MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 AVRIL 1999. - Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La liste des installations de classe IA soumises à permis d'environnement est fixée conformément à l'annexe à la présente ordonnance.

Art. 3.Le Gouvernement est habilité à modifier les droits de dossier tels que fixés à l'article 100 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement notamment pour adapter ces montants en vue de l'introduction de l'euro.

Art. 4.Les certificats d'environnement et les permis d'environnement accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables pour le terme fixé.

Les procédures d'intruction des demandes et de délivrance des certificats et permis se font conformément aux classes d'installation en vigueur au moment de l'introduction de la demande.

Art. 5.L'annexe à l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement telle qu'intégrée par l'article 37 de l'ordonnance du 23 novembre 1993 est abrogée.

Annexe Classes d'installations Version du 23 février 1999 Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN _______ Notes (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 1998-1999. Projet d'ordonnance, A-320/1. Rapport, A-320/2.

Compte rendu intégral.

Discussion et adoption : séance du vendredi 26 mars 1999.