31 AOUT 1999. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un vice-président du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 140, 1°;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 298;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de vice-président du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à M. Winnen, J., président honoraire à la cour d'appel de Bruxelles, qui a atteint la limite d'âge.

Art. 2.M. van der Eecken, J., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé en qualité de vice-président du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en remplacement de M. Winnen, J., président honoraire à la cour d'appel de Bruxelles, dont il achèvera le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 juillet 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE