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M.B. Index des textes promulgués le 15 mai 2006

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loi

type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006009679 source service public federal justice Loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal type loi prom. 15/05/2006 pub. 08/06/2006 numac 2006014133 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de transport type loi prom. 15/05/2006 pub. 18/08/2006 numac 2006015089 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur , adopté à Genève le 20 décembre 1996; 2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 (1) type loi prom. 15/05/2006 pub. 18/08/2006 numac 2006015090 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur , adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 (1) type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/10/2008 numac 2008000811 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions en matière de transport. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/05/2006 pub. 28/08/2012 numac 2012000542 source service public federal interieur Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d'auteur , adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006000429 source service public federal interieur, service public federal finances et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 06/06/2006 numac 2006012116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour les entreprises de maintenance et déménagement industriel dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'éxécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006012117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de banaliseurs de déchets infectieux et de maintenance spécialisée de mécano-soudure, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'éxécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006012122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'approbation des montants, fixés en exécution de l'article 13 de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 et 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" et la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 (74708/CO/316) (1) type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective de travail du 19 décembre 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à une cotisation exceptionnelle pour l'année 2005 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006012126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002 fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006012127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension aux employeurs et aux travailleurs des entreprises exploitant des remorqueurs et dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006012124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 26/06/2006 numac 2006012128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime de fin de carrière type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006012131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'instauration d'un régime de prépension type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 28/09/2006 numac 2006012129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le système de crédit-temps type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une prime syndicale aux travailleurs des entreprises exploitant des remorqueurs et dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006012138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006012137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement du président de certaines sous-commissions paritaires type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006012141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'instauration d'un régime de prépension en faveur des travailleurs qui ont travaillé dans un régime de travail avec des prestations de nuit type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 26/06/2006 numac 2006012132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle dénommé "Plan Tandem IV" type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006012143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant le congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006012140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour les travailleurs type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006012147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006012144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 23 février 1990, créant un fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 01/06/2006 numac 2006012149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006201586 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'indemnité complémentaire de prépension type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006201587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant un règlement d'apprentissage type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006201606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 04/10/2006 numac 2006201615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006201623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prépension à 58 ans dans le secteur de l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006201664 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006201668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006201663 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 23 février 1990, créant un fonds de sécurité d'existence

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006009397 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement de deux assesseurs effectifs et de deux assesseurs suppléants au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006009395 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006009396 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur suppléant de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006009394 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006009398 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006009401 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif et d'un assesseur suppléant de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006009400 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre effectif et d'un membre suppléant au sein de la section d'expression néerlandaise de la Commission départementale des stages du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006009399 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre suppléant au sein de la section d'expression française de la Commission départementale des stages du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009463 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation de certains membres du comité des utilisateurs de Phenix institué par l'article 27 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006021088 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2005 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006021089 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2005 portant désignation des membres du Comité de gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006202014 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006202013 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

erratum

type erratum prom. 15/05/2006 pub. 28/06/2006 numac 2006009510 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. - Erratum type erratum prom. 15/05/2006 pub. 28/06/2006 numac 2006009511 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Erratum type erratum prom. 15/05/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'Instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption. - Erratum
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