31 AOUT 1999. - Arrêté royal portant renouvellement des mandats des vice-présidents du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 5, 1° et 2°;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 10, § 1er, 2°, § 5 et § 9;

Vu la proposition des candidats par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visée à l'article 4 du règlement d'ordre intérieur dudit comité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats de MM. Broeckx, D., et De Backer, B., sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1er mai 1999, en qualité de vice-président du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE