loi

type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/09/2013 numac 2013000557 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999003247 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1999 type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999003249 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement et ministere des finances Arrêté royal portant nomination du Gouverneur de la Banque nationale de Belgique comme Gouverneur du Fonds monétaire international et comme Gouverneur suppléant de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999009511 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 19/10/1999 numac 1999011146 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission et nomination du président de la Commission de la Sécurité des Consommateurs type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999022463 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022480 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999011143 source ministere des affaires economiques, ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/04/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999002061 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique type arrêté ministériel prom. 22/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999002068 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public

arrêt

type arrêt prom. 22/04/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999031246 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni fixant les données à enregistrer par les services de santé mentale et modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale

décret

type décret prom. 22/04/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999031233 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'« Agence Fonds Social Européen », conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

ordonnance

type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031221 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New Delhi le 31 octobre 1997 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031219 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031220 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999031223 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031222 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 mars 1998 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031225 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031227 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbroug le 15 octobre 1985 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031229 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 330/A 340 et aux annexes 1 et 2, faits à Madrid le 26 juillet 1995 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031228 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031226 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031230 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999027358 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination de trois membres du Conseil régional des services de santé mentale type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999027368 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er avril 1999 nommant les membres du conseil d'administration de l'Agence wallonne des Télécommunications type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999027395 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Flobecq type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999027396 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Libin type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999027400 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Comité des grands barrages type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027450 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999027511 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999029218 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/04/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999031217 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/04/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la nomination d'un membre du Comité Consultatif du Commerce extérieur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/04/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999031237 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un membre de la chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/04/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999031247 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 22/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999031245 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 juillet 1997 instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos

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