22 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 356 du Code judiciaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996.

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, sans délai, de revaloriser les montants des jetons de présence des conseillers et juges sociaux et des juges consulaires, qui n'ont plus été adaptés au coût de la vie, depuis 1970;

Considérant que les adaptations en découlant sont absolument nécessaires afin de ne pas entraver le fonctionnement normal des juridictions concernées;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, conformément à l'article 356 du Code judiciaire, aux conseillers sociaux, aux juges sociaux et aux juges consulaires un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - conseiller social : 2 461 francs; - juge social : 1 644 francs; - juge consulaire : 1 644 francs.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont alloués par jour d'audience, ou par audience d'une durée minimale de trois heures.

Art. 3.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également aux jetons de présence visés à l'article 1er. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.L'arrêté royal du 29 octobre 1970 déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires, est abrogé à la date du 1er décembre 1998.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1998.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS