22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Flobecq

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au Développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Flobecq du 12 octobre 1998 approuvant le plan communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régional d'Aménagement du Territoire du 27 novembre 1998;

Considérant que la commune de Flobecq ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Le programme de développement rural de la commune de Flobecq est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2009.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé au maximum à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 22 avril 1999.

Le Ministre Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E. du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN