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M.B. Index des textes promulgués le 6 juin 1997

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loi

type loi prom. 06/06/1997 pub. 26/09/1998 numac 1998015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012335 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 1994 relative à l'allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997012374 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 concernant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012373 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'embauche obligatoire de certains travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997012377 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 concernant la prépension type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012382 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997012380 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative au plan sectoriel d'emploi type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012383 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel dans les hôpitaux privés. Introduction des « barèmes dits P.P.S. » et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012389 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012390 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative au plan sectoriel d'emploi type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012384 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'organisation d'une procédure de négociations visant à éviter les licenciements type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012385 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012395 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premiers trois trimestres 1997 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 28/11/1997 numac 1997012399 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'unicité de la période d'essai type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012396 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 17/10/1997 numac 1997012397 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage" type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997012404 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à une allocation spéciale compensatoire type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997012407 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012406 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012403 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'interdiction d'occupation des pensionnés et prépensionnés dans les entreprises des services réguliers, des services spécialisés et des services occasionnels type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997012402 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997012405 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux petits chômages type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 28/11/1997 numac 1997012411 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997012410 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012408 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prestation de service continue (1) type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997012400 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997012412 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 22/08/1997 numac 1997022444 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 16/12/1997 numac 1997022514 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

arrêt

type arrêt prom. 06/06/1997 pub. 11/07/1997 numac 1997003299 source commission bancaire et financiere Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/06/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997029254 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les modifications des statuts organiques et du règlement général de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 06/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997033071 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation des conditions de collation du diplôme d'infirmier gradué
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