à la rénovation rurale pour l'exécution de la mesure 2.1 (défragmentation de la E40 - transformation du pont existant sur la E40 en pont écologique) du projet de plan de rénovation « Missing Links », comprenant les sous-mesures 2.1.1 (travaux préparatoires), 2.1.2 (entretien pont), 2.1.3 (aménagement pont écologique et environs), 2.1.4 (construction grillages écologiques) et 2.1.5 (construction d'espaces verts).

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE