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M.B. Index des textes promulgués le 15 février 2012

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loi

type loi prom. 15/02/2012 pub. 06/03/2012 numac 2012000142 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013 type loi prom. 15/02/2012 pub. 09/05/2012 numac 2012000307 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande type loi prom. 15/02/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000349 source service public federal interieur Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/02/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012000378 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013. - Traduction allemande type loi prom. 15/02/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012000534 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. - Traduction allemande type loi prom. 15/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012009077 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes type loi prom. 15/02/2012 pub. 08/03/2012 numac 2012009093 source service public federal justice Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social type loi prom. 15/02/2012 pub. 07/03/2012 numac 2012011089 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 15/03/2012 numac 2012003084 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 22/02/2012 numac 2012009067 source service public federal justice Arrêté royal portant désignations du président et du vice-président du Conseil central de surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 06/03/2012 numac 2012009085 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 05/03/2012 numac 2012009084 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 06/03/2012 numac 2012009088 source service public federal justice Arrêté royal autorisant le responsable du traitement de l'entreprise JP Morgan Chase Bank à effectuer des flux transfrontières conformément à ses règles d'entreprise contraignantes type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 06/03/2012 numac 2012009086 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 08/03/2012 numac 2012014054 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 28/02/2012 numac 2012021043 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 28/02/2012 numac 2012021044 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique sis à Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 13/11/2012 numac 2012024353 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 13/03/2012 numac 2012200031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2010 relative à l'intervention du fonds social dans la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 13/03/2012 numac 2012200028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 13/03/2012 numac 2012200064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux initiatives supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 13/03/2012 numac 2012200066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 13/03/2012 numac 2012200078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 05/11/2012 numac 2012200205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation en 2011 type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 12/03/2012 numac 2012200210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2011-2012 type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 12/03/2012 numac 2012200209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 12/03/2012 numac 2012200215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la formation de 120 heures pour aides-soignants avec enregistrement provisoire type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 28/03/2012 numac 2012200221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la formation type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 28/03/2012 numac 2012200223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2011-2012 type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 28/03/2012 numac 2012200236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la modification et la prolongation des conventions collectives de travail des 30 mars 1989, 21 mars 1991, 30 juin 1993, 12 mai 1995, 16 juin 1997, 29 juin 1999, 11 juin 2001, 7 mai 2003, 16 juin 2005, 3 juillet 2007 et 12 mai 2009 concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 28/03/2012 numac 2012200234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 28/03/2012 numac 2012200237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 28/03/2012 numac 2012200238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 28/03/2012 numac 2012200259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 28/03/2012 numac 2012200276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation des travailleurs (1) type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 04/07/2012 numac 2012200307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 18/04/2012 numac 2012200377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la formation type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 04/07/2012 numac 2012200382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les efforts supplémentaires en matière de formation (1) type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012200401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 12/03/2012 numac 2012200404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 04/07/2012 numac 2012200403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle pour les entreprises d'implantation et d'entretien des parcs et jardins type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 23/07/2012 numac 2012200428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 03/04/2012 numac 2012200581 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal accordant les jetons de présence ainsi que le remboursement des frais de déplacements aux membres de la « Commission Plans d'entreprise » type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012200628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (1) type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 02/03/2012 numac 2012200788 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1) type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 02/03/2012 numac 2012200794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 12/03/2012 numac 2012200824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 13/03/2012 numac 2012200826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 04/07/2012 numac 2012200828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant la cotisation pour les efforts spéciaux des employeurs en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 13/03/2012 numac 2012200827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 1er juillet 2004 relative à la formation permanente dans la branche d'activité gaz et électricité type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 04/07/2012 numac 2012200833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la formation type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 04/07/2012 numac 2012200840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation de la cotisation patronale pour les groupes à risque, due au "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier" type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 18/04/2012 numac 2012200838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la formation type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation : 1) de la cotisation patronale pour le financement de mesures en faveur de la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque, 2) des efforts de formation supplémentaires en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution l'accord interprofessionnel 2007-2008 type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 04/07/2012 numac 2012200861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 13/03/2012 numac 2012200859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 02/03/2012 numac 2012200868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 04/07/2012 numac 2012200891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2011, les modalités de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 04/07/2012 numac 2012200925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 04/07/2012 numac 2012200926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la formation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/02/2012 pub. 21/02/2012 numac 2012009062 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination et désignation de membres de Commissions de Surveillance type arrêté ministériel prom. 15/02/2012 pub. 21/02/2012 numac 2012009063 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination et démission de membres de Commissions de Surveillance

circulaire

type circulaire prom. 15/02/2012 pub. 08/03/2012 numac 2012000035 source service public federal interieur Circulaire GPI 59bis concernant les formations certifiées pour le personnel du cadre administratif et logistique des services de police
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