MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;

Vu l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999031223 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement fermer fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'entrée en vigueur de la nouvelle liste des installations classées et l'abrogation de l'ancienne liste; que la liste des installations soumises à l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale actuellement en vigueur se base sur le libellé et la numérotation de cette liste abrogée;

Considérant que l'adoption d'une nouvelle liste d'installations soumises à l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et conforme à la nouvelle liste des installations classées ne peut être retardée sous peine de créer une insécurité juridique;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.L'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est requis au cours de l'instruction des demandes de certificats et de permis d'environnement ainsi qu'avant l'envoi des déclarations préalables relatives : 1. aux installations reprises à l'annexe I du présent arrêté;2. aux installations de classe 1A.

Art. 2.L'avis porte sur l'ensemble des mesures de sécurité à prendre par tout exploitant dans le but : 1° de protéger les personnes et les biens contre les risques d'incendie;2° d'éviter la naissance d'un incendie, de détecter tout début d'incendie et d'empêcher l'extension de celui-ci;3° d'alerter les services de secours et de faciliter tant le sauvetage des personnes que la protection des biens en cas d'incendie. Il tient compte de l'environnement dans lequel se trouve l'installation.

Art. 3.L'avis est repris dans un rapport-type dont le modèle est fixé par l'annexe II du présent arrêté.

L'information contenue dans ce rapport doit être adaptée à l'utilisateur, cohérente et objective.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 imposant l'avis pour certaines installations du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Bruxelles, le 20 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Environnement, D. GOSUIN

ANNEXE I CLASSES D'INSTALLATIONS Soumises à l'avis du Service d'Incendie Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Environnement, D. GOSUIN

ANNEXE II Forme et contenu de l'avis 1° Référence du dossier de demande 2° Adresse complète du siège d'exploitation 3° Numéros de rubriques, dénomination et classe des installations pour lesquelles un avis est demandé 4° Avis motivé : Cet avis peut contenir des prescriptions relatives : - aux mesures relatives aux constructions (Rf,...); - aux mesures destinées à faciliter l'intervention des secours en cas de sinistre.

Il peut également contenir des références : - aux normes et règlements applicables obligatoirement; - aux constatations réalisées lors d'une visite (installations existantes); - aux avis précédemment émis par le Service.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Environnement, D. GOSUIN