19 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/LS80 dit « Ateliers Cabay-Jouret » à La Louvière

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/LS80 dit « Ateliers Cabay-Jouret » à La Louvière, Arrête :

Article 1er.La parcelle cadastrée ou l'ayant été à La Louvière, 4e division, section A21, n° 636h2 est exclue du périmètre du site d'activité économique n° SAE/LS80 dit « Ateliers Cabay-Jouret » à La Louvière (Haine Saint-Pierre).

Le plan n° SAE/LS80-C annexé au présent arrêté remplace le plan annexé à l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999.

Art. 2.Le présent arrêté sera transmis pour information : - aux propriétaires et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site; - à la ville de La Louvière.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 19 avril 1999.

M. LEBRUN