Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 31 août 1999

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000462 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les Conseils de Région et de Communauté type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000539 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 30/10/1999 numac 1999000726 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1973 relatif à l'incinération des cadavres humains et l'arrêté royal du 25 juillet 1990 réglant la dispersion en mer territoriale des cendres des corps incinérés type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999003477 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999003505 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012566 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012564 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non- ferreux type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012565 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012570 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012567 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999012569 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012571 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012572 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012573 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012574 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999012576 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012577 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012575 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012579 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui ont comme activité la production de paniers à friture et produits de tréfilerie divers et approvisionnement, situées dans la région de Zwevegem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012580 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012581 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et « shops » s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012582 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de faisceaux de cables pour l'industrie automobile, situées dans la région de Mons-Borinage, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012587 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012592 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012599 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective du travail du 10 juillet 1997 relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012600 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/10/1999 numac 1999012583 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de biens d'équipements et d'installations industrielles pour les secteurs ciment et minerais, situées dans la région du Hainaut occidental et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999012596 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 38quater du 14 juillet 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 38bis du 29 octobre 1991 et n° 38**** du 17 juillet 1998 type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012602 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du « Fonds social des grands magasins » aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012603 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la réduction progressive du coefficient salarial pour les travailleurs qui ne sont plus occupés dans un régime de travail en continu type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012605 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012604 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012607 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la détermination du salaire type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999012608 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de la bonneterie » type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012609 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012611 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la confirmation de la convention collective de travail du 12 mai 1997 relative à la fixation de la programmation sociale pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 dans l'industrie du gaz et de l'électricité - accord sur l'emploi type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012610 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et du chapitre II « Mesures en faveur de l'emploi et de la formation » de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999022848 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022847 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil technique, institué auprès du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999022850 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un vice-président du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999022854 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement des mandats des vice-présidents du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999022851 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022853 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022855 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999022878 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant à Bruxelles type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999022882 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire, titulaires d'un titre professionnel particulier type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 07/12/1999 numac 1999022891 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999022889 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 portant octroi d'une subvention de 3 222 387 BEF à l'A.S.B.L. PRISO type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 07/12/1999 numac 1999022892 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1999 portant nomination des membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques en ce qui concerne les activités médicales dans les hôpitaux type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999022916 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 24/03/2000 numac 2000022150 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/08/1999 pub. 04/09/1999 numac 1999011315 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football de la marque « LOFTY SPORT » type arrêté ministériel prom. 31/08/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999016391 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la plie dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g type arrêté ministériel prom. 31/08/1999 pub. 18/09/1999 numac 1999016313 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission spéciale chargée de délivrer les attestations visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/08/1999 pub. 07/03/2000 numac 2000035148 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente

circulaire

type circulaire prom. 31/08/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999014197 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire administrative à l'attention des fournisseurs de services de téléphonie vocale et des services de médiation des télécommunications

erratum

type erratum prom. 31/08/1999 pub. 20/01/2000 numac 1999022969 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. - Erratum
^