16 MAI 2024. - Loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux

Art. 2.L'intitulé de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, est remplacé par ce qui suit: "Loi relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique".

Art. 3.Dans les articles 2 et 23 de la même loi, les mots "d'un malade mental" sont chaque fois remplacés par les mots "d'une personne atteinte d'un trouble psychiatrique".

Art. 4.Dans les articles 5, 7 à 22, 24, 25, 27, 28, 30, 32, 34 et 36 de la même loi, les mots "du malade" sont chaque fois remplacés par les mots "de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique", les mots "au malade" sont chaque fois remplacés par les mots "à la personne atteinte d'un trouble psychiatrique" et les mots "le malade" sont chaque fois remplacés par les mots "la personne atteinte d'un trouble psychiatrique".

Art. 5.Dans le texte néerlandais des articles 7, § 2, alinéa 4, et 30 de la même loi, les mots "geneesheer-psychiater" sont chaque fois remplacés par les mots "arts-psychiater".

Art. 6.Dans le texte néerlandais des articles 11, 13, 16, 18, 22, 24, 25, 27, 29, 32 et 34 de la même loi, le mot "geneesheer" est chaque fois remplacé par le mot "arts".

Art. 7.Dans le texte néerlandais des articles 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 37 de la même loi, le mot "geneesheer-diensthoofd" est chaque fois remplacé par le mot "arts-diensthoofd".

Art. 8.Dans le texte néerlandais des articles 13, 25, 36 et 41 de la même loi, le mot "geneesheren" est chaque fois remplacé par le mot "artsen".

Art. 9.Dans les articles 15, 19, § 3 et 22, alinéa 3, de la même loi, les mots "la mise en observation" sont chaque fois remplacés par les mots "la mesure de protection".

Art. 10.Dans le chapitre Ier de la même loi, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit: "Art. 1er/1. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par "trouble psychiatrique": un trouble défini comme tel en fonction de l'état actuel de la science et susceptible d'altérer gravement la perception de la réalité, la capacité de discernement, les processus de pensée, l'humeur ou le contrôle de ses actes.

L'inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres n'est pas considérée comme un trouble psychiatrique.".

Art. 11.A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "qu'il" sont chaque fois remplacés par les mots "qu'elle";2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 12.L'article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 3.La personne qui se fait librement et sans condition admettre dans une institution résidentielle peut la quitter à tout moment."

Art. 13.Dans l'article 3/1 de la même loi, inséré par la loi du 10 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer4, les mots "La mise en observation" sont remplacés par les mots "La mesure d'observation protectrice".

Art. 14.Dans la même loi, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit: "Chapitre II. Des mesures de protection".

Art. 15.Dans le chapitre II de la même loi, l'intitulé de la section 1re est remplacé par ce qui suit: "Section 1re. Dispositions générales".

Art. 16.L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 4.Lorsque les circonstances visées à l'article 2 sont réunies, les mesures de protection suivantes peuvent être prononcées par décision judiciaire conformément aux règles déterminées dans la présente loi: - une mesure d'observation protectrice; - un traitement volontaire sous conditions."

Art. 17.Dans le chapitre II, section 1re, de la même loi, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit: "

Art. 4/1.La mesure d'observation protectrice a lieu dans une institution résidentielle.

On entend par "institution résidentielle": une institution agréée à cet effet par les autorités compétentes en matière de politique de la santé en vertu des articles 128, 130 et 135 de la Constitution offrant des garanties de sécurité suffisantes pour la personne concernée et pour la société et permettant une observation, le cas échéant par l'intervention de services externes."

Art. 18.Dans le chapitre II, section 1re, de la même loi, il est inséré un article 4/2, rédigé comme suit: "

Art. 4/2.§ 1er. Le traitement volontaire sous conditions n'a lieu en tous les cas qu'à la condition que la personne atteinte d'un trouble psychiatrique se fasse traiter volontairement de manière résidentielle ou ambulatoire, conformément au plan de traitement visé au paragraphe 2.

Outre la condition visée à l'alinéa 1er, le juge peut également imposer des conditions concernant le comportement de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, notamment en ce qui concerne le lieu de résidence, le traitement médical ou l'aide sociale, pour autant que ces conditions influencent le risque qui découle du trouble psychiatrique.

Un traitement volontaire sous conditions ne peut être prononcé que si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique accepte toutes les conditions et si l'on peut raisonnablement penser qu'elles seront respectées. § 2. Un plan de traitement établi par le médecin qui sera responsable du traitement en concertation avec la personne atteinte d'un trouble psychiatrique et, si possible, en collaboration avec son entourage proche, devra être soumis par la personne atteinte d'un trouble psychiatrique.

Ce médecin est désigné ci-après "le responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions".

Le plan de traitement comprend: - un volet qui montre que la concertation a donné lieu à un consentement et qui indique sur quelle base le médecin qui sera responsable du traitement, considère que l'on peut raisonnablement penser que la personne atteinte d'un trouble psychiatrique respectera le traitement volontaire sous conditions qu'elle a proposé; - les moyens thérapeutiques qui seront appliqués afin d'écarter le plus possible le danger visé à l'article 2.

Le Roi définit un modèle de plan de traitement. »

Art. 19.Dans le chapitre II de la même loi, il est inséré une section 2 comprenant les articles 5 à 9, intitulée "De la procédure".

Art. 20.Dans le chapitre II, section 2 de la même loi, inséré par l'article 19, l'intitulé de la sous-section 1re est remplacé par ce qui suit: "Sous-section 1re. De la procédure ordinaire".

Art. 21.A l'article 5 de la même loi, modifié par les lois des 6 août 1993 et 13 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "d'une mise en observation" sont remplacés par les mots "d'une mesure d'observation protectrice ou d'un traitement volontaire sous conditions" et le mot "intéressé" est remplacé par le mot "intéressée";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 2, les mots "dont la mise en observation" sont remplacés par les mots "à l'égard de laquelle une mesure d'observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 4, les mots "où il se trouve" sont remplacés par les mots "où elle se trouve";4° le paragraphe 1er, alinéa 4, est complété par les mots "et son administrateur";5° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: "Sous peine d'irrecevabilité de la demande, il est joint à celle-ci un rapport médical circonstancié, décrivant, à la suite d'un examen datant de quinze jours au plus, l'état de santé de la personne pour laquelle la mesure de protection est demandée ainsi que les symptômes du trouble psychiatrique, et constatant que les conditions de l'article 2 sont réunies. Sans préjudice de l'article 17, alinéa 3, ce rapport médical circonstancié ne peut pas être établi par le médecin requérant ou par un médecin parent ou allié jusqu'au quatrième degré du requérant ou de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique.

S'il y a des circonstances qui font naître des doutes légitimes sur l'impartialité ou l'indépendance du médecin qui a établi le rapport médical circonstancié, la personne atteinte d'un trouble psychiatrique peut demander au tribunal de pourvoir à son remplacement et à l'élaboration d'un nouveau rapport médical circonstancié.

Si un médecin refuse d'établir le rapport médical circonstancié, il renvoie le requérant vers un autre médecin.

Le Roi définit un modèle de rapport médical circonstancié.

Le Roi peut réserver l'établissement du rapport médical circonstancié aux seuls médecins qui ont suivi une formation spécifique dont Il précise le contenu."

Art. 22.A l'article 7 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.En l'absence d'avocat, le juge demande, dès la réception de la requête, au bâtonnier ou au bureau d'aide juridique la désignation d'office et sans délai d'un avocat."; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "dont la mise en observation" sont remplacés par les mots "pour laquelle une mesure de protection"; 3° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: "Dans le même délai, le greffier notifie, par pli judiciaire, la requête à la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, à son avocat et, le cas échéant, à son représentant légal et à son administrateur."; 4° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "L'avocat de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique a accès au dossier, y compris au rapport médical circonstancié. L'avocat de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique peut soumettre le rapport médical circonstancié au médecin-psychiatre visé au paragraphe 3."; 5° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3.Conformément au paragraphe 2, alinéa 4, la personne atteinte d'un trouble psychiatrique peut choisir un médecin-psychiatre pour l'assister. S'il n'a pas communiqué au greffier le nom d'un médecin-psychiatre de son choix, le juge peut en désigner un."; 6° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "au médecin-psychiatre" sont remplacés par les mots "à l'administrateur, au médecin-psychiatre visé au paragraphe 3";7° le paragraphe 5, alinéa 1er, est remplacé par trois alinéas, rédigés comme suit: "Aux jour et heure fixés, le juge entend la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, le requérant, ainsi que toutes les autres personnes dont il estime l'audition utile.Ces auditions ont lieu en présence de l'avocat de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique.

Le juge entend, si possible, le conjoint, le cohabitant légal ou la personne avec laquelle la personne atteinte d'un trouble psychiatrique forme un ménage de fait, les parents jusqu'au deuxième degré, les personnes qui se chargent des soins quotidiens de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique ou qui l'accompagnent. Au cas où la personne atteinte d'un trouble psychiatrique détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le juge entend, si possible, l'autre parent et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié. Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique est mineure, le juge entend, si possible, ses représentants légaux.

Le juge peut, d'office ou à la demande de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, déroger partiellement ou totalement à l'alinéa 2 si des circonstances graves le justifient."; 8° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "où celui-ci se trouve" sont remplacés par les mots "où celle-ci se trouve".

Art. 23.A l'article 8 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "au plus tard" sont insérés entre les mots "et circonstancié," et les mots "dans les dix jours";2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lorsque le juge envisage de prononcer un traitement volontaire sous conditions, il peut fixer, dans un jugement provisionnel, une nouvelle audience dans un délai qui ne peut pas excéder quinze jours à partir du prononcé du jugement afin de permettre à la personne atteinte d'un trouble psychiatrique de présenter le plan de traitement visé à l'article 4/2, § 2.Il peut assortir cette décision des conditions visées à l'article 4/2, § 1er, alinéa 2."; 3° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: "Il envoie une copie non signée du jugement aux conseils, au procureur du Roi et, le cas échéant, au représentant légal, à l'administrateur, au médecin-psychiatre visé à l'article 7, § 3, et à la personne de confiance de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique."; 4° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas, rédigés comme suit: "Il notifie, le cas échéant, le dispositif du jugement au conjoint, au cohabitant légal et à la personne avec laquelle la personne atteinte d'un trouble psychiatrique forme un ménage de fait.Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le greffier notifie également le dispositif du jugement à l'autre parent et, le cas échéant, à la personne à qui l'enfant mineur a été confié.

Le juge peut, d'office ou à la demande de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, déroger partiellement ou totalement à l'alinéa 3 si des circonstances graves le justifient."; 5° le paragraphe 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "S'il fait droit à la demande, le juge prononce une mesure d'observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions."; 6° le paragraphe 3, alinéa 2, est remplacé comme suit: "Lorsque le juge prononce une mesure d'observation protectrice, il désigne l'institution résidentielle dans laquelle la personne atteinte d'un trouble psychiatrique sera mise en observation.Le greffier notifie le jugement, par pli judiciaire, au directeur de l'institution résidentielle, ci-après dénommé directeur de l'établissement."; 7° dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "Lorsque le juge prononce un traitement volontaire sous conditions, le greffier notifie, par pli judiciaire, le jugement au responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions."; 8° dans le paragraphe 3, l'alinéa 3, devenant l'alinéa 4, est remplacé comme suit: "Dans le cas d'une mesure d'observation protectrice, le directeur de l'institution prend toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre immédiatement après la notification.Dans le cas d'une mesure de traitement volontaire sous conditions, le responsable de l'exécution de la mesure de traitement volontaire sous conditions prend toutes les mesures nécessaires à son exécution immédiatement après la notification."

Art. 24.Dans la même loi, l'intitulé du chapitre II, section 2, sous-section 2 est remplacé par ce qui suit: "Sous-section 2. De la procédure d'urgence".

Art. 25.L'article 9 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 9.§ 1er. En cas d'urgence, le procureur du Roi du lieu où se trouve la personne atteinte d'un trouble psychiatrique ou, le cas échéant, le procureur du Roi visé à l'article 1er, § 2, alinéa 4, peut intervenir: 1° d'office suite à l'avis écrit d'un médecin désigné par lui;ou, 2° sur demande écrite d'une personne intéressée, qui sera accompagnée du rapport visé à l'article 5, § 2. L'urgence doit ressortir de l'avis ou du rapport.

Dès qu'une mesure est prise, le procureur du Roi demande au bâtonnier ou au bureau d'aide juridique la désignation d'office et sans délai d'un avocat. § 2. Le procureur du Roi peut décider que la personne atteinte d'un trouble psychiatrique sera admise en vue d'une évaluation clinique dans une institution résidentielle au sens de l'article 4/1, alinéa 2, ou dans une autre institution qui offre des garanties de sécurité suffisantes pour la personne concernée et la société, et permet une observation, le cas échéant avec l'intervention de services extérieurs, qu'il désigne.

L'évaluation clinique ne peut être réalisée qu'aux mêmes conditions prévues à l'article 2, à l'exception de la condition du défaut de tout autre traitement approprié.

L'évaluation clinique a une durée maximale de quarante-huit heures. Le délai de quarante-huit heures commence à courir à partir du moment où la personne a été privée de liberté.

Le procureur du Roi notifie sa décision d'évaluation clinique au directeur de l'établissement, à la personne atteinte d'un trouble psychiatrique et, le cas échéant, à son représentant légal, à son avocat et à son administrateur. Le Roi détermine les modalités d'exécution de la décision du procureur du Roi.

Au cours de l'évaluation clinique, la personne est surveillée et soumise à une évaluation approfondie. Le médecin établit sur la base de l'évaluation clinique le rapport visé à l'article 5, § 2.

Le procureur du Roi peut, à tout moment, mettre fin à l'évaluation clinique sans autre mesure. § 3. Dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté ou, en cas d'évaluation clinique, avant la fin du délai de quarante-huit heures prévu au paragraphe 2, alinéa 3, le procureur du Roi peut, sur la base du rapport visé à l'article 5, § 2: 1° ordonner une mesure d'observation protectrice conformément à l'article 4/1;2° proposer un traitement volontaire sous conditions conformément à l'article 4/2 et, le cas échéant, assortir cette décision des conditions visées à l'article 4/2, § 1er, alinéa 2. Dans les vingt-quatre heures de sa décision, il en avise le juge de la résidence, ou à défaut, du domicile de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique ou, à défaut le juge du lieu où la personne atteinte d'un trouble psychiatrique se trouve, et lui adresse la requête écrite visée à l'article 5.

Dans le même délai, il notifie sa décision et sa requête écrite à la personne atteinte d'un trouble psychiatrique et, le cas échéant, à son représentant légal, à son avocat et à son administrateur.

Il notifie sa décision, le cas échéant, à son conjoint, à son cohabitant légal et à la personne avec laquelle la personne atteinte d'un trouble psychiatrique forme un ménage de fait, à la personne chez qui la personne atteinte d'un trouble psychiatrique réside, et, le cas échéant, à la personne intéressée qui a saisi le procureur du Roi. Au cas où la personne atteinte d'un trouble psychiatrique détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le procureur du Roi notifie également sa décision et sa requête écrite à l'autre parent et, le cas échéant, à la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié.

Il peut, d'office ou à la demande de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, déroger partiellement ou totalement à l'alinéa 4 si des circonstances graves le justifient.

Lorsqu'il prend une décision visée à l'alinéa 1er, 1°, il notifie sa décision dans le même délai au directeur de l'institution résidentielle.

Le Roi fixe les modalités d'exécution de la décision du procureur du Roi.

La procédure visée aux articles 6, 7 et 8 est applicable.

Si le procureur du Roi n'a pas adressé la requête visée à l'alinéa 2 dans le délai préscrit ou si le juge n'a pas pris de décision dans le délai visé à l'article 8, la mesure prise par le procureur du Roi prend fin."

Art. 26.Dans la même loi, le chapitre II, section 2, sous-section 3, contenant les articles 10 à 12, devient le chapitre II, section 3, rédigé comme suit: "Section 3. Des modalités de la mesure d'observation protectrice".

Art. 27.Dans l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Le directeur de l'établissement" sont remplacés par les mots "Si une mesure d'observation protectrice est ordonnée, le directeur de l'établissement".

Art. 28.A l'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Pendant la mesure d'observation protectrice, la personne atteinte d'un trouble psychiatrique est surveillée, examinée de façon approfondie et traitée en tenant compte de la durée limitée de la mesure." 2° dans l'alinéa 2, les mots "seul ou accompagné" sont remplacés par les mots "seule ou accompagnée"; 3° l'alinéa 2 est complété par les mots: ", ni qu'elle exerce avec son consentement une activité professionnelle en dehors de l'institution."; 4° dans l'alinéa 3, les mots "qui a demandé la mise en observation" sont remplacés par les mots "qui a demandé la mesure de protection";5° dans l'alinéa 3 le mot "il" est remplacé par le mot "elle";6° dans l'alinéa 3, les mots "le directeur de l'établissement" sont chaque fois remplacés par les mots "le directeur de l'institution résidentielle";7° dans l'alinéa 3, les mots "l'avocat, l'administrateur," sont insérés entre les mots "représentant légal," et les mots "le conjoint".

Art. 29.Dans la même loi, l'article 12, modifié en dernier lieu par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 12.Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique à l'égard de laquelle une mesure d'observation protectrice a été ordonnée fuit l'établissement lors de sa mise en oeuvre, la mesure est suspendue pendant la période d'évasion. La suspension n'excède pas la durée restante de la mesure d'observation protectrice.

Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique est retrouvée avant l'expiration de la durée de la mesure de protection, la mesure d'observation protectrice se poursuivra comme auparavant, sans extension de la durée prévue. Le cas échéant, une nouvelle procédure peut être introduite à la fin de ce délai, conformément aux articles 5 à 9.

Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique est retrouvée après l'expiration de la durée initialement prévue de la mesure de protection, une nouvelle mesure d'observation protectrice doit être ordonnée si son état le requiert, conformément à l'article 2 et en application des articles 5 à 9.

Lors de l'évasion et lors de la réadmission éventuelle, le médecin-chef du service en informe le directeur de l'établissement. Ce dernier avertit immédiatement le magistrat qui a pris la décision, le juge saisi, le procureur du Roi, la personne qui a demandé la mesure de protection, ainsi que le représentant légal, l'avocat, l'administrateur, le conjoint, le cohabitant légal de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique et la personne avec laquelle elle forme un ménage de fait. Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le directeur de l'établissement avertit également l'autre parent préalablement à la sortie et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié."

Art. 30.Dans la même loi, le chapitre II, section 2, devient le chapitre II, section 4, contenant les articles 12/1 à 15, rédigé comme suit: "Section 4. De la durée des mesures de protection".

Art. 31.Dans le chapitre II, section 4, ancien chapitre II, section 2, l'intitulé de la sous-section 1 est abrogé.

Art. 32.Dans la même loi, il est inséré un article 12/1, rédigé comme suit: "

Art. 12/1.La durée initiale des mesures de protection visées à l'article 4, ne peut pas dépasser quarante jours.

Si une mesure de protection est précédée d'une évaluation clinique telle que visée à l'article 9, les quarante jours commencent à courir à partir du début de l'évaluation clinique."

Art. 33.A l'article 13 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par deux alinéas, rédigés comme suit: "Si l'état de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique justifie une prolongation de la mesure d'observation protectrice, le directeur de l'établissement transmet au juge quinze jours au moins avant l'expiration de la mesure d'observation protectrice, un rapport circonstancié du médecin-chef de service attestant de la nécessité de la prolongation de la mesure d'observation protectrice. Si l'état de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique justifie une prolongation des conditions liées au traitement volontaire sous conditions, le responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions transmet au juge quinze jours au moins avant l'expiration du délai fixé pour la mesure du traitement volontaire sous conditions, un rapport circonstancié attestant la nécessité de la prolongation des conditions liées au traitement volontaire sous conditions."; 2° l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 5, est remplacé comme suit: "Il fixe la durée de la prolongation de la mesure de protection, qui ne peut à chaque fois dépasser un an."; 3° dans l'ancien alinéa 5, devenant l'alinéa 6, les mots "ou du médecin traitant" sont insérés entre les mots "médecin-chef de service" et les mots ", le juge entend".

Art. 34.L'article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 14.Lorsque la décision visée à l'article 13 est définitive, le juge peut, à tout moment, procéder à sa révision, soit d'office, soit à la demande de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique ou de tout intéressé.

La demande de révision doit être étayée par une déclaration d'un médecin.

La personne qui a demandé la mesure de protection est appelée à la cause par notification sous pli judiciaire avec invitation à comparaître.

Le juge prend l'avis, selon le cas, du médecin-chef de service ou du responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions.

L'intervention d'un avocat, conformément aux dispositions de l'article 7, § 1er, est obligatoire. La convocation de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique mentionne qu'il a le droit de choisir un autre avocat.

Le juge statue contradictoirement et sous le bénéfice de l'urgence.

Le procureur du Roi poursuit l'exécution du jugement suivant les modalités définies par le Roi.

A l'égard des personnes visées à l'article 1er, § 2, le tribunal de la jeunesse procède à la révision de la décision de prolongation tous les six mois au moins, ou tous les trois mois au moins si la mesure est prise sur la base de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait."

Art. 35.Dans le chapitre II de la même loi, il est inséré une section 5 contenant les articles 15 à 19 et rédigée comme suit: "Section 5. De la modification des mesures de protection".

Art. 36.Dans la section 5, inséré par l'article 35, il est inséré une sous-section 1re, comportant l'article 15, intitulée: "Sous-section 1re. Du changement de médecin traitant".

Art. 37.L'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, est remplacé comme suit: "

Art. 15.Durant le traitement volontaire sous conditions, la personne atteinte d'un trouble psychiatrique peut opter pour un autre médecin traitant en vue d'un traitement plus approprié.

La décision est prise en concertation avec le médecin qui est responsable du traitement, soit à l'initiative de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique elle-même, soit à la demande du nouveau médecin traitant.

Ce médecin devient le nouveau responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions.

Le nouveau médecin traitant ajuste le plan de traitement conformément à l'article 4/2 et informe de la décision de changement de médecin traitant le juge, le procureur du Roi et le précédent responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions. Il communique la décision au représentant légal de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, à l'avocat, à l'administrateur et, le cas échéant, au médecin-psychiatre visé à l'article 7, § 3, et à la personne de confiance choisis par la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, ainsi qu'à la personne qui a demandé la mesure de protection. Il avertit en outre le conjoint, le cohabitant légal de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique et la personne avec laquelle elle forme un ménage de fait. Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, il informe également l'autre parent de la décision et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié."

Art. 38.Dans la même loi, l'intitulé du chapitre II, section 5, sous-section 2, est remplacé par ce qui suit: "Sous-section 2. Du remplacement de la mesure d'observation protectrice par un traitement volontaire sous conditions".

Art. 39.A l'article 16 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Pendant la mesure d'observation protectrice, le médecin-chef de service peut décider à tout moment, avec l'accord de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique et dans un rapport motivé, de remplacer la mesure d'observation protectrice par un traitement volontaire sous conditions, en précisant les conditions de résidence, de traitement médical ou d'aide sociale, et après avoir établi le plan de traitement visé à l'article 4/2, § 2.Le plan de traitement mentionne le responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions. Pendant ce traitement volontaire sous conditions, la mesure d'observation protectrice est suspendue. Le traitement volontaire sous conditions n'excède pas la durée restante de la mesure d'observation protectrice ou sa prolongation. La mesure d'observation protectrice est levée si aucune réadmission n'a été décidée pendant le traitement volontaire sous conditions."; 2° dans l'alinéa 3 le mot "postcure" est remplacé par les mots "traitement volontaire sous conditions" et le mot "maintien" est chaque fois remplacé par les mots "la mesure d'observation protectrice".

Art. 40."Dans la section 5 du chapitre II précitée, il est inséré une sous-section 2/1, comportant l'article 17, intitulée "Du remplacement du traitement volontaire sous conditions par une mesure d'observation protectrice".

Art. 41.L'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 17.Si les conditions ne sont pas remplies ou si l'état mental l'exige, le traitement volontaire sous conditions peut être remplacé par une mesure d'observation protectrice.

En cas d'application de l'article 16, le responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions informe le médecin-chef de service. Le médecin-chef de service peut décider que la personne atteinte d'un trouble psychiatrique sera réadmise dans l'institution résidentielle. L'article 16, alinéas 2 et 3, s'applique.

Dans les autres cas, le responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions informe le juge qui a pris la décision et le procureur du Roi. Un rapport médical circonstancié y est joint. Les articles 7 et 8 s'appliquent. Si nécessaire, le procureur du Roi peut déclencher la procédure d'urgence visée à l'article 9."

Art. 42.Dans la même loi, l'article 18, modifié par les lois des 13 juin 2006 et 20 février 2017, est remplacé comme suit: "

Art. 18.§ 1er. Durant la mesure d'observation protectrice, la personne atteinte d'un trouble psychiatrique peut, en vue d'un traitement plus approprié, être transférée dans une autre institution résidentielle.

La décision est prise, après concertation avec la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, par le médecin-chef de service, en accord avec le médecin-chef de l'autre service, soit d'initiative, soit à la demande de tout intéressé, soit à la demande d'un médecin-inspecteur compétent des institutions résidentielles.

Le médecin-chef de service informe de sa décision la personne atteinte d'un trouble psychiatrique oralement et par écrit en lui indiquant qu'elle peut introduire un recours. Il en informe également le juge, le procureur du Roi ainsi que le directeur de l'établissement. Ce dernier communique par envoi recommandé la décision du médecin-chef de service au représentant légal de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, à l'avocat, à l'administrateur et, le cas échéant, au médecin-psychiatre visé à l'article 7, § 3, et à la personne de confiance choisis par la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, ainsi qu'à la personne qui a demandé la mesure d'observation protectrice. Le directeur de l'établissement avertit en outre également le conjoint, le cohabitant légal et la personne avec laquelle elle forme un ménage de fait. Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le directeur de l'établissement informe également l'autre parent de la décision et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié. § 2. La personne atteinte d'un trouble psychiatrique, son représentant légal, son avocat, son administrateur ou son médecin, ainsi que le demandeur peuvent exercer un recours contre la décision ordonnant ou refusant le transfert, selon le cas, dans les huit jours de la notification orale et par écrit visée au paragraphe 1er, alinéa 3, ou, le cas échéant, de l'envoi recommandé. Le recours est exercé par requête écrite déposée au greffe de la justice de paix ou le tribunal de la jeunesse où a été prononcée la mesure.

Les articles 7 et 8 s'appliquent.

Le juge statue toutes affaires cessantes.

Lorsque la personne atteinte d'un trouble psychiatrique a produit l'avis écrit d'un médecin de son choix et que cet avis diverge de celui du médecin-chef de service, le juge entend les médecins contradictoirement en présence de l'avocat de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique.

L'exécution de la décision de transfert est suspendue pendant le délai de huit jours et pendant le traitement du recours. L'article 10 s'applique."

Art. 43.Dans la même loi, le chapitre II, sous-section 4, devient le chapitre II, section 6, rédigé comme suit: "Section 6. De la fin des mesures de protection".

Art. 44.L'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 19.§ 1er. Les mesures de protection visées à l'article 4 prennent fin avant l'expiration de leur délai lorsqu'en décide ainsi: 1° soit le juge qui a pris la mesure de protection, à la demande de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique ou de tout intéressé.Les articles 7 et 8 s'appliquent à moins que la requête ne soit manifestement mal fondée et qu'elle ne contienne aucun élément nouveau significatif. L'avis, selon le cas, du médecin-chef de service ou du médecin traitant est toujours demandé. 2° soit le procureur du Roi qui a pris la mesure de protection, tant que le juge n'a pas statué.Il en informe préalablement à la sortie de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique les personnes visées à l'article 9, et fait savoir au juge et aux mêmes personnes s'il se désiste de sa demande. § 2. D'initiative ou à la demande de tout intéressé, le médecin-chef de service peut, dans un rapport motivé constatant que l'état de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique ne justifie plus cette mesure, décider qu'il n'y a plus lieu à la mesure d'observation protectrice.

Le médecin-chef de service informe de sa décision la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, le procureur du Roi et le directeur de l'établissement. Ce dernier avertit immédiatement et préalablement à la sortie le magistrat qui a pris la décision, le juge saisi, la personne qui a demandé la mesure de protection, ainsi que le représentant légal, l'avocat, l'administrateur, le conjoint, le cohabitant légal de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique et la personne avec laquelle elle forme un ménage de fait. Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le directeur de l'établissement avertit également l'autre parent préalablement à la sortie et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié. § 3. D'initiative ou à la demande de tout intéressé, le responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions peut, dans un rapport motivé constatant que l'état de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique ne justifie plus cette mesure, décider qu'il n'y a plus lieu aux conditions liées au traitement volontaire sous conditions.

Le responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions informe de sa décision la personne atteinte d'un trouble psychiatrique et le procureur du Roi. Il avertit immédiatement et préalablement à la fin du traitement le magistrat qui a pris la décision, le juge saisi, la personne qui a demandé la mesure de protection, ainsi que le représentant légal, l'avocat, l'administrateur, le conjoint, le cohabitant légal de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique et la personne avec laquelle elle forme un ménage de fait. Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, il avertit également l'autre parent préalablement à la fin du traitement et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié.

En cas d'application de l'article 16, le responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions informe également de sa décision le médecin-chef de service.

Cette décision entraîne la levée de la mesure d'observation protectrice. § 4. La décision par laquelle il est mis fin à la mesure de protection est immédiatement exécutée.

Les jugements et décisions visés au présent article ne sont pas susceptibles de recours, à l'exception des jugements ayant déclaré la requête manifestement mal fondée."

Art. 45.L'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1991 et 13 juin 2006, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 20.Au terme de la mesure d'observation protectrice, la personne concernée est libre de quitter l'institution. Le directeur de l'institution en informe la personne concernée.

Au terme du traitement volontaire sous conditions, les conditions liées au traitement volontaire prennent fin. Le responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions en informe la personne concernée.".

Art. 46.A l'article 21 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de maintien" sont remplacés par les mots "d'observation protectrice";2° dans l'alinéa 2, le mot "celui-ci" est remplacé par le mot "celle-ci";3° dans l'alinéa 2, les mots "et l'avocat," sont insérés entre les mots "le représentant légal" et les mots "de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique;4° dans l'alinéa 3, le mot "il" est remplacé par le mot "elle" et le mot "inscrit" est remplacé par le mot "inscrite";5° dans l'alinéa 3, les mots "et son avocat," sont insérés entre les mots "représentant légal" et les mots ";et à la personne sous l'autorité de laquelle elle est placée".

Art. 47.Dans le chapitre II, section 2, l'intitulé de la sous-section 5 est abrogé.

Art. 48.L'article 22 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, est abrogé.

Art. 49.Dans la même loi, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit: "Chapitre III. - Des soins en milieu familial ou en institution".

Art. 50.A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "de le soigner" sont remplacés par les mots "de la soigner";2° les mots "ou en institution" sont insérés entre les mots "dans une famille" et les mots ", tout intéressé";3° dans le texte néerlandais, le mot "zieke" est chaque fois remplacé par les mots "persoon met een psychiatrische aandoening";4° le mot "celui-ci" est remplacé par le mot "celle-ci".

Art. 51.A l'article 24 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer3 modifié en dernier lieu par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "au plus tard" sont insérés entre les mots "et circonstancié," et les mots "dans les dix jours"; 2° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: "Il envoie une copie non signée du jugement aux conseils, au procureur du Roi et, le cas échéant, au représentant légal, à l'administrateur, au médecin-psychiatre visé à l'article 7, § 3, et à la personne de confiance de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique."; 3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Il notifie, le cas échéant, le dispositif du jugement au conjoint, au cohabitant légal et à la personne avec laquelle la personne atteinte d'un trouble psychiatrique forme un ménage de fait.Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique détient l''autorité parentale sur la personne d'un enfant, le greffier notifie également le dispositif du jugement à l'autre parent et, le cas échéant, à la personne à qui l'enfant mineur a été confié.

Le juge peut, d'office ou à la demande de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, déroger partiellement ou totalement à l'alinéa 3 si des circonstances graves le justifient."; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "de le traiter" sont remplacés par les mots "de la traiter";5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "ou au responsable d'une institution," sont insérés entre les mots "personne déterminée" et les mots "de veiller";6° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "à la personne désignée pour veiller" sont remplacés par les mots "à la personne ou au responsable de l'institution désigné pour veiller";7° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots "celle-ci prend" sont remplacés par les mots "celui-ci prend" et l'alinéa est complété par les mots "ou l'institution".

Art. 52.A l'article 25 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer3 et modifié par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou l'institution" sont insérés entre les mots "dans la famille" et les mots "à l'expiration";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de le traiter" sont remplacés par les mots "de la traiter";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "un an";4° dans le paragraphe 2, les mots "ou dans une institution" sont insérés entre les mots "en milieu familial" et les mots "prennent fin" et les mots "deux ans" sont remplacées pas les mots "un an".

Art. 53.Dans l'article 26 de la même loi, les mots "à l'article 22" sont remplacés par les mots "à l'article 14".

Art. 54.A l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "soit ordonner une mise en observation dans un service psychiatrique" sont remplacés par les mots "soit ordonner une mesure d'observation protectrice, soit autoriser un traitement volontaire sous conditions";2° dans l'alinéa 3, les mots "et le troisième" sont insérés entre les mots "le second" et le mot "cas";3° dans l'alinéa 4, les mots "La mise en observation" sont remplacés par les mots "La mesure d'observation protectrice ou le traitement volontaire sous conditions".

Art. 55.A l'article 30 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "Sous réserve de l'article 19, la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, même mineure d'âge, son représentant légal, son avocat, le cas échéant, son administrateur, ainsi que toutes les parties à la cause peuvent faire appel des jugements rendus par le juge en application de la présente loi."; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "des articles 8, 9, 13, 22, 24, 25 et 26" sont remplacés par les mots "des articles 8, 9, 13, 14, 24, 25 et 26";3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le mot "assisté" est remplacés par le mot "assistée";4° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots "des articles 13, 20, 22, 25 et 26" sont remplacés par les mots "des articles 13, 14, 25 et 26"; 5° le paragraphe 4, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: "Il envoie une copie non signée du jugement ou de l'arrêt ou la notification de l'absence de jugement ou d'arrêt, aux conseils et, le cas échéant, au représentant légal, à l'administrateur, au médecin-psychiatre visé à l'article 7, § 3, et à la personne de confiance de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique."; 6° le paragraphe 4 est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Il notifie, le cas échéant, le dispositif du jugement ou de l'arrêt ou l'absence de jugement ou d'arrêt au conjoint, au cohabitant légal et à la personne avec laquelle la personne atteinte d'un trouble psychiatrique forme un ménage de fait.Si la personne atteinte d'un trouble psychiatrique détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le greffier notifie également le dispositif du jugement ou de l'arrêt ou l'absence de jugement ou d'arrêt à l'autre parent et, le cas échéant, à la personne à qui l'enfant mineur a été confié.

Le juge peut, d'office ou à la demande de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, déroger partiellement ou totalement à l'alinéa 3 si des circonstances graves le justifient."

Art. 56.A l'article 32 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "Tout malade mental est traité" sont remplacés par les mots "Toute personne atteinte d'un trouble psychiatrique est traitée";2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "tout service psychiatrique" sont remplacés par les mots "toute institution résidentielle".

Art. 57.L'article 33 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer1, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 33.Le contrôle du respect de la présente loi dans les institutions résidentielles est exercé par le procureur du Roi et le juge du lieu de la résidence, ainsi que par les médecins-inspecteurs désignés à cette fin par les autorités compétentes en matière de politique de santé en vertu des articles 128, 130 et 135 de la Constitution. Les magistrats et les médecins investis de cette mission par les autorités compétentes, ainsi que les experts désignés par le juge compétent ont accès aux institutions résidentielles. Ils peuvent se faire présenter les registres tenus en exécution de la présente loi et tous documents nécessaires à l'exécution de leur mission."

Art. 58.A l'article 34 de la même loi, modifié par les lois des 13 juin 2006 et 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "des greffiers et des greffiers assumés," sont insérés entre les mots "Les frais de transport et de séjour de magistrats," et les mots "les frais et les honoraires des experts"; 2° l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: "Les frais de transport, d'admission, de séjour, de traitement ambulatoire et de traitement dans une institution résidentielle ou dans une famille ou une institution, ainsi que ceux du transfert éventuel à une autre institution résidentielle ou dans une autre famille, sont à la charge de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique ou, s'il s'agit d'un mineur, de ses représentants légaux."; 3° dans l'alinéa 3, le mot "lui-même" est remplacé par le mot "elle-même".

Art. 59.L'article 35 de la même loi, remplacé par la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer et modifié par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 35.Le juge de paix compétent en vertu de l'article 627, 6°, du Code judiciaire qui a prononcé une mesure d'observation protectrice, un traitement volontaire sous conditions ou des soins en milieu familial ou dans une institution reste compétent pour l'application ultérieure des dispositions de la présente loi, à moins qu'il n'ait, par une décision motivée, décidé, d'office ou à la requête de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, de se dessaisir au profit du juge de paix du nouveau lieu où la personne atteinte d'un trouble psychiatrique est placée ou est soignée. Dans ce cas, c'est ce dernier qui devient compétent.

L'article 722 du Code judiciaire s'applique."

Art. 60.A l'article 36 de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 1°, les mots "tout service psychiatrique" sont remplacés par les mots "toute institution résidentielle";2° au 1°, a), les mots "services agréés" sont remplacés par les mots "institutions agréées" et les mots "malades mentaux" sont remplacés par les mots "personnes atteintes d'un trouble psychiatrique";3° au 1°, b), le mot "psychiatrique" est abrogé et, dans le texte néerlandais, les mots "geneesheren-diensthoofd" sont remplacés par les mots "artsen-diensthoofd";4° au 1°, c), le mot "malades" est remplacés par les mots "personnes atteintes d'un trouble psychiatrique";5° au 3°, les mots "du service" sont remplacés par les mots "de l'institution"; 6° le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° fixer les modalités des mesures de protection et de la prolongation des mesures de protection, y compris le traitement volontaire sous conditions, ainsi que celles de la convention à conclure entre l'institution résidentielle désignée et les services qui assurent la coordination des soins et de la prise en charge durant le traitement volontaire sous conditions;"; 7° dans le 5°, le mot "soigné" est remplacé par le mot "soignée"; 8° il est inséré un 6° rédigé comme suit: "6° régler la manière dont les notifications doivent être faites en vertu de la présente loi et déterminer les données contenues dans ces notifications."

Art. 61.A l'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot "franc" est chaque fois remplacé par le mot "euro" et le mot "francs" est chaque fois remplacé par les mots "euros";2° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Sans préjudice de l'application des articles 147, 155, 156 et 434 à 438 du Code pénal, sont punies d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende d'un euro à vingt-cinq euros ou d'une de ces peines seulement les infractions aux articles suivants de la présente loi: - article 4/2, § 3; - article 5, § 2, alinéa 2; - article 8, § 3, alinéas 2 et 3; - article 9, § 2, alinéa 3, § 4, alinéa 4; - article 10; - article 11; - article 12, alinéa 4; - article 15, alinéa 3; - article 16, dernier alinéa; - article 18, § 1er, dernier alinéa, § 2, dernier alinéa; - article 19, § 2, alinéas 1er et 2, § 3, alinéas 1er et 2, § 4; - article 20; - article 27; - article 32."; 3° dans l'alinéa 6, les mots "d'un service psychiatrique" sont remplacés par les mots "d'une institution résidentielle".

Art. 62.Dans l'article 42 de la même loi, les mots "service psychiatrique" sont remplacés par les mots "institution résidentielle". CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

Art. 63.Dans l'article 508/13/1, § 2, 8°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer5, les mots "la personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer sur la protection des malades mentaux" sont remplacés par les mots "la personne atteinte d'un trouble psychiatrique en ce qui concerne l'application de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique.".

Art. 64.Dans l'article 594, 15°, du même Code, inséré par la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, les mots " loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux" sont remplacés par les mots " loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique".

Art. 65.Dans l'article 627, 6°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2004 pub. 06/02/2004 numac 2004009020 source service public federal justice Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire type loi prom. 08/01/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004015014 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'accession de la Belgique à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 et au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999 fermer, les mots " loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux" sont chaque fois remplacés par les mots " loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique".

Art. 66.Dans l'article 1238, § 2, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer5, les mots "la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer sur la protection des malades mentaux" sont remplacés par les mots "la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique.". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police

Art. 67.Dans l'article 18 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, modifiée par la loi du 7 décembre 1998, les mots "malades mentaux" sont remplacés par les mots "personnes atteintes d'un trouble psychiatrique". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Art. 68.Dans l'article 54, § 4, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, les mots " loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux" sont chaque fois remplacés par les mots " loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique.". CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Art. 69.Dans l'article 5, § 4, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié en dernier lieu par la loi du 7 janvier 2018, les mots "d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier visé dans la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux" sont chaque fois remplacés par les mots "une mesure de protection visée à l'article 4 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique.". CHAPITRE 7. - Evaluation

Art. 70.L'application de la présente loi sera évaluée par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé publique au cours de la cinquième année suivant la date de son entrée en vigueur. CHAPITRE 8. - Disposition transitoire

Art. 71.Cette loi s'applique aux personnes atteintes d'un trouble psychiatrique qui ont été mises en observation dans un service psychiatrique ou pour lesquelles le maintien a été ordonné avant l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur

Art. 72.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Mnistre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 3721 Compte rendu intégral : 2 mai 2024.