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M.B. Index des textes promulgués le 19 avril 1999

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loi

type loi prom. 19/04/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999009545 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 582, 1° du Code judiciaire type loi prom. 19/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999011134 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires type loi prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999021177 source services du premier ministre Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000329 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999002035 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999002041 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999002042 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999002056 source ministere de la fonction publique Arrêté royal déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999002059 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999002064 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999002076 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999002077 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999003272 source ministere des finances Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à souscrire à une augmentation du capital de la Financière TGV type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003269 source ministere des finances Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999003282 source ministere des finances Arrêté royal fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999003281 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999009476 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999009477 source ministere de la justice Arrêté royal portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999011145 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission nationale pour la Distribution type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999011150 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 24/09/1999 numac 1999011152 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999011151 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999011153 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission et nomination du président du Conseil national de la Coopération type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011155 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/01/2000 numac 1999011456 source ministere des affaires economiques Arrêté royal instituant une Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et le Redéploiement des Energies type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999014077 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014114 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999014126 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999014135 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999020470 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022280 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 218 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999022303 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 200, § 6, de la loi relative à l'assurance obigatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 150 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999022332 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999022336 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022339 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999022340 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999022368 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités du diplôme d'honneur de Juste type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999022369 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal instituant la médaille du prisonnier politique juif de Belgique type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999022370 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglant le statut de l'enfant juif caché pendant la seconde guerre mondiale type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022385 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions et allocations octroyées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022386 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022414 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date visée à l'article 2, § 1er, 3°, f, de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999022417 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, et fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999022440 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1919, qui est relatif à la réorganisation du Conseil supérieur d'Hygiène type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999022458 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission administrative pour l'Administration du Patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique Louis Pasteur type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999022529 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 218 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999022530 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 30/03/2006 numac 2006000092 source service public federal interieur Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999021259 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours départementale des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans le cadre de la procédure d'évaluation type arrêté ministériel prom. 19/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999021258 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours auprès des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles type arrêté ministériel prom. 19/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999021257 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant auprès des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles une Commission départementale des stages pour les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999029295 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 avril 1997 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029299 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999029334 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991, relatif à la carrière des chercheurs scientifiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029403 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999029521 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 créant, à titre expérimental, l'enseignement en alternance au niveau du troisième degré et des septièmes années, désignant les établissements d'enseignement secondaire autorisés à participer à l'expérience, et organisant les dispositions qui sanctionnent les études et en garantissent le niveau type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029531 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement en alternance

circulaire

type circulaire prom. 19/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000319 source ministere de l'interieur Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil type circulaire prom. 19/04/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999000521 source ministere de l'interieur Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 19/04/1999 pub. 05/11/1999 numac 1999021308 source services du premier ministre Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours auprès des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. - Errata type erratum prom. 19/04/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999022808 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 218 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/04/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999027614 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/LS80 dit « Ateliers Cabay-Jouret » à La Louvière

erratum

type erratum prom. 19/04/1999 pub. 02/03/2000 numac 2000000061 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. - Errata type erratum prom. 19/04/1999 pub. 16/02/2000 numac 2000029039 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques. - Erratum
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