25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Dispositions visant à corriger plusieurs lois en matière des Affaires intérieures Section 1re - Modification de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des

incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Art. 2.L'article 6 de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives est abrogé. Section 2. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès

au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 3.A l'article 10ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " § 2, alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots " § 2, alinéa 1er";2° dans le § 2, alinéa 4, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéa 3".

Art. 4.A l'article 12bis de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001021410 source services du premier ministre Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (2) fermer et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, dernier alinéa, les mots "alinéa 4" sont remplacés par les mots "alinéa 5";2° dans le § 4, alinéa 2, les mots "l'article 9ter, § 2" sont remplacés par les mots "l'article 9ter, § 5";3° dans le texte néerlandais du § 5, les mots "in dit verband" sont remplacés par les mots "met betrekking tot die band".

Art. 5.A l'article 13, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, deuxième phrase, le mot "wordt" est remplacé par le mot "geldt";2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, le mot "dient" est remplacé par le mot "dienen";3° dans l'alinéa 5, les mots "alinéa 6" sont remplacés par les mots "alinéa 7".

Art. 6.Dans l'article 40ter, alinéa 2, deuxième tiret, dernière phrase, de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer, les mots "l'étranger" sont remplacés par les mots "le ressortissant belge".

Art. 7.Dans l'article 61/4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer et modifié par la loi du 6 mai 2009, les mots "article 13, § 1er, alinéa 5" sont remplacés par les mots "article 13, § 1er, alinéa 6".

Art. 8.Dans l'article 61/7, § 4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer, les mots "alinéas 1er et 5" sont remplacés par les mots "alinéas 1er et 6".

Art. 9.Dans l'article 61/12, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000452 source service public federal interieur Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 21/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer, les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6".

Art. 10.Dans l'article 61/13, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000452 source service public federal interieur Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 21/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer, les mots "alinéa 6" sont remplacés par les mots "alinéa 7". Section 3. - Modifications de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la

sécurité privée et particulière

Art. 11.Dans l'article 13.15, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les mots "aux articles 13.1, § 5, 13.5 et 13.11 à 13.14" sont remplacés par les mots "aux articles 13.5 et 13.12 à 13.14".

Art. 12.Dans la même loi, l'annexe, insérée par la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer0, est remplacée par l'annexe jointe à la présente loi. Section 4. - Modifications de la loi du 19 juillet 1991 organisant la

profession de détective privé

Art. 13.Dans l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifié par la loi du 30 décembre 1996, le mot "sociales" est remplacé par le mot "raciales".

Art. 14.A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 6, les mots "la police communale et de la gendarmerie" sont remplacés par les mots "la police fédérale et de la police locale";2° l'alinéa 7 est abrogé.

Art. 15.Dans l'article 20, § 5, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 1996, le mot "quatrième" est remplacé par le mot "troisième". CHAPITRE 3. - Modification de l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 16.L'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer et modifié par les lois du 20 juillet 2006 et du 19 mai 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.". CHAPITRE 4. - Modifications de l'article 1022 du Code judiciaire

Art. 17.L'article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer, est complété par un 3° rédigé comme suit : "3° lorsqu'une personne morale de droit public agit dans l'intérêt général, en tant que partie dans une procédure.". CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Art. 18.L'article 17 entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2013-2014. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de M. Dewael et consorts, 53-3098 - N° 1. - Amendements, 53-3098 - N° 2 et 3.- Addendum, 53-3098 - N° 4. - Rapport, 53-3098 - N° 5. - Addendum, 53-3098 - N° 6. - Amendements, 53-3098 - N° 7. - Rapport, 53-3098 - N° 8. - Rapport, 53-3098 - N° 9. - Texte adopté par les commissions, 53-3098 - N° 10. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-3098 - N° 11.

Compte rendu intégral. - 27 février 2014.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-2522 - N° 1.

Annexe Tableau des amendes

L'amende administrative est déterminée entre :

En cas d'infractions, visées à ou en vertu de :

15.000 euro et 25.000 euro

art. 2, § 1er, art. 4, § 1er, art. 4, § 2, art. 4, § 3, alinéa 1er, et art. 13.18, pour autant les activités sont effectivement exécutées;

12.500 euro et 15.000 euro

art. 2, § 1er, art. 4, § 1er, art. 4, § 2, art. 4, § 3, alinéa 1er et art. 13.18, pour autant que les activités ne sont pas exécutées effectivement, mais que la personne concernée se faisait connaître en tant que telle, art. 8, § 5, alinéa 3;

10.000 euro et 12.500 euro

art. 2, § 3bis, art. 3 et art. 15, § 3;

7.500 euro et 10.000 euro

art. 1er, § 1er, alinéas 2 et 5, art. 2, § 2, alinéas 1er et 2, art. 8, § 2, alinéa 6, § 5, alinéa 4 et § 12, art. 11, § 1er et § 3, art. 13.5 à 13.7 inclus, art. 13.21, art. 13.22, alinéas 2 et 3, art. 13.23, art. 13.29, art. 13.30 à 13.32 inclus, art. 15, § 1er;

5.000 euro et 7.500 euro

art. 5, alinéa 1er, 1° et 8°, art. 8, § 2, alinéas 1er, 3 et 5, § 3bis, alinéa 1er, § 4, § 5, alinéa 2, § 7 et § 11, art. 9, § 4, art. 10, art. 11, § 2; art. 13.9, art. 13.11 à 13.15 inclus, art. 13.24 à 13.28 inclus, art. 16, alinéa 2; art. 20;

2.500 euro et 5.000 euro

art. 1er, § 11, alinéa 2, art. 2, § 1erbis, art. 4, § 3, alinéa 2, art. 4bis, § 1er, art. 4ter, alinéa 4, art. 5, alinéa 1er, 2° à 7° inclus et 9° à 12° inclus, art. 6, alinéa 1er, 1° et 8°, art. 7, art. 8, § 1er, § 2, alinéa 4, § 3, alinéa 1er, § 3bis, alinéa 2, § 5, alinéa 1er, § 6 à 6quater inclus, § 8 et § 9, art. 12, § 2, art. 13, art. 13.4, art. 13.10 et art. 13.22, alinéa 1er, art. 14;

1000 euro et 2.500 euro

art. 6, alinéa 1er, 2° à 7° inclus et 9° à 11° inclus, art. 9, § 1er à § 3 inclus, art. 12, § 1er;

500 euro et 1.000 euro

art. 8, § 3, alinéas 3 et 4.

Vu pour être annexé à la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, K. GEENS