SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

23 DECEMBRE 2008. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Article 1-01-1 La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 1-01-2 Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est ajusté : 1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements Section 04. - SPF Personnel et Organisation Art. 2.04.1 L'article 2.04.4 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est remplacé par la disposition suivante : Le compte de trésorerie sur lequel sont imputées les rémunérations et diverses allocations pour le personnel statutaire définitif et stagiaire et le personnel contractuel du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), service de l'Etat à gestion séparée, peut présenter un solde débiteur jusqu'au maximum 450.000 euros. En cas de dépassement de ce montant, le Ministre du Budget peut décider une dérogation, en accord avec le Ministre des Finances, sur base d'un dossier motivé.

Section 05. - SPF Technologie de l'Information et de la Communaution Art. 2.05.1 Le SPF TIC est habilité à prendre en charge les frais de fonctionnement de l'ASBL EGOV et ce sur l'A.B. 05.21.0.1.1210.

Art. 2.05.2 Dans l'article 2.05.3, dernier alinéa, de la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, les mots "nationales et" sont inséré entre les mots "organisations" et "internationales".

Section 12. - SPF Justice Art. 2.12.1 Le texte de l'article 2.12.5 de la loi du 1 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est complété comme suit : PROGRAMME 62/9 - DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE FAMILIALE 1) Subside à l'ASBL Gezinsbond pour la couverture des frais liés à la participation aux activités du World Family Organisation.2) Subside à l'ASBL Ligue des familles pour la couverture des frais liés à la participation aux activités du World Family Organisation. Section 13. - SPF Intérieur Art. 2.13.1 Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est complété comme suit : PROGRAMME 55/2 - PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES ETRANGERS - Subsides pour des initiatives et des projets pour la prévention de l'immigration illégale. - Subsides de l'Office des étrangers à des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers.

Section 14. - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Art. 2.14.1 Dans l'article 2.14.9 de la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, le montant de "50.000.000 euros" est remplacé par "45.000.000 euros".

Art. 2.14.2 Les opérations de recettes et de dépenses pour ordre effectuées dans le cadre des accords relatifs aux évaluations conjointes de la coopération au développement conduites sous la responsabilité de la Belgique, seront réalisées au moyen du compte 83.05.13.92 B de la section « Opérations d'ordre de la Trésorerie ».

Les modalités d'exécution seront inscrites dans les accords avec les différents partenaires.

Les opérations sont soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'au visa de la Cour des comptes au sens de l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à la Cour des comptes.

Art. 2.14.3 Dans le cas où le montant total de la justification des dépenses par prestation, certifié « conforme et fidèle à la loi, au présent contrat de gestion et aux comptes annuels », par les commissaires aux comptes de la Coopération Technique belge (CTB), dépasse les avances reçues, la CTB introduira, au plus tard le 1er septembre de l'année qui suit l'année à financer, une déclaration de créance pour le solde. Après approbation de cette déclaration de créance par le Ministre de la Coopération au Développement, l'Etat payera ce solde à charge des crédits de l'année en cours, inscrits sur l'allocation de base 54.1.0.5402 -Couverture des frais opérationnels de la CTB et alimentation des comptes cogérés ou gérés par le partenaire.

Art. 2.14.4 Par dérogation aux articles 1-01-3, §2 et § 3 et 2.14.26 de la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, l'allocation de base 54.4.1.0351 de la section 14 peut être redistribuée vers les allocations de base 21.0.1.1201, 42.0.1.1113 et 42.0.1.1114 de la même section, pour la liquidation des coûts afférents à la participation de la Belgique à des opérations multilatérales dans le cadre de la gestion civile des crises.

Toutefois le montant total de ces redistributions ne peut pas dépasser 450 000 euros.

Art. 2.14.5 Le texte de l'article 2.14.6, Programme 51/1 - Relations bilatérales - point 4) de la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le Budget général des dépenses de 2008, est modifié comme suit : « 4) Subsides à la Fondation euro-méditerranéenne pour le développement du dialogue entre les cultures et aux organisations qui y sont associées ».

Section 16. - Ministère de la Défense Art. 2.16.1 Par dérogation à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense est autorisé à faire un don à l'Office Central d'action sociale et culturelle de la Défense.

Art. 2.16.2 Par dérogation à l'article 28, alinéa 2, ainsi qu'à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre de la Défense ou l'autorité qu'il désigne sont autorisés à utiliser, pour une somme n'excédant pas 6.000 milliers d'euros, les avoirs financiers du service de l'Etat à gestion séparée dénommé « Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense » afin de financer des travaux d'infrastructure concernant les installation que le Ministre met à la disposition de ce service ou qu'il destine à l'usage de celui-ci.

Section 18. - SPF Finances Art. 2.18.1.

Sont relevés de la prescription quinquennale les titres de paiement désignés ci-après. Ils seront de nouveau exigibles et payables durant l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ces titres de paiement relevés de la prescription ne peuvent faire l'objet d'une créance d'intérêts de retard que pour autant que leur paiement ait eu lieu après le soixantième jour suivant leur nouvelle introduction. Le délai de paiement de soixante jours est compté au plus tôt à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les dépenses causées par ces titres de paiement relevés de la prescription sont imputables aux moyens budgétaires de l'allocation de base 18.61.06.16.01 de l'année en cours.

Bénéficiaire - Begunstigde

Année d'émission - Jaar van uitgifte

Montant Bedrag

REQUILE Marie-Joséphine

1997

370

HOROWITZ Sascha

2000

96

POPPE Melissa

2001

19

HOUTMEYERS An

1999

837

MELOTTE Françoise

2001

483

VAN DE WEYER Jonny - DE MEY Magda

1999

1650

STIERS Inge

2001

10

VANDAELE Stijn

2001

14

LARSSON-FUJIEDA

2001

93

DEFEVER Jean-Marie - DE BROUCKERE Rita

1998

138

MANHAVE Johannes

1999

29

DELMARRE Audrey

2001

37

VERCAUTEREN Irma

2001

2043

UITTENHOVE Luc - NOLLET Greta

2001

287

GILOT Olivier

1998

7

VEULEMANS Nadine

2001

1123

GIJSBRECHTS Ellen

2000

450

Total - Totaal

7.686

Section 19. - Régie des Bâtiments Art. 2.19.1 Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2008 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 972.099.889 euros et pour les dépenses à 967.558.752 euros, dont 76.255.154 euros à reporter des années budgétaires antérieures et 68.300.000 euros à reporter aux années budgétaires ultérieures. Il comporte, en recettes, le remboursement d'un montant de 12.496.291 euros préfinancé par la Régie des Bâtiments de ses propres moyens dans les années budgétaires 2006 et 2007; il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 528.360.979 euros.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 6.630.000 euros.

Art. 2.19.2 Dans l'article 2.19.2 de la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, le montant de 93.465.115 euros est remplacé par 111.465.115 euros. En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Montant maximum à financier Maximum bedrag te financieren

A engager en 2008 Vast leggen in 2008

Ittre, prison Ittre, gevangenis . . . . .

41.500.000

1.840.509

Hasselt, prison Hasselt, gevangenis . . . . .

47.438.202

250.954

Péronnes-lez-Binche, AGR et KBINW . . . . .

12.210.935

12.210.935

Mons, nouveau Palais de Justice Bergen, nieuw gerechtshof . . . . .

58.700.000

3.319.328

Liège, extension Palais de Justice Luik, utbreiding gerechtshof . . . . .

74.368.057

6.376.740

Tervueren, Musée royal de l'Afrique centrale Tervuren, Koninklijk Museum voor Middel-Afrika . . . . .

66.478.749

66.466.649

Bruges Archives du Royaume Brugge Rijksarchief . . . . .

9.650.000

0

Wandre, ADSCA Wandre, FAVV . . . . .

3.000.000

3.000.000

Bruxelles, WTC 2 Brussel, WTC 2 . . . . .

24.063.493

18.000.000

Bruxelles, WTC 3 Brussel, WTC 3 . . . . .

46.326.555

0

Art. 2.19.3 L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2.19.12 de la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 : En outre, la Trésorerie versera en 2008 une somme de 12.496.290,71 euros à la Régie des Bâtiments, comme remboursement des montants que la Régie des Bâtiments a déjà préfinancés dans les années budgétaires 2006 et 2007 pour le compte du Conseil de l'Union européenne.

Art. 2.19.4 La Régie des Bâtiments est autorisée à réaliser les projets suivants au moyen de techniques de financement alternatives : Gand : nouvel établissement pour internés Anvers : nouvel établissement pour internés Termonde : nouvelle prison Nouvelle prison à Bruxelles Nouvelle prison en Wallonie Nouvelle prison en Flandre Achêne : nouvel établissement pour jeunes délinquants Section 21. - Pensions Art. 2.21.1 Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2008, annexé à la présente, est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 10.811.751.000 euros, dont 10.770.548.000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 41.203.000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 10.811.751.000 euros, dont 10.770.548.000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales, et 41.203.000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service.

Section 23. - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Art. 2.23.1 L'article 2.23.2 de la loi du 1 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses est complété comme suit : PROGRAMME 40/2. - DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES Subsides à des organismes privés dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances.

Subsides à des organismes publics dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances (Fonds d'impulsion à la politique des immigrés et Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme).

PROGRAMME 40/3. - POLITIQUE DE LA FAMILLE Subsides dans le cadre de la politique de la famille.

Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Art. 2.25.1 Dans le texte de l'article 2.25.9 de la loi contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2008 le montant de 46.403.505 euros pour les recettes de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est remplacé par un montant de 48.176.785 euros, et le montant de 46.386.265 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 46.692.765 euros.

Section 32. - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Art. 2.32.1 A l'article 2.32.5 de la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2008 est modifié de la manière suivante : - au PROGRAMME 42/5 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES, un point 12) est ajouté : 12) Subvention à l'Agence Internationale de l'Energie (AIE). - au PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS AUX ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES, un point 4) est ajouté : 4) Promotion internationale des PME. - le PROGRAMME 42/6 - Etudes sur l'énergie est inséré contenant un point 1) : 1) Subvention à l'ASBL Plate-forme interuniversitaire belge sur la fiabilité et l'évolution des réseaux. Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale Art. 2.44.1 Dans l'article 2.44.6 de la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 le montant de 233.591.693 euros pour les recettes est remplacé par le montant de 241.994.903 euros et le montant de 233.591.693 euros pour les dépenses est remplacé par le montant de 242.909.658 euros.

Section 51. - Dette publique Art. 2.51.1 Le texte de l'article 2.51.4 du Budget général des dépenses de 2008 est remplacé par le texte qui suit : Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 84.01.01.77 B créent une position débitrice de ce compte.

CHAPITRE VI. - Organismes d'intérêt public Art. 6-01-1 Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2008 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE VII. - Disposition finale Art. 7-01-1 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCQ _______ Note (1) Chambre des représentant : Documents : Doc 52 1504/ ( 2008/2009) 001 et 002 : Projet de loi. 003 : Commentaires et observations de la Cour des Comptes. 004 : Rapport. 005 : Amendement. 006 : Rapport complémentaire. 007 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales parlementaires : Discussion et adoption : séance du 11 décembre 2008.

Pour la consultation du tableau, voir image