publié le 29 juillet 1999
Arrêté royal modifiant l'article 218 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022808
- pub.
- 29/07/1999
- prom.
- 19/04/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 218 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Le texte publié au Moniteur belge n° 143 du 21 juillet 1999, p. 27732 est retiré.