REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 7, alinéa 3, inséré par l'ordonnance du 12 mars 1998 ;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, les articles 10, alinéa 1er, 6°, 13, § 1er et 62, § 3, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 avril 2017 ;

Vu la neutralité de la présente réglementation sur la situation respective des femmes et des hommes découlant de l'évaluation de son impact, réalisée le 4 janvier 2017, conformément à l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 61.579/2 donné le 21 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées du Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'arrêté on entend par : 1° SIAMU : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° l'ordonnance : l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement ;3° autorité compétente : l'autorité telle que définie à l'article 3, 11°, de l'ordonnance ;4° demandeur : la personne telle que définie à l'article 3, 8°, de l'ordonnance ;5° exploitant : la personne telle que définie à l'article 3, 9°, de l'ordonnance.

Art. 2.§ 1er. L'avis du SIAMU est requis dans le cadre des demandes de certificat ou de permis d'environnement, des demandes de prolongation de permis d'environnement ou dans le cadre de l'examen de déclarations préalables relatives : 1° aux installations reprises à l'annexe I du présent arrêté ;2° aux installations de classe 1A. § 2. La demande d'avis est introduite au moyen du formulaire dont le contenu est fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de rendre son avis. Ce formulaire, complété et signé par le demandeur, sera joint à toute demande de certificat, de permis d'environnement ou de prolongation du permis d'environnement comportant des installations classées soumises à l'avis du SIAMU. § 3. Les frais relatifs au traitement de la demande d'avis sont à charge du demandeur.

Art. 3.En dehors des cas visés à l'article 2, § 1er, l'autorité compétente, lorsqu'elle l'estime nécessaire au vu des caractéristiques de la ou des installations concernées, tel que le risque d'incendie ou d'explosion, peut adresser au SIAMU une demande motivée afin que ce dernier remette un avis.

Dans ce dernier cas, les frais relatifs au traitement de la demande d'avis sont à charge de l'autorité compétente.

Art. 4.L'avis porte sur l'ensemble des mesures de sécurité à prendre par tout exploitant dans le but : 1° de protéger les personnes et les biens contre les risques d'incendie ;2° d'éviter la naissance d'un incendie, de détecter tout début d'incendie et d'empêcher l'extension de celui-ci ;3° d'alerter les services de secours et de faciliter tant le sauvetage des personnes que la protection des biens en cas d'incendie. Il tient compte de l'environnement dans lequel se trouve l'installation.

Art. 5.L'avis est repris dans un rapport-type dont le contenu est fixé par l'annexe II du présent arrêté.

L'information contenue dans ce rapport-type doit être adaptée au demandeur, cohérente et objective.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception de l'article 2, § 1er, qui entre en vigueur le 20 avril 2019.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées entre en vigueur le 20 avril 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de certificat ou de permis d'environnement dont la date de l'attestation de dépôt délivrée au demandeur est postérieure à leur entrée en vigueur.

Art. 8.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de la Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT Le Ministre en charge de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe I - Installations soumises à l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente

N° de Rubrique

Dénominations

Classe

13 B

Ateliers de placement d'accessoires mécaniques, électriques ou électroniques (toits ouvrants, alarmes, air-conditionné, hi-fi,...) sur véhicules à moteur ;

Ateliers d'entretien (vidange-graissage, réglage du moteur, réglage de la géométrie, remplacement de pneus, d'amortisseurs, de vitrages...), d'essai, de réparation de véhicules à moteurs (à l'exception des travaux de peinture) ; dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

17 A

Dépôts de bitume, brai, goudron, asphalte dont la capacité totale sur le site est de 5 à 50 tonnes

2

17 B

Dépôts de bitume, brai, goudron, asphalte dont la capacité totale sur le site est de plus de 50 tonnes

1 B

18 B

Ateliers pour le travail du bois et la fabrication d'articles en bois ou en bois reconstitué, avec une force motrice supérieure à 20 kW

1 B

19 A

Dépôts d'articles en bois, de bois scié ou découpé (à l'exception des magasins de meubles) dont la surface totale destinée au stockage est de plus de 100 m2 à 2.000 m2

2

19 B

Dépôts d'articles en bois, de bois scié ou découpé (à l'exception des magasins de meubles) dont la surface totale destinée au stockage est de plus de 2.000 m2

1 B

21 B

Ateliers de préparation, conditionnement de boissons, brasseries, malteries, distilleries et ateliers abritant des activités connexes dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

23 B

Ateliers de boulangerie, pâtisserie, biscuiterie dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

25 B

Blanchisseries, salons lavoirs dont la puissance électrique totale est supérieure à 100 kW

1 B

31

Production de ciment et de chaux (fours à chaux, à ciment) Production d'oxyde de magnésium dans des fours

1 B

32

Circuits couverts, pistes couvertes de course ou d'entraînement pour véhicules à moteurs à explosion en ce compris les kartings, à l'exclusion des circuits établis entièrement sur les voies de communication

1 B

34 A

Cokeries, installations industrielles pour la transformation chimique des combustibles solides non visés à la rubrique 39, jusqu'à 500 tonnes/jour

1 B

37 A

Installations pour le traitement et la transformation mécanique de combustibles solides avec une force motrice comprise entre 2 et 20 kW

2

37 B

Installations pour le traitement et la transformation mécanique de combustibles solides avec une force motrice de plus de 20 kW Agglomération industrielle de houille et de lignite

1 B

38 A

Dépôts de combustibles solides dont la surface totale destinée au stockage est comprise entre 100 et 2.000 m2

2

38 B

Dépôts de combustibles solides dont la surface totale destinée au stockage est de plus de 2.000 m2

1 B

39 A

Installations industrielles de gazéification et de liquéfaction de tous produits carbonés jusqu'à 500 t/j

1 B

40 B

Installations de combustion (non reprises à une autre rubrique) avec une puissance nominale absorbée d'au moins 100 kW et moteurs d'installations de cogénération avec une puissance nominale absorbée d'au moins 20 kW, lorsqu'ils sont destinés au chauffage des locaux et/ou à l'eau chaude sanitaire, et lorsque la somme des puissances par local de chauffe est supérieure ou égale à 1 MW

2

40 C

Installations de combustion (non reprises à une autre rubrique) avec une puissance nominale absorbée d'au moins 100 kW et moteurs d'installations de cogénération avec une puissance nominale absorbée d'au moins 20 kW, et lorsqu'ils ne sont pas destinés au chauffage des locaux et/ou à l'eau chaude sanitaire.

2

40 D

Installations de combustion, moteurs à combustion interne, turboréacteurs et turbines à gaz lorsque la somme des puissances nominales absorbées sur le site est comprise entre 20 MW et 300 MW.

1 B

41-1B

Centres de compostage d'une capacité supérieure à 1.000 t/an

1B

41-2

Centres de biométhanisation

1B

44 B

Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d'une capacité supérieure à 10 et jusqu'à 1.000 t/an

2

44 C

Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d'une capacité supérieure à 1.000 et jusqu'à 100.000 t/an

1 B

45-1B

Dépôts de déchets dangereux, à l'exception des dépôts repris à d'autres rubriques, dont la surface totale destinée au stockage est supérieure à 5 m2

1B

45-2A

Dépôts de déchets dangereux liquides dont le point d'éclair est inférieur à 21° C d'une capacité comprise entre 50 et 500 l

2

45-2B

Dépôts de déchets dangereux liquides dont le point d'éclair est inférieur à 21° C d'une capacité supérieure à 500 l

1B

45-3A

Dépôts de déchets dangereux liquides, non repris à la rubrique 45-2 d'une capacité comprise entre 100 et 5.000 l

2

45-3B

Dépôts de déchets dangereux liquides, non repris à la rubrique 45-2 d'une capacité supérieure à 5.000 l

1B

46

Installations ou équipements pour le traitement de déchets dangereux à l'exception des installations reprises à d'autres rubriques

1B

47 A

Dépôts de déchets non dangereux, à l'exception des dépôts repris à d'autres rubriques, dont la surface totale destinée au stockage sur le site est comprise entre 100 et 2.000 m2

2

47 B

Dépôts de déchets non dangereux, à l'exception des dépôts repris à d'autres rubriques, dont la surface totale destinée au stockage sur le site est supérieure à 2.000 m2

1 B

48 B

Installations ou équipements pour le traitement mécanique de déchets non dangereux, à l'exception des installations reprises à la rubrique 44, dont la force motrice totale est supérieure à 20 kW

1 B

49 B

Installations ou équipements pour le traitement de déchets non dangereux, à l'exception des installations reprises à d'autres rubriques d'une capacité supérieure à 100 t/an

1B

50

Installation d'incinération de déchets non dangereux d'une capacité inférieure ou égale à 12 t/jour

1 B

53 A

Dépôts de substances, produits, matériel non repris à d'autres rubriques dont la surface totale destinée au stockage est de 500 à 5.000 m2

2

53 B

Dépôts de substances, produits, matériel non repris à d'autres rubriques dont la surface totale destinée au stockage est de plus de 5.000 m2

1 B

55-1B

Générateurs, récepteurs (à l'exception des panneaux photovoltaïques et des installations reprises à d'autres rubriques) d'une puissance nominale : de plus de 250 à 1.000 kVA

2

55-1C

Générateurs, récepteurs (à l'exception des panneaux photovoltaïques et des installations reprises à d'autres rubriques) d'une puissance nominale : de plus de 1.000 kVA

1 B

59 A

Dépôts d'artifices de joie et de signalisation comportant de 0,5 à 25 kg de composition pyrotechnique Dépôts d'explosifs dont la quantité stockée est comprise : - entre 2 et 50 kg de poudre noire et sans fumées - entre 10 et 500 kg de mèches de sûreté pour mineurs - entre 10 et 500 kg de poudre contenues dans des cartouches de sûreté pour armes portatives - entre 2.000 et 200.000 cartouches Flobert sans poudre et amorces pour cartouches de sûreté pour armes portatives

2

59 B

Fabriques d'explosifs (établissements qui ont pour objet la préparation, la manipulation ou la transformation de tout explosif autres que les ateliers visés à la rubrique 60) Dépôts d'explosifs où les quantités stockées sont supérieures à celles reprises à la rubrique 59 A

1 B

60

Ateliers pour le chargement de cartouches de chasse chez les armuriers et autres détaillants

2

63

Forges industrielles, tréfileries, laminoirs

1 B

68 A

Parc de stationnement couvert et/ou non couvert, situé en dehors de la voie publique, pour véhicules à moteur (motos, voitures, camionnettes, camions, bus,...) ou remorques, comptant de 10 à 50 emplacements (1)

2

68 B

Parc de stationnement couvert et/ou non couvert, situé en dehors de la voie publique, pour véhicules à moteur (motos, voitures, camionnettes, camions, bus,...) ou remorques, comptant de 51 à 400 emplacements (1)

1 B

70 A

Installations et compresseurs destinés à remplir des récipients mobiles quelconques de gaz comprimés liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 1kg/cm2 (à l'exception des compresseurs d'air et des installations de remplissage des systèmes d'airco de véhicules): de 2 à 20 kW (2)

2

70 B

Installations et compresseurs destinés à remplir des récipients mobiles quelconques de gaz comprimés liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 1kg/cm2 (à l'exception des compresseurs d'air et des installations de remplissage des systèmes d'airco de véhicules) de plus de 20 kW (2)

1 B

71 C

Stations de compression de gaz (à l'exception des compresseurs d'air et des installations reprises en rubrique 70), Stations de détente de gaz (à l'exception des postes de détente ne nécessitant pas le réchauffage du gaz)

1 B

71 D

Installations industrielles pour la séparation, le traitement par des procédés physiques de gaz

1 B

72-1A

Gazomètres, dépôts en récipients fixes de gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous (à l'exclusion des dépôts de gaz d'extinction) d'une capacité totale sur le site: de 300 à 3.000 litres

2

72-1B

Gazomètres, dépôts en récipients fixes de gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous (à l'exclusion des dépôts de gaz d'extinction) d'une capacité totale sur le site de plus de 3.000 litres à 1.000.000 litres

1 B

72-2A

Réservoirs et/ou bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique d'une capacité totale sur le site : de 300 à 3.000 litres

2

72-2B

Réservoirs et/ou bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique d'une capacité totale sur le site : de plus de 3.000 litres

1B

73 A

Installations fixes pour la production de gaz (à l'exception des cokeries) d'une capacité comprise entre 1 Nm3/h et 1.000 Nm3/h

1 B

74-1A

Dépôts de récipients mobiles de gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous (à l'exclusion des aérosols) d'une capacité totale sur le site : de 300 à 3.000 litres

2

74-1B

Dépôts de récipients mobiles de gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous (à l'exclusion des aérosols) d'une capacité totale sur le site de plus de 3.000 litres

1 B

74-2A

Dépôts d'aérosols comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous d'une capacité totale sur le site: de 300 à 3.000 litres

2

74-2B

Dépôts d'aérosols comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous d'une capacité totale sur le site de plus de 3.000 litres

1B

75 A

Dépôts de gélatine d'une capacité totale sur le site comprise entre 5 et 50 tonnes

2

75 B

Dépôts de gélatine d'une capacité totale sur le site de plus de 50 tonnes

1 B

76

Ateliers de préparation de gélatine et osséine

1 B

77 A

Dépôts de graisses, cires, huiles ou autres matières animales similaires d'une capacité totale sur le site de 5 à 50 tonnes

2

77 B

Dépôts de graisses, cires, huiles ou autres matières animales similaires d'une capacité totale sur le site de plus de 50 tonnes

1 B

78 A

Savonneries artisanales dont la force motrice est inférieure ou égale à 20 kW

2

78 B

Industrie des corps gras animaux et végétaux, savonneries dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

79

Hôpitaux, cliniques et autres établissements où les malades sont hébergés et reçoivent des soins

1 B

82 B

Imprimeries et tous travaux d'impression sur papier, tissu, métal, matières synthétiques, lorsque la force motrice totale est supérieure à 20 kW

1 B

85 A

Installations (laboratoires, unités de production) exerçant une quelconque activité dans le domaine biologique ou chimique notamment aux fins de recherches, expériences, analyses, applications ou développement de produits, contrôles de qualité de produits notamment dans un but didactique ou diagnostique et qui ne sont pas visées par la législation relative à l'utilisation confinée d'OGM et/ou pathogènes en vigueur

2

85 B

Installations (laboratoires, unités de production) exerçant une quelconque activité dans le domaine biologique ou chimique notamment aux fins de recherches, expériences, analyses, applications ou développement de produits, contrôles de qualité de produits notamment dans un but didactique ou diagnostique et qui sont visées par la législation relative à l'utilisation confinée d'OGM et/ou pathogènes en vigueur

1 B

88-1A

Dépôts de liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 21° C : dépôts jusqu'à 500 l lorsque le réservoir est enfoui, dépôts dont la capacité totale sur le site est de 50 à 500 l dans les autres cas (3)

2

88-1B

Dépôts de liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 21° C : dépôts dont la capacité totale sur le site est de plus de 500 l (3)

1 B

88-2B

Dépôts de liquides inflammables dont le point d'éclair est supérieur à 21° C mais ne dépasse pas 55° C : dépôts dont la capacité totale sur le site est de plus de 500 à 10.000 l (3)

2

88-2C

Dépôts de liquides inflammables dont le point d'éclair est supérieur à 21° C mais ne dépasse pas 55° C : dépôts dont la capacité totale sur le site est de plus de 10.000 l (3)

1 B

88-3B

Dépôts de liquides inflammables dont le point d'éclair est supérieur à 55° C mais ne dépasse pas 100° C : dépôts dont la capacité totale sur le site est de plus de 10.000 à 50.000 l (3)

2

88-3C

Dépôts de liquides inflammable dont le point d'éclair est supérieur à 55° C mais ne dépasse pas 100° C : dépôts dont la capacité totale sur le site est de plus de 50.000 l (3)

1 B

88-4C

Dépôts de fuel lourd, huiles minérales ou synthétiques et liquides analogues ayant un point d'éclair déterminé en vase fermé d'après la norme NBN 52017 de plus de 100° C : dépôts dont la capacité totale sur le site est de plus de 100.000 litres (3)

1 B

89

Etablissements de jeux de hasard (casinos, salles de jeux automatiques comportant plus de 10 jeux automatiques) à l'exception des attractions foraines ou des fêtes philanthropiques

2

90

Magasins pour la vente au détail dont les locaux de vente et les locaux attenants à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises ont une surface totale égale ou supérieure à 1.000 m2, en ce compris la surface occupée par les comptoirs et autres meubles

1D

92 B

Maroquineries, ateliers pour la fabrication d'articles de cuir ou de peaux, dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

93 B

Ateliers pour la synthèse, la fabrication, la vulcanisation, le façonnage de matières synthétiques, de plastique, de caoutchouc, ou autres matières similaires, dont la force motrice totale est supérieure à 20 kW

1 B

94 A

Dépôts de matières synthétiques, de plastique, de caoutchouc (pneus, ...), ou autres matières similaires dont la surface totale sur le site destinée au stockage est de 100 à 2.000 m2

2

94 B

Dépôts de matières synthétiques, de plastique, de caoutchouc (pneus, ...), ou autres matières similaires dont la surface totale sur le site destinée au stockage est de plus de 2.000 m2

1 B

96 B

Ateliers pour la transformation, la préparation d'objets à base de matière végétale (vannerie, fabrication de brosses, travail des fibres,...) ou de matière animale (tendons, os, corne, boyaux,...), dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

97 B

Installations de traitement de surface par immersion de métaux ou de matières plastiques utilisant un procédé électrolytique, chimique ou physique dont les bains ont une contenance totale de plus de 200 l

1 B

97 C

Installations non reprises à une autre rubrique destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an

1 B

98 A

Ateliers de soudure et/ou de découpe comportant plus de 5 postes à souder ou chalumeaux

2

98 B

Ateliers pour le traitement thermique des métaux et autres matériaux (à l'exclusion des forges) Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré

1 B

102

Installations de fusion de métaux, à l'exclusion des ateliers comptant moins de 3 postes de travail et attenant aux bijouteries

1 B

103

Installations destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés de minerais ou autres matériaux (à l'exception des déchets) selon des procédés métallurgiques, électrolytiques ou chimiques et dont la capacité est inférieure ou égale à 100.000 t/an de métaux brut non ferreux Installations de calcination et de frittage de minerais métalliques

1 B

104 B

Moteurs à combustion interne, turboréacteurs et turbines à gaz, à l'exclusion des moteurs des installations de cogénération avec une puissance nominale absorbée supérieure à 250 kW

2

105 B

Atelier de dégraissage des textiles (nettoyage à sec) à l'aide de solvants organiques inflammables Atelier de dégraissage des textiles (nettoyage à sec) à l'aide de solvants organiques : comportant plus d'une machine (4)

1 B

107

Ateliers pour la production de panneaux de fibres de bois et d'autres panneaux composés de bois, carton, fibres végétales ou animales

1 B

108

Dépôts de papier ou carton d'une superficie totale de plus de 1.000 m2

2

109 B

Installations destinées à la fabrication de papier ou de carton ou pour le traitement de papier ou carton et dont la force motrice est supérieure à 20 kW mais d'une capacité de production inférieure à 200 tonnes par jour pour les installations destinées à la fabrication de papier ou de carton

1 B

109 D

Ateliers pour la fabrication d'objets en papier ou composés de carton dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

112 B

Dépôts de produits phytopharmaceutiques (au sens de l'article 3, 4°, a, de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale) dont la capacité totale est : - supérieure à 100 kg pour les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ; - supérieure à 1000 kg pour les produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel.

1 B

113

Usines, ateliers pour la production, la formulation, le conditionnement de produits phytopharmaceutiques (au sens de l'article 3, 4°, a, de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale)

1 B

121 B

Dépôts de substances ou préparations dangereuses (caractérisées par une mention de danger H) non repris sous une autre rubrique et dont la capacité totale sur le site est : - de plus de 1.000 à 5.000 kg pour les substances ou préparations n'étant considérées que comme inflammables, nocives ou irritantes à l'exception de celles reprises à la rubrique 121 D - de plus de 300 à 1.000 kg pour les autres à l'exception de celles reprises à la rubrique 121 D

2

121 C

Dépôts de substances ou préparations dangereuses (caractérisées par une mention de danger H) non repris sous une autre rubrique et dont la capacité totale sur le site est : - de plus de 5.000 kg pour les substances ou préparations n'étant considérées que comme inflammables, nocives ou irritantes à l'exception de celles reprises à la rubrique 121 D - de plus de 1.000 kg pour les autres à l'exception de celles reprises à la rubrique 121 D

1 B

121 D

Dépôts dont la capacité totale sur le site est de plus de : 100 kg de trioxyde d'arsenic, acide (III) arsénieux ou ses sels, 10 kg de 4,4-méthylène-bis (2-chloraniline) et/ou ses sels, sous forme pulvérulente, 150 kg d'isocyanate de méthyle, 300 kg de dichlorure de carbonyle (phosgène), 200 kg de trihydrure d'arsenic (arsine), 200 kg de trihydrure de phosphore (phosphine), 1 kg de polychloro-dibenzofuranes et polychloro-dibenzodioxines (y compris TCDD, calculées en équivalent TCDD) 1 kg des carcinogènes suivants : 4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, chlorure de diméthyl-carbamoyl, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthyl-phosphorique, 2-naphtylamine et/ou ses sels et 1,3-propanesultone 4-nitrodi-phényle

1 B

122 A

Dépôts de produits d'origine végétale (à l'exception des déchets) d'une capacité totale sur le site comprise entre 5 et 50 tonnes

2

122 B

Dépôts de produits d'origine végétale (à l'exception des déchets) d'une capacité totale sur le site de plus de 50 tonnes

1 B

125 A

Dépôts de produits cosmétiques ou de produits pharmaceutiques (à l'exclusion des stockages en pharmacie) dont la surface totale destinée au stockage est comprise entre 100 et 2.000 m2

2

125 B

Dépôts de produits cosmétiques ou de produits pharmaceutiques (à l'exclusion des stockages en pharmacie) dont la surface totale destinée au stockage est supérieure à 2.000 m2

1 B

126 B

Ateliers pour la préparation, le conditionnement ou la formulation de produits pharmaceutiques ou de produits cosmétiques (à l'exclusion des pharmacies) avec une force motrice supérieure à 20 kW

1 B

130

Installations industrielles non reprises à d'autres rubriques, pour la production, la transformation ou le traitement de produits chimiques et intermédiaires organiques ou inorganiques

1 B

135 A

Salles de spectacles, complexes cinématographiques, théâtres, opéras, music-halls, salles de fêtes, discothèques, salles de concerts, dont la superficie totale de l'établissement est supérieure à 200 m2 et dont la capacité d'accueil globale des salles est inférieure ou égale à 3.000 personnes

2

135 B

Salles de spectacles, complexes cinématographiques, théâtres, opéras, music-halls, salles de fêtes, discothèques, salles de concerts dont la capacité d'accueil globale des salles est supérieure à 3.000 personnes.

1 B

137 B

Ateliers pour la préparation de produits à base de sucre, mélasse ou de cacao, ateliers de fabrication de glaces, dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

140 B

Usines pour le traitement du tabac ou de la fabrication d'articles contenant du tabac, dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

142 A

Dépôts de textiles et d'articles en textile dont la surface totale destinée au stockage est comprise entre 100 et 2.000 m2

2

142 B

Dépôts de textiles et d'articles en textile dont la surface totale destinée au stockage est supérieure à 2.000 m2

1 B

143 B

Ateliers de fabrication, confection d'objet textile, de feutres, cordes, ficelles, tapis, etc., Ateliers de traitement mécanique des textiles, filatures, tissages dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

146 B

Stands et aires de tir pour armes à feu (y compris les tirs aux claies)

1 B

147 B

Ateliers de torréfaction lorsque la contenance totale du ou des tambours est supérieure à 25kg

1 B

148 C

Transformateurs statiques avec une puissance nominale de plus de 5.000 kVA

1 B

150 C

Salles d'exposition, dépôts couverts ou non de véhicules neufs à moteurs (motos, voitures, camionnettes, camions, bus, ...), à l'exclusion des parkings couverts ou non, comptant plus de 50 emplacements (5)

1 B

151 B

Salles d'exposition, dépôts couverts ou non de véhicules à moteur usagés et hors d'usage (motos, voitures, camionnettes, camions, bus, ...), à l'exclusion des parkings couverts ou non, comptant plus de 50 emplacements (5)

1 B

155 B

Ateliers pour la production de vernis, laques, peintures, colles, encres d'imprimerie et/ou pigment dont la force motrice est supérieure à 20 kW

1 B

157

Verreries et cristalleries Fabrication de fibres de verre, de laine de verre, de fibres minérales artificielles et autres

1 B

159

Dépôts et installations de gestion de déchets de l'industrie extractive au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive

1 B

160 B

Aérodrome générant un nombre de mouvements hebdomadaires supérieur à 20

1 B

161

Centre de dépollution de véhicules hors d'usage

1 B

164

Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial

1 B

165

Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction de moteurs pour ceux-ci Chantiers navals Installations pour la construction et la réparation d'aéronefs Construction de matériel ferroviaire

1 B

166

Emboutissage de fonds par explosifs

1 B

167

Installations destinées à la récupération ou à la destruction de substances explosives

1 B

168

Installation de production et de traitement de la cellulose

1 B

169

Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques

1 B

170

Bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs

1 B

171

Ateliers d'équarrissage

1 B

172

Parcs d'attraction à thème

1 B

173

Fabrication, utilisation ou dépôt de substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, mentionnées dans l'annexe XIV du Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

1 B

176

Fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation

1 B

(1) à l'exception des parkings non-couverts (2) S'il s'agit d'une installation de remplissage de véhicules au CNG (3) à l'exception des réservoirs enfouis (4) en cas d'utilisation de solvants inflammables dans les machines (mention de danger H224 - H225 - H226) (5) à l'exception des salles d'exposition non-couvertes et des dépôts non-couverts Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de la Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT Le Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe II. - Contenu du rapport-type 1° Coordonnées du SIAMU Nom de l'officier ayant traité la demande : e-mail : téléphone : 2° Références du dossier de demande Nom et fonction du demandeur: agissant pour l'autorité publique/organisation : Adresse : e-mail : téléphone : 3° Localisation géographique du siège d'exploitation Nom du bien/du lieu : Adresse : Données cadastrales éventuelles ou autres données de localisation : 4° Cadre et objectif, réglementation Cadre et objectif : Numéros de rubriques, dénomination et classe des installations pour lesquelles un avis est demandé : Réglementation : 5° Conclusion finale ? A : Rapport de prévention favorable ? B : Rapport de prévention favorable moyennant le respect des conditions suivantes : ? C : Rapport de prévention défavorable 6° Motivation Le rapport peut contenir des prescriptions relatives : - aux mesures relatives aux constructions (Rf,...) ; - aux mesures destinées à faciliter l'intervention des secours en cas de sinistre.

Il peut également contenir des références : - aux normes et règlements applicables obligatoirement ; - aux constatations réalisées lors d'une visite (installations existantes) ; - aux avis précédemment émis par le Service. 7° Remarques 8° Gestionnaire du dossier Signé le : par : Coordonnées : Cosigné par : Signatures Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de la Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT Le Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN