COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'« Agence Fonds Social Européen », conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté le 2 avril 1999 et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 2 septembre 1998, entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'« Agence Fonds Social Européen », est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.

Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une agence F.S.E. Vu les articles 127 et 138 de la Constitution, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 92bis inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois des 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret Il de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 11;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 11;

Vu le décret II de la Région wallonne du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 11;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 mars 1998;

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 9 avril 1998;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 9 juillet 1998;

Vu le Traité instituant la Communauté européenne signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, notamment l'article 123;

Vu la réglementation européenne et notamment le règlement cadre CEE n° 2081/93, le règlement de coordination CEE n° 2082/93 et le règlement F.S.E. CEE n° 2084/93;

Considérant que le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ont affirmé leur volonté de gérer conjointement les aides européennes octroyées à ces autorités dans le domaine des ressources humaines;

Considérant que ces politiques « Ressources humaines », confinancées essentiellement par le Fonds social européen (F.S.E.) ou d'autres mécanismes de subventions spécifiques de l'Union européenne sont gérés par la Cellule F.S.E. de la Communauté française;

Considérant que l'exercice de la compétence en matière de reconversion et de recyclage professionnels visée à l'article 4, 16°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles , modifiée par les lois des 8 août 1988, 16 janvier 1989 et 16 juillet 1993, a été transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, mais que par ailleurs la Communauté française reste compétente dans un certain nombre de matières d'éducation et de formation éligibles aux subventions de l'Union européenne;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une coopération qui vise à : 1° Optimiser l'information, la documentation et le conseil donné aux bénéficiaires potentiels, notamment par la création en un lieu d'accès facile pour le public, d'une structure unique chargée de la gestion des politiques « Ressources humaines » subventionnées par l'Union européenne;2° Utiliser de façon maximale les subventions de l'Union européenne auxquelles la partie francophone du pays peut prétendre dans le cadre des programmes européens;3° Intégrer et renforcer mutuellement les actions « Ressources humaines » et les actions financées par les autres Fonds dans le cadre des interventions européennes faisant appel à plusieurs Fonds à finalité structurelle, aux niveaux suivants : - préparation des plans requis par les règlements de l'Union européenne sur les Fonds structurels communautaires; - établissement et négociation des cadres communautaires d'appui; - programmation pluriannuelle budgétaire; - mise en oeuvre des interventions : - appréciation ex ante, suivi et évaluation ex post des interventions; 4° Accroître la transparence et la cohérence de la gestion de ces politiques « Ressources humaines », notamment en harmonisant les responsabilités administratives et les procédures comptables, ainsi qu'en associant à leur mise en oeuvre l'ensemble des milieux intéressés;5° Favoriser les coordinations et les synergies entre les programmes européens et les lignes directrices des politiques internes de nos départements conformément aux principes de subsidiarité et de complémentarité : - dans la mise en oeuvre des différents programmes européens; - dans la mise en oeuvre des initiatives de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française dans le cadre des programmes européens; - dans la mise en oeuvre et dans la recherche de partenariats au profit des projets à caractère international ou transnational réalisés dans des contextes frontaliers ou transnationaux; - dans le suivi, le contrôle et l'évaluation des différents programmes mis en oeuvre avec l'Union européenne; 6° Optimiser l'utilisation des ressources humaines et matérielles consacrées à la mise en oeuvre des programmes européens;7° Accroître les capacités de « recherche développement » et d'évaluation ex ante et ex post des programmes générés par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, Considérant qu'il est indispensable d'assurer une cohérence et une complémentarité dans la gestion des différentes aides octroyées par la Commission européenne; Considérant qu'en matière d'aides européennes, la multiplicité des intervenants, des informations et la complexité des procédures de gestion nécessitent un réel investissement spécialisé;

Entre, - Le Gouvernement de la Communauté française, représenté par Mme Laurette Onkelinx, Ministre-Présidente, Monsieur William Ancion, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Relations internationales et du Sport et Monsieur Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique; - Le Gouvernanent wallon, représenté par Monsieur Robert Collignon, Ministre-Président et Monsieur Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi et de la Formation; - Le Collège de la Commission communautaire française, représenté par Monsieur Hervé Hasquin, Ministre-Président chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales, Monsieur Eric André, membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des classes moyennes et Monsieur Eric Tomas, membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique;

Il est convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modes généraux de coopération Section ler. - Dispositions générales

Article 1er.Cet accord concerne les compétences exercées par la Communauté française et les compétences visées à l'article 3 du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993, attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Art. 2.Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par 1) Le Comité de suivi : L'instance partenariale de décision (Commission européenne, autorités compétentes de l'Etat membre), qui a pour mission d'assurer le suivi d'un document unique de programmation (DOCUP), d'un cadre communautaire d'appui (CCA),d'un programme opérationnel (PO) ou de toute autre forme d'intervention de l'Union européenne dans le cadre d'une décision de celle-ci.2) Le Comité technique et financier : L'organe chargé de préparer les décisions du Comité de suivi Section II.- Principes

Art. 3.§ 1er. Dans le cadre des plans et programmes approuvés par les Gouvernements et Collège, toute décision concernant les programmes de l'Union européenne repris ci-après doit être prise de commun accord entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française : 1. Les programmes liés aux objectifs 3 et 4 des Fonds structurels européens, financés exclusivement par le Fonds social européen;2. Les Programmes dits d'Initiative communautaire (« PIC ») « Ressources humaines » financés essentiellement par le Fonds social européen, notamment - « Emploi » et « Adapt »;3. Les programmes d'action « Ressources humaines » établis en application de l'article 127 du Traité instituant la Communauté européenne, notamment le programme « LEONARDO ». § 2. Le Comité de suivi de chaque programme est composé des Ministres dont les compétences s'exercent dans les matières susceptibles d'un cofinancement européen, des Ministres des Relations extérieures ou internationales des Gouvernements wallon et de la Communauté française et du Collège de la Commission communautaire française, des Ministres du Budget des trois entités ou de leurs représentants, ainsi que des représentants désignés par la Commission européenne.

Il comprend également, avec voix consultative, des représentants des partenaires locaux et socio-économiques désignés, sur proposition du Comité de suivi, par le Président. § 3. En ce qui concerne le Comité de suivi des Cadres Communautaires d'Appui établis au niveau de l'Etat, les Gouvernements et Collège sont représentés par une délégation, composée notamment du Président du Comité de suivi du programme concerné ainsi que du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française et du Ministre- Membre du Collège de la Commission communautaire française et du Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels, ou de leurs représentants.

Art. 4.§ 1er. Dans le cadre des plans et programmes suivants approuvés par le Gouvernement wallon en association avec la Communauté française pour les matières qui relèvent de la compétence de celle-ci, toute décision concernant les actions et mesures « Ressources humaines » doit être prise de commun accord entre la Région wallonne et la Communauté française : 1. Les programmes des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels européens;2. Le(s) programme(s) de l'objectif 5 B des Fonds structurels européens, 3.Les Programmes d'initiative communautaire qui sont financés essentiellement par le Fonds européen de développement régional notamment « INTERREC » et « PME ». § 2. A la demande du Ministre du Gouvernement wallon qui a la Formation professionnelle dans ses attributions, un Comité technique et financier peut être chargé d'assurer le suivi des actions « Ressources humaines » et la préparation des décisions des Comités de suivi mis en place par le Gouvemement wallon pour la mise en oeuvre de ces plans et programmes. § 3. Le Comité technique et financier est composé des Ministres dont les compétences s'exercent dans les matières concernées, des Ministres des Relations extérieures ou internationales et des Ministres du Budget des Gouvernements wallon et de la Communauté française ou des représentants qu'ils désignent, ainsi que des représentants désignés par la Commission européenne.

Il comprend également, avec voix consultative, des représentants des partenaires locaux et socio-économiques désignés, sur proposition du Comité de suivi, par le Président.

Art. 5.§ 1er. Un Comité d'accompagnement prépare les décisions de chaque Comité de suivi de programmes visés à l'article 3 et de chaque Comité technique et financier visé à l'article 4, et prend toute décision relative aux projets, mesures ou actions d'un programme européen, à l'exception de celles attribuées au Comité de suivi par la réglementation européenne. Il se compose des Ministres membres du Comité de suivi ou du Comité technique et financier du programme concerné ou de leurs représentants. § 2. Les décisions du Comité d'accompagnement respectent les réglementations européennes en vigueur et les dispositions de mise en oeuvre, décidées par la Commission européenne, sur la base des plans et en accord avec les autorités responsables de leur élaboration, dans le cadre du partenariat.

Art. 6.Le Ministre du Gouvernement wallon ayant la Formation professionnelle dans ses attributions assure la présidence des Comités de suivi visés à l'article 3, des Comités techniques et financiers visés à l'article 4 et des Comités d'accompagnement visés à l'article 5. Ceux-ci peuvent également, le cas échéant, et en accord avec le Ministre du Gouvernement wallon ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, désigner un Président particulier pour l'un ou l'autre programme spécifique.Les vice-présidences des Comités sont désignées par les Comités d'accompagnement.

Art. 7.Le cofinancement des projets, mesures ou actions est assuré, pour chaque programme, sous la responsabilité du ou des Ministres compétents dans le respect des réglementations européennes.

Art. 8.En cas de litige avec la Commission européenne, sans préjudice de l'article 16, § 3, alinéa 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 tel que modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993, chaque Gouvernement ou Collège est responsable à concurrence de son apport dans le cofinancement et à tout le moins à concurrence des montants de l'intervention eurpoéenne. CHAPITRE II. - De la création et de la gestion de l'agence « Fonds social européen » Section 1er. - De la création

Art. 9.La Communauté française s'engage à créer un service à gestion séparée, au sein de ses services, appelé « Agence Fonds social européen », géré conjointement par le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française.

Art. 10.L'Agence participe à la préparation et assure l'animation, la gestion administrative et comptable, le suivi le contrôle et l'évaluation des programmes et actions visés aux articles 3 et 4

Art. 11.Les Gouvernements et Collège veillent à fournir les moyens nécessaires au fonctionnement de l'Agence selon les modalités déterminées de commun accord. Section II. - De la gestion

Art. 12.L'Agence est placée sous la direction opérationnelle d'un Comité de gestion, ci-après dénommé le Comité.

Le Comité exécute les décisions des Comités de suivi des programmes visés aux articles 3 et 4.

Art. 13.Le Comité est composé des Ministres des Gouvernements wallon, de la Communauté française et du Collège de la Commission communautaire française concernés par les programmes et actions visés aux articles 3 et 4, ainsi que les Ministres avant les Relations extérieures ou internationales, le Budget et la Foncthon publique dans leurs attributions, ou les représentants qu'ils désignent.

Art. 14.La Présidence du Comité est exercée par le Ministre du Gouvemement wallon ayant la Formation professionnelle dans ses compétences.

Les Gouvernements et Collège désignent de commun accord deux Vice-Présidents.

Art. 15.§ 1er. Le Comité soumet son règlement d'ordre intérieur à l'approbation des Gouvemements et du Collège. Il prévoit notamment : - les règles concernant la convocation du Comité; - les régles relatives à la Présidence du Comité, en cas d'absence ou d'empêchement du Président et des Vice-Présidents; - la détermination des actes de gestion journalière; - la détermination des besoins en terme de personnel de l'Agence; - le mode de représentation des Ministres visés à l'article 13; sans préjudice de l'application des règles relatives au contrôle administratif et budgétaire et au contrôle de la Cour des Comptes, les modalités de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds en provenance de l'Union européenne. § 2. Le Comité statue à l'unanimité de ses membres.

Art. 16.§ 1. La gestion journalière de l'Agence est confiée à un Directeur assisté d'un Directeur adjoint. Ceux-ci sont désignés par le Gouvernement de la Communauté française après avis conformes du Gouvernement wallon et du Collège de la Commission communautaire française. § 2. Le Président du Comité notifie au directeur de l'Agence les décisions des Comités de suivi pour les propemmes visés aux articles 3 et 4 et celles relatives à la gestion de l'Agence. Section III. - Du financement

Art. 17.Les ressources de l'Agence comprennent : 1° Les subventions des institutions de l 'Union européenne.2° Les moyens inscrits aux budgets de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.3° Les produits financiers découlant de la gestion des fonds versés par l'Union européenne.4° Les fonds des tiers mis à sa disposition dans le cadre des programmes visés aux articles 3 et 4.

Art. 18.Les montants visés à l'article 17, 2° sont répartis proportionnellement à l'apport de l'Union européenne pour chaque pouvoir dans les programmes visés aux articles 3 et 4.

Ces moyens sont mis à disposition de l'Agence en quatre tranches trimestrielles d'un montant égal à payer à l'Agence au plus tard le vingtième jour de chaque trimestre. CHAPITRE III. - Du budget et des comptes

Art. 19.L'Agence établit son budget sous la direction du Comité. Le budget de l'Agence est annexé au budget général des dépenses de la Communauté française. Il est annexé aux budgets administratifs de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.

Art. 20.Le compte d'exécution du budget et le compte de Trésorerie sont arrétés par le Comité de gestion au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant. Ils sont transmis à la Cour des Comptes par le Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant le budget dans ses attribudons pour le 30 avril au plus tard. Les comptes sont annexés au compte général de la Communauté française.

Art. 21.Les dépenses sont liquidées et payées sans l'intervendon de la Cour des Comptes. Celle-ci peut exercer un contrôle sur place.

Art. 22.Le Gouvernement de la Communauté française prend les mesures nécessaires à la gestion des comptes spécifiques, ouverts par l'Agence pour gérer les fonds versés par l'Union européenne ainsi que les produits financiers découlant de cette gestion; les comptes spécifiques et les produits sont intégrés dans la fusion d'échelles des comptes de la Communauté française. CHAPITRE IV. - Dispositions générales et finales De l'exécution

Art. 23.Les modalités d'exécution du présent accord de coopération notamment celles relatives au fonctionnement, au personnel, aux biens, au financement, au budget et aux comptes de l'Agence sont arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française après avis conformes du Gouvernement wallon et du Collège de la Commission communautaire française.

Ces dispositions sont prises dans le mois qui suit la sanction du décret portant approbation du présent accord.

Des dispositions transitoires

Art. 24.Depuis la date d'entrée en vigueur du décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et jusqu'à la date de mise en application du présent accord, la Cellule Fonds social européen de la Communauté française est chargée de poursuivre la gestion passée et actuelle concernée par le présent accord sous l'autorité du Gouvemement de la Communauté française.

Art. 25.Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Il est de plein droit tacitement renouvelé s'il n'est dénoncé six mois francs avant la date de son expiration.

Conclu à Bruxelles, le 2 septembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Mme L. ONKELINX, Ministre-Présidente W. ANCION, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Relations internationales et du Sport J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE, Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique Pour le Gouvernement wallon, R. COLLIGNON, Ministre-Président J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi et de la Formation Pour le Collège de la Commission communautaire française, H. HASQUIN, Président du Collège, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne et des Relations internationales E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.

E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Documents de l'Assemblée : Projet de décret : doc. 77 (1998-1999) n° 1 - Rapport : doc. 77 (1998-1999) n° 2.

Compte rendu intégral- Discussion et adoption : séance du 2 avril 1999.