15 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, notamment l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2001 pub. 05/04/2001 numac 2001012204 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS fermer;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, notamment les articles 1er et 2, modifié par les arrêtés royaux du 21 octobre 1980 et 5 avril 2001;

Vu l'avis n° 1.546 du Conseil national du Travail, donné le 31 janvier 2006;

Vu l'avis 39.944/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 décembre 1976 est remplacé par la disposition suivante : « Le congé politique des travailleurs qui sont membres ou président d'un conseil provincial comprend les périodes qui coïncident avec les sessions du conseil provincial. »

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux du 21 octobre 1980 et 5 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, les mots « d'un conseil de district, » sont insérés entre les mots « d'un conseil de fédération » et « d'un conseil communal ».2° A l'alinéa 1er, les mots suivants sont remplacés : - « d'une commission de la culture de l'agglomération bruxelloise » est remplacé par « de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande »; - « du Conseil de la Communauté culturelle de langue allemande » est remplacé par « du Conseil de la Communauté germanophone »; 3° A l'alinéa 1er, le 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° Commission communautaire commune, Commission communautaire française, Commission communautaire flamande : 1 jour ».4° A l'alinéa 1er, le 5° est remplacé par la disposition suivante : « 5° Conseil de la Communauté germanophone : 1 jour ».5° L'alinéa 1er est complété comme suit : « 6° Conseil de district : 1 jour ».

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1976, Moniteur belge du 24 août 1976; Loi du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2001 pub. 05/04/2001 numac 2001012204 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS fermer, Moniteur belge du 5 avril 2001;

Arrêté royal du 28 décembre 1976, Moniteur belge du 31 décembre 1976;

Arrêté royal du 21 octobre 1980, Moniteur belge du 25 novembre 1980;

Arrêté royal du 5 avril 2001, Moniteur belge du 19 avril 2001.