26 DECEMBRE 2022. - Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire

Art. 2.A l'article 509, § 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer et modifié par la loi du 13 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 3, la phrase "Ils sont nommés à vie par le Roi parmi les candidats présentés selon les règles prévues à l'article 515." est remplacée par les phrases: "Ils sont nommés par le Roi parmi les candidats présentés conformément aux règles visées à l'article 515.

Ils sont nommés jusqu'à l'âge de septante ans. Si, à l'âge de septante ans, il ne s'est pas encore écoulé trente ans depuis le moment de leur nomination, ils restent nommés jusqu'à l'expiration de ce délai et au plus tard jusqu'à l'âge de septante-cinq ans. Deux ans avant d'atteindre la limite prévue dans le présent alinéa, ils sont considérés comme démissionnaires."; 2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit: "La procédure en vue de leur remplacement est engagée au cours de l'année civile pendant laquelle ils sont considérés comme démissionnaires.Ils peuvent continuer à exercer leur fonction en tant qu'huissier de justice démissionnaire dans les limites fixées à l'alinéa 3. Une fois qu'ils ont effectivement cessé d'exercer leur activité la procédure visée à l'article 523, § 1er, s'applique.".

Art. 3.A l'article 510 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Ils sont nommés jusqu'à l'âge de septante ans."; 2° le paragraphe 3, 2°, est remplacé par ce qui suit: "2° avoir une conduite répondant aux exigences de la fonction visée. Le respect de cette condition est prouvé au moyen d'un extrait du casier judiciaire fourni dont la date est postérieure à la publication de l'appel aux candidats visé au paragraphe 2, alinéa 2, dont il ressort que le candidat-huissier de justice n'a pas été condamné, même avec sursis, par une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle sauf s'il a été réhabilité.

Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par une condamnation coulée en force de chose jugée.".

Art. 4.Dans l'article 511, § 4, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, les phrases "Le carnet de stage est établi en deux exemplaires. Un exemplaire est remis au stagiaire contre accusé de réception. Le deuxième est transmis à la Chambre nationale des huissiers de justice." sont remplacées par la phrase "La forme, les modalités de délivrance ainsi que les conditions de tenue de ce carnet de stage sont fixées par le Roi.".

Art. 5.A l'article 512 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer et modifié par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 2, 2°, les mots "qui sont issus de trois arrondissements judiciaires différents," sont remplacés par les mots "qui sont issus d'au moins deux arrondissements judiciaires différents et, lorsqu'ils sont issus du même arrondissement judiciaire, qui sont issus de deux cantons judiciaires différents,";2° au paragraphe 2, 2°, les mots "trois ans" sont remplacés par les mots "cinq ans"; 3° au paragraphe 3, l'alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: "Aucun membre ne peut avoir atteint l'âge de soixante-six ans au moment de l'introduction de sa candidature sauf s'il peut encore exercer sa profession pendant quatre années complètes, et à condition de ne pas avoir atteint l'âge de septante et un ans au moment de la candidature."; 4° au paragraphe 3, l'alinéa 5 est complété par les mots "ou avec un mandat au sein du comité de direction de la Chambre nationale"; 5° au paragraphe 3, alinéa 6, les mots "Tout membre peut, à sa demande, être déchargé de son mandat par la commission de nomination" sont insérés entre les mots "une seule fois." et les mots "Un membre effectif"; 6° au paragraphe 3, alinéa 6, les mots "ou est démissionnaire" sont insérés entre les mots "son mandat" et les mots "est remplacé"; 7° au paragraphe 3, l'alinéa 6 est complété par la phrase suivante: "Si la durée restante du mandat est de moins de deux ans, celui-ci n'entre pas en ligne de compte pour l'application de la limitation du nombre de mandats prévue dans cette disposition."; 8° au paragraphe 4, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2: "En l'absence du président, la présidence de la commission de nomination est assurée par le vice-président et, en l'absence de celui-ci, par le membre présent le plus âgé."; 9° au paragraphe 4, l'alinéa 2 ancien qui devient l'alinéa 3, est complété par la phrase suivante: "En l'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président issu de la même commission que le président en exercice et, en l'absence de celui-ci, par le membre présent le plus âgé et qui appartient à la même commission que le président en exercice."; 10° au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots ", ou la majorité des membres de chaque commission de nomination lorsqu'il s'agit d'une délibération ou d'une décision des commissions de nomination réunies," sont insérés entre le mot "membres" et les mots "doit être";11° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots "du président de la commission de nomination ou du vice-président qui le remplace" sont remplacés par les mots "du membre qui assure la présidence";12° le paragraphe 6 est complété par la phrase suivante: "Les membres d'une commission de nomination sont tenus au secret. L'article 458 du Code pénal leur est applicable.".

Art. 6.L'article 514 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit: " § 4. Un candidat-huissier de justice dont l'inscription au tableau est supprimée, en application du paragraphe 1er, du paragraphe 2 ou de l'article 510, § 1er, peut porter le titre de candidat-huissier de justice honoraire, s'il lui a été conféré par le Roi.".

Art. 7.A l'article 515 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer et modifié par les lois des 4 mai 2016 et 28 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot "cinq" est remplacé par le mot "trois";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le mot "deux" est remplacé par le mot "une";3° dans le paragraphe 3, la première phrase de l'alinéa 2 est complété par le mot "exclusivement"; 4° le paragraphe 5, alinéa 2, est complété par la phrase suivante: "Le cas échéant, la nomination prend effet au jour de la cessation des activités de l'huissier démissionnaire remplacé visé à l'article 509, § 1er, alinéa 3."; 5° le paragraphe 6 est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 517, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, les mots "la notification qui lui est faite de l'arrêté de nomination" sont remplacés par les mots "l'entrée en vigueur de l'arrêté de nomination qui lui est notifié".

Art. 9.Dans l'article 518 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014022262 source service public federal securite sociale Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants fermer, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 10.A l'article 523 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou démissionne sans préavis" sont remplacés par les mots ", démissionne ou voit sa nomination annulée";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "en concertation avec le" sont remplacés par les mots "sur proposition du";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "qui suivant le décès ou la démission" sont remplacés par les mots "qui suivent le décès, la démission ou l'annulation de la nomination";4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "ou démissionnaire" sont remplacés par les mots ", démissionnaire ou dont la nomination a été annulée"; 5° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: "S'il s'agit d'un huissier de justice non associé, le candidat-huissier de justice désigné comme huissier de justice faisant fonction sera celui qui, au moment du décès, de la démission ou de l'annulation de la nomination, est le plus apte pour assurer la continuité."; 6° dans le paragraphe 2, les mots "en concertation avec le" sont remplacés par les mots "sur proposition du".

Art. 11.Dans l'article 526 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Un huissier de justice peut se faire remplacer par un huissier de justice suppléant, pendant une période déterminée de minimum un jour et maximum un mois, pour autant qu'ils remplissent tous les deux l'obligation de formation permanente, conformément aux règles établies en vertu de l'article 555/1, § 1er, alinéa 1er, 5°. ".

Art. 12.Dans l'article 527, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, les mots "et est nommé par le Procureur du Roi" sont abrogés.

Art. 13.A l'article 528 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les alinéas 1er et 2 sont abrogés;2° dans l'alinéa 3, les mots "ou si le procureur du Roi refuse d'accorder la suppléance," sont abrogés.

Art. 14.A l'article 529 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.L'huissier de justice fixe le délai de la suppléance.

L'huissier de justice ou l'huissier de justice suppléant peut, à tout moment, retirer la suppléance. Le retrait de la suppléance doit être effectué au plus tard la veille du jour de suppléance concerné."; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "au jour le jour" sont remplacés par les mots "au plus tard la veille de la suppléance";3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et le motif de remplacement" sont abrogés; 4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase "Ce registre peut être tenu de façon électronique." est remplacée par la phrase "Ce registre est tenu de façon électronique.".

Art. 15.Dans l'article 532 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, les mots "nommé en vertu de l'article 526" sont abrogés.

Art. 16.A l'article 551 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "chaque année" sont remplacés par les mots "tous les deux ans";2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "chaque année" sont remplacés par les mots "tous les deux ans";3° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est complété par les mots "de l'année de leur élection";4° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre".

Art. 17.A l'article 552, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer et modifié par les lois des 8 mai 2014 et 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées: a) au 1°, les mots "et les (candidats-)huissiers de justice suppléants" sont remplacés par les mots ", les candidats-huissiers de justice et les stagiaires";b) au 2°, les mots "et des (candidats-)huissiers de justice suppléants" sont remplacés par les mots ", des candidats-huissiers de justice et des stagiaires".

Art. 18.Dans l'article 553, § 5, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, l'alinéa 2 est complété par les mots "ou, pour la remise de l'avis rendu conformément à l'article 515, § 2, alinéa 1er, 2°, au moins la moitié de ceux-ci".

Art. 19.Dans l'article 555, § 4, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "trois ans sans que ce terme puisse dépasser la durée du mandat visé au paragraphe 3, alinéa 4".

Art. 20.A l'article 555/1, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 20/08/2015 numac 2015000426 source service public federal interieur Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande type loi prom. 07/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014022007 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant fermer et modifié par les lois du 8 mai 2014, 4 mai 2016, 18 juin 2018, 8 juillet 2018 et 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par le 26° rédigé comme suit: "26° d'approuver le règlement proposé par son comité de direction, encadrant la poursuite de l'activité des études, complémentairement au chapitre V."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "et 19° " sont remplacés par les mots ", 19° et 26° ".

Art. 21.L'article 1389bis/1 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié par la loi du 14 janvier 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "La finalité du fichier des avis est de permettre aux personnes qui y sont légalement habilitées de prendre connaissance de l'état des procédures d'exécution forcée à l'encontre d'une personne ainsi que de l'état d'endettement d'une personne et des processus de désendettement dans laquelle elle est intégrée.".

Art. 22.L'article 1389bis/2 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié par les lois des 14 janvier 2013 et 7 juillet 2014, est remplacé par ce qui suit: "Art. 1389bis/2. La Chambre nationale des huissiers de justice, visée à l'article 555, ci-après dénommée dans la présente section "Chambre nationale", est considérée, en ce qui concerne le fichier des avis, comme le responsable du traitement au sens de l'article 4, 7) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

La Chambre nationale et les organismes désignés par le Roi pour l'enregistrement des utilisateurs visés à l'article 1391 sont responsables du contrôle de l'utilisation du fichier des avis. La Chambre nationale centralise les informations concernées et les communique au Comité de gestion et de surveillance.".

Art. 23.L'article 1389bis/5 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié par la loi du 14 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit: "Art. 1389bis/5. Afin de contrôler l'exactitude des données introduites dans le fichier des avis de manière automatisée et sécurisée, chaque nouvelle introduction d'avis donne lieu à une vérification systématique par la Chambre nationale du numéro d'identification attribué à une personne physique en application de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ou, à défaut, du numéro d'identification dans le registre bis, attribué en application de l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'une personne morale, de son numéro d'entreprise visé à l'article III.17 du Code de droit économique.

La Chambre nationale effectue cette vérification pour les avis concernant une personne physique en comparant les données mentionnées sur l'avis avec les données d'identification reprises au Registre national des personnes physiques ou au registre bis, à savoir les noms, prénoms, date de naissance et résidence principale. Le numéro de Registre national ou le numéro d'identification dans le registre bis sont utilisés comme critère de recherche au sein du Registre national ou du registre bis par la Chambre nationale pour vérifier l'exactitude des données mentionnées dans l'avis. La Chambre nationale peut utiliser ces numéros, mais ne peut les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Lorsque les données relatives au numéro de Registre national, au numéro d'identification, aux noms, aux prénoms ou à la date de naissance mentionnées dans l'avis diffèrent de celles reprises au registre national ou au registre bis, la Chambre nationale refuse le dépôt de l'avis.

Le Roi détermine la manière dont les numéros d'identification sont transmis à la Chambre nationale. Il peut également fixer d'autres modalités concernant l'utilisation des numéros d'identification de ces registres par la Chambre nationale.".

Art. 24.Dans l'article 1389bis/10, § 1er, 5°, du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, les mots "rendre inopérants les codes individuels d'accès au fichier des avis," sont remplacés par les mots "couper l'accès au fichier des avis".

Art. 25.A l'article 1389bis/14 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "le code individuel d'accès visé à l'article 1391, § 4," sont remplacés par les mots "l'accès";2° dans l'alinéa 1er, les mots "rendre inopérant" sont remplacés par le mot "couper";3° dans l'alinéa 2, les mots "le code d'accès individuel" sont remplacés par les mots "l'accès";4° dans l'alinéa 2, les mots "a été rendu inopérant" sont remplacés par les mots "a été coupé".

Art. 26.Dans l'article 1389bis/16 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, le 1° est remplacé comme suit: "1° hormis les cas prévus par ou en vertu de la loi, ont sciemment permis à un tiers d'accéder au fichier des avis en fournissant leurs moyens d'authentification;".

Art. 27.A l'article 1389bis/17 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Le juge peut décider que l'accès au fichier des avis d'une personne condamnée est coupé pour une période n'excédant pas cinq ans."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "le code individuel d'accès" sont remplacés par les mots "l'accès", les mots "a été rendu inopérant" sont remplacés par les mots "a été coupé" et les mots "du conseil" sont abrogés.

Art. 28.Dans l'article 1390 du même Code, remplacé par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié par les lois des 30 décembre 2009, 14 janvier 2013 et 8 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "transcrit" est remplacé par le mot "signifié"; b) au paragraphe 1er, alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit: "3° la date à laquelle le commandement ou la saisie a eu lieu, le type d'avis et, le cas échéant, le type et la nature de la saisie, le lieu où la saisie a été effectuée, la date de la signification au débiteur saisi;"; c) au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par les 9° et 10 rédigés comme suit: "9° la date à laquelle la vente publique judiciaire a eu lieu;" 10° la date du cantonnement visée à l'article 1404." d) il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit: " § 1er/1.Lorsqu'un commandement de déguerpir est signifié, l'huissier de justice instrumentant adresse, sous sa responsabilité au fichier des avis, au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent l'acte, un avis relatant: 1° les nom, prénoms, domicile, ou dénomination, nature juridique et siège, la date de naissance et/ou le numéro d'entreprise et le domicile élu du bailleur éventuel;2° les nom, prénoms, domicile, à défaut de domicile, la résidence, ou la dénomination, la nature juridique et le siège, la date de naissance et/ou le numéro d'entreprise de l'expulsé;3° la date à laquelle le commandement a été signifié;4° l'adresse de l'endroit où l'expulsion doit se faire;5° l'identité de l'huissier de justice ayant signifié le commandement;6° la date à laquelle le jugement ordonnant l'expulsion a été rendu et, le cas échéant, le nombre de mois d'arriérés de loyer et leur montant total;7° la date du procès-verbal d'expulsion;8° le fait que la personne concernée réside toujours ou non à l'adresse mentionnée au 4° au moment de l'expulsion; Le 7° ne s'applique que si l'expulsion a pu être réalisée, et doit être complété dans les trois jours suivant l'acte."; e) au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot "-exécution" est inséré entre le mot "saisie" et le mot "a";f) au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "du greffier ou" sont abrogés.

Art. 29.Dans l'article 1390ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 janvier 1993, remplacé par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié par les lois des 30 décembre 2009 et 14 janvier 2013, les mots ", sous sa responsabilité, au fichier des avis, au plus tôt le jour de l'envoi au débiteur cédé" sont remplacés par les mots "au fichier des avis, sous sa responsabilité et au plus tôt le jour de l'envoi au débiteur cédé de la confirmation de l'envoi".

Art. 30.A l'article 1390quater du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987, remplacé par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié par les lois des 14 janvier 2013 et 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, les mots "collectif de dettes et la date de révocation du plan de règlement collectif de dettes" sont remplacés par les mots ", la date de révocation du plan de règlement, la date à laquelle le jugement mettant terme au règlement collectif de dettes a été prononcé et son motif";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 4°, les mots "collectif de dettes, la date de la décision de rejet de la demande, le terme du plan de règlement collectif de dettes et la date de révocation du plan de règlement collectif de dettes" sont remplacés par les mots ", la date de la décision de rejet de la demande, le terme du plan de règlement, la date de révocation du plan de règlement, la date à laquelle le jugement mettant terme au règlement collectif de dettes a été prononcé et le motif de celui-ci";3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé;4° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3.Lorsqu'un avis de règlement collectif de dettes est envoyé au fichier des avis, tous les utilisateurs qui sont à ce moment-là titulaires d'un avis actif déposé dans le fichier au nom du requérant en sont informés.

Tant que ces utilisateurs ont un avis actif au nom du requérant dans le fichier des avis, ils sont également informés de toute modification de cet avis, visé au paragraphe 2.".

Art. 31.L'article 1390quater/1 du même Code, inséré par la loi 14 janvier 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Si l'huissier de justice instrumentant reçoit un paiement partiel après l'envoi de l'avis de protêt, il indique la date du paiement partiel sur l'avis correspondant dans les trois jours ouvrables suivant sa réception.".

Art. 32.Dans le même Code, il est inséré un article 1390quater/2 rédigé comme suit: "Art. 1390quater/2. § 1er. L'huissier de justice qui, durant l'exercice de sa fonction et au vu des circonstances de fait observées sur place, présume qu'une personne morale n'occupe pas l'adresse correspondant à son siège social, en laisse avis dans la boîte aux lettres avec le texte du présent article et adresse, sans préjudice de l'application de l'article 38, § 2, au fichier des avis, au plus tard dans les trois jours ouvrables, un avis d'adresse fictive probable. § 2. L'avis d'adresse fictive probable contient: 1° la dénomination, la forme juridique et l'adresse du siège social, et le numéro d'entreprise de la personne morale visée;2° l'identité de l'huissier de justice instrumentant;3° la date et la description des circonstances ayant donné lieu au signalement. § 3. Dans les vingt-quatre heures suivant le dépôt de l'avis d'adresse fictive probable, le fichier des avis transmet cet avis: - au procureur du Roi; - à la Banque-Carrefour des Entreprises; - aux chambres des entreprises en difficulté. § 4. L'avis d'adresse fictive probable est radié automatiquement douze mois après le dépôt.

Par dérogation à l'alinéa 1er, sur demande écrite d'une instance visée au paragraphe 3, ou sur demande motivée de la personne morale visée par l'avis, l'huissier de justice instrumentant peut procéder à la radiation de l'avis d'adresse fictive probable, dans les trois jours suivant la réception de la demande, après avoir apprécié le bien-fondé de la demande.".

Art. 33.A l'article 1390septies du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié par les lois des 14 janvier 2013 et 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le mot "1390quater" est remplacé par le mot "1390quater/2";2° dans l'alinéa 4, les mots "de l'avis auparavant" sont remplacés par le mot "préalable";3° dans l'alinéa 4, les mots ", en toutes circonstances et sous peine de dommages-intérêts s'il y a lieu, tenus de faire procéder au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l'intégralité du montant dû en principal, intérêts et frais, à la radiation de l'avis d'opposition, de délégation, de cession, de commandement ou de saisie, pour autant que, pour ce qui concerne l'avis de saisie, aucun avis d'opposition d'un autre créancier, muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, ne soit mentionné dans le fichier des avis.Tant que l'avis de saisie ne peut être radié, le paiement du montant total dû en principal, intérêts et frais doit être indiqué dans le fichier des avis dans le délai susvisé de trois jours ouvrables." sont remplacés par les mots "tenus, en toutes circonstances et sous peine de dommages-intérêts s'il y a lieu, de procéder, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l'intégralité du montant dû en principal, intérêts et frais, à la radiation de l'avis, à l'exception de l'hypothèse visée à l'alinéa 5 en ce qui concerne l'avis de saisie-exécution mobilière. Après la radiation d'un avis, tous les créanciers pour lesquels un avis actif est inscrit dans le fichier des avis pour le compte du débiteur concerné au moment de la radiation seront systématiquement informés en conséquence."; 4° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: "Lorsque le fichier des avis mentionne qu'il existe une opposition d'un autre créancier muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, le créancier saisissant qui a obtenu satisfaction complète sa notification de paiement intégral dans l'avis de saisie mobilière dans les trois jours ouvrables de la réception du montant total dû en principal, intérêts et frais.La notification de paiement intégral est automatiquement notifiée à tous ces créanciers opposants, en précisant que l'avis de saisie continue de s'appliquer pendant une période d'un mois, sauf si sa levée a été ordonnée par une décision de justice. Ce délai ne s'applique pas à l'avis de saisie rendue commune. Si aucun avis de saisie rendue commune n'est déposé par un créancier opposant à l'expiration du délai d'un mois, l'avis de saisie est automatiquement radié. Le créancier opposant qui a initialement rendu la saisie commune peut également demander le renouvellement de l'avis de saisie."; 5° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit: "Par dérogation à l'alinéa 4, l'avis visé à l'article 1390quater est conservé dans le fichier des avis jusqu'à la radiation de l'avis par le greffe en application de la clôture du règlement collectif de dettes par le tribunal du travail."; 6° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 7 et 8: "Par dérogation à l'alinéa 4, l'avis visé à l'article 1390, § 2, est conservé dans le fichier des avis jusqu'à ce que le dernier avis de saisie-exécution au nom du débiteur soit radié."; 7° dans l'alinéa 8, devenant l'alinéa 9, le mot "il" est remplacé par les mots "l'huissier de justice instrumentant".

Art. 34.A l'article 1391 du même Code, remplacé par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 8 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "prévus aux articles 1390 à 1390quater" sont remplacés par les mots "visés aux articles 1390 à 1390quater/1";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, a), les mots "à l'intervention de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies" sont remplacés par les mots "agissant par l'intermédiaire de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones, chargés d'une mission visée à l'article 444 pour laquelle ils sont indemnisés en vertu de l'article 446ter ou en raison d'une désignation d'office ou d'une commission d'office visée à l'article 446";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le b) est complété par les mots "qui ont été mandatés conformément à l'article 519";4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "à l'intervention" sont remplacés par les mots "agissant par l'intermédiaire";5° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot "1390quater" est remplacé par le mot "1390quater/1";6° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le mot "1390quater" est remplacé par le mot "1390quater/1";7° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "à l'intervention" sont remplacés par les mots "en agissant par l'intermédiaire"; 8° le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par les mots "des huissiers de justice."; 9° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "kunnen voor de vervulling" sont remplacés par les mots "voor de vervulling";10° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont remplacés par les mots "l'Autorité de protection des données"; 11° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les organismes désignés par le Roi pour l'enregistrement des utilisateurs visés à l'article 1389bis/2, alinéa 2, sont responsables de l'enregistrement et de la gestion des utilisateurs du groupe d'utilisateurs pour lequel ils sont désignés."; 12° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "signification d'un commandement de payer, aucune" sont insérés entre le mot "Aucune" et le mot "saisie-exécution";13° dans le paragraphe 3, le mot "1390quater" est remplacé par le mot "1390quater/2";14° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: " § 4.L'accès aux données contenues dans le fichier des avis est obtenu au moyen de la carte d'identité électronique ou d'un moyen d'authentification présentant des garanties équivalentes. Les utilisateurs sont personnellement responsables de leur utilisation."; 15° dans la phrase introductive du paragraphe 5, le mot "1390quater" est remplacé par le mot "1390quater/2";16° dans le paragraphe 5, 1°, les mots "outre le code d'accès," sont abrogés.

Art. 35.Dans l'article 1394/24, § 3, du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 19/10/2015 pub. 25/03/2016 numac 2016000194 source service public federal interieur Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer, la phrase commençant par les mots "Sans préjudice de la compétence" et finissant par les mots "par requête contradictoire" est complétée par les mots "dans un délai d'un mois à compter de la signification".

Art. 36.A l'article 1526bis du même Code, inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "contre lequel est poursuivie une saisie-exécution mobilière" sont remplacés par les mots "à l'encontre duquel est pratiquée une saisie-exécution mobilière ou une saisie rendue commune";2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "ten einde" sont remplacé par le mot "teneinde";3° dans l'alinéa 2, les mots "dans les dix jours qui suivent la signification de la saisie, le débiteur informe l'huissier de justice des propositions qui lui sont faites" sont remplacés par les mots "le débiteur doit notifier à l'huissier de justice les propositions qui lui sont faites dans les dix jours suivant la signification de la saisie ou la fixation d'un nouveau jour de vente en cas de saisie rendue commune".

Art. 37.L'article 1544 du même Code, remplacé par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, est abrogé. CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 17/05/2021 numac 2021031292 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Traduction allemande d'extraits fermer portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Art. 38.Dans l'article 53 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 17/05/2021 numac 2021031292 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Traduction allemande d'extraits fermer portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021, les mots "1er janvier 2023" sont remplacés par les mots "1er janvier 2024". CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires

Art. 39.Les huissiers de justice qui ont atteint la limite fixée par l'article 2, 1°, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ou qui l'atteignent dans les trois ans de son entrée en vigueur, peuvent continuer à exercer leur fonction jusqu'à la fin de cette période de trois ans. Deux ans avant la fin de cette période, ils sont considérés comme démissionnaires.

L'article 7, 4°, ne s'applique pas aux procédures entamées avant son entrée en vigueur.

Art. 40.Les candidats-huissiers de justice qui ont atteint la limite fixée par l'article 3, 1°, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ou qui l'atteignent dans les trois ans de son entrée en vigueur peuvent continuer à exercer leur fonction jusqu'à la fin de cette période de trois ans.

Art. 41.§ 1er. L'article 555, § 3, alinéa 4, du Code judiciaire ne s'applique au mandat de membre représentant ou suppléant de l'assemblée générale élu en mars 2023. La durée de ce mandat est d'un an.

Tout membre de l'assemblée générale, qui termine son premier mandat entamé en mars 2020, et prolongé d'un an en 2023, peut renouveler une fois son mandat en 2024.

Tout nouveau membre de l'assemblée générale débutant son mandat en 2023 peut renouveler son mandat à deux reprises, en 2024 et en 2027. § 2. Les articles 16 et 19 ne s'appliquent pas aux mandats en cours. CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Art. 42.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception: 1° des articles 11 à 15, qui entrent en vigueur le 1er avril 2023;2° des articles 2, 2°, 4, 7, 4° et 9, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024;3° de l'article 38, qui entre en vigueur le 31 décembre 2022. En ce qui concerne l'article 4, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à la phrase introductive de l'alinéa 1er.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-2994 Compte rendu intégral : 22/12/2022