15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la formation de 120 heures pour aides-soignants avec enregistrement provisoire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la formation de 120 heures pour aides-soignants avec enregistrement provisoire.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 13 juillet 2011 Formation de 120 heures pour aides-soignants avec enregistrement provisoire (Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105847/CO/330)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux; - maisons de soins psychiatriques; - homes pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et centres d'accueil de jour pour personnes âgées et des résidences-services.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.

Art. 2.Contexte L'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant prévoit que les aides-soignants qui ont un enregistrement provisoire peuvent acquérir un enregistrement définitif après avoir suivi une formation complémentaire de 120 heures en lien avec les activités d'aide-soignant.

Les aides-soignants avec un enregistrement provisoire doivent donc pouvoir suivre cette formation pour pouvoir continuer à exercer leur fonction dans le futur.

Art. 3.Tout travailleur qui répond aux conditions d'un enregistrement provisoire et qui, en conséquence, peut présenter cet enregistrement provisoire par les autorités compétentes, a le droit de suivre, à sa demande, une formation de 120 heures comme prévue dans l'arrêté royal du 12 janvier 2006, de sorte que le travailleur puisse recevoir un enregistrement définitif, pour autant que cette formation soit : - soit financée intégralement en ce qui concerne les frais d'inscription par le "Fonds social des hôpitaux privés" ou par le "Fonds social des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins privés"; - soit dispensée dans le cadre de l'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française.

Cette formation de 120 heures peut être reconnue dans le cadre du congé éducation payé.

L'employeur et le travailleur décident de commun accord quand la formation de 120 heures sera suivie de sorte que la continuité du service ne soit pas mise en danger. La formation doit pouvoir être terminée durant la période de transition prévue par les autorités de sorte que le travailleur puisse être enregistré définitivement.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2011 et prend fin le 31 décembre 2015.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 février 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK