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Arrêté Royal du 14 avril 2009
publié le 21 avril 2009

Arrêté royal d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009012145
pub.
21/04/2009
prom.
14/04/2009
ELI
eli/arrete/2009/04/14/2009012145/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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14 AVRIL 2009. - Arrêté royal d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 39, alinéa 3, dernière phrase, insérée par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 fermer;

Vu l'avis du Conseil national de Travail n° 1.668, donné le 4 février 2009;

Vu l'avis 46.077/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire du congé postnatal, la travailleuse informe par écrit l'employeur de la conversion et du planning prévu par l'article 39, alinéa 3, de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971.

Loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 fermer, Moniteur belge du 29 décembre 2008.

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