15 OCTOBRE 2026. - Loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation afin de les adapter à la loi 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2.5.2.98 du Code belge de la navigation, inséré par la loi du 16 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2024 pub. 04/07/2024 numac 2024006481 source service public federal mobilite et transports Loi modifiante le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation fermer, est remplacé par ce qui suit: « § 1er. Les personnes ne peuvent exercer la profession, la fonction ou le mandat visés à l'article 2.5.2.97 que si un avis de sécurité visé à l'article 36, § 1er, 1° ou 3°, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé a été obtenu. § 2. Pour les personnes qui ont obtenu un avis visé à l'article 36, § 1er, 3°, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, l'autorité administrative désignée conformément à l'article 24, § 2, 1°, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé limite la durée de validité de sa décision à un an au maximum. § 3. L'employeur de la personne visée au paragraphe 2 peut prendre les mesures d'atténuation nécessaires pour éviter et réduire autant que possible les risques liés à l'emploi d'une personne qui dispose d'un avis de sécurité avec avertissement administratif.

Ces mesures sont intégrées, selon le cas, dans le plan de sûreté portuaire, le plan de sûreté de l'installation portuaire, le plan de sûreté du terminal intérieur, le plan de sûreté d'unité d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime ou le plan de sûreté de l'exploitant de l'ouvrage de construction ou de génie civil, du câble et du pipeline, conformément aux instructions de l'ANSM visées à l'article 2.5.2.100, alinéa 1er, 3°.

L'intégration des mesures ne constitue pas et ne peut pas être considérée comme une modification substantielle au sens des articles 2.5.2.20, 2.5.2.36, 2.5.2.46/10 ou 2.5.2.64. § 4. Si l'employeur n'est pas tenu d'établir un plan tel que visé au paragraphe 3 alinéa 2, les mesures d'atténuation sont élaborées conformément aux instructions de l'ANSM visées à l'article 2.5.2.100, alinéa 1er, 3°.

Ces mesures sont transmises au PSO, au PFSO, au BFSO, à l'exploitant de l'unité d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime ou à l'exploitant de l'ouvrage de construction ou de génie civil, du câble ou du pipeline si le lieu de travail se trouve respectivement dans un port, dans une installation portuaire, dans un terminal intérieur, dans une unité d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime, ou sur un ouvrage de construction ou de génie civil, ou au câble ou au pipeline. § 5. L'ANSM procède chaque année à une évaluation des incidents de sûreté visés à l'article 2.5.2.3, 7°, impliquant les personnes visées au paragraphe 2 et de l'impact des mesures d'atténuation visées aux paragraphes 3 et 4 sur la prévention de ces incidents. Sur la base de cette évaluation, l'ANSM peut adapter les instructions visées à l'article 2.5.2.100, alinéa 1er, 3°.

Les données à caractère personnel issues de la plateforme ISPS peuvent être réutilisées aux fins de l'évaluation visée à l'alinéa 1er. Si ces données sont réutilisées, elles doivent être anonymisées et, si possible, pseudonymisées. § 6. Si les mesures d'atténuation visées aux paragraphes 3 et 4 impliquent le traitement de données à caractère personnel, la mesure d'atténuation doit être soumise pour avis à l'ANSM avant de pouvoir être appliquée. Après avis favorable, la mesure d'atténuation peut être appliquée sur la base de l'article 6.1, point c, du RGPD. »

Art. 3.L'article 2.5.2.100, alinéa 1er, du même code, inséré par la loi du 16 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2024 pub. 04/07/2024 numac 2024006481 source service public federal mobilite et transports Loi modifiante le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation fermer, est complété par le 3°, rédigé comme suit : « 3° les mesures d'atténuation visées à l'article 2.5.2.98, §§ 3 et 4. »

Art. 4.Dans l'article 46 de la loi du 16 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2024 pub. 04/07/2024 numac 2024006481 source service public federal mobilite et transports Loi modifiante le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation fermer modifiant le Code belge de la navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation, l'alinéa 1er est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée de la Mer du Nord, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) La Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56-1606 Compte rendu intégral : 8 octobre 2026