Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 15 octobre 2026

Accès rapide:

loi

type loi prom. 15/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007869 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires type loi prom. 15/10/2026 pub. 03/11/2026 numac 2026008029 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation afin de les adapter à la loi 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026006772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'accord social type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026202028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'accord sectoriel dans la sidérurgie - employés 2025-2026 type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026005251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'accord sectoriel 2025-2026 type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel dans la sidérurgie - ouvriers 2025-2026 type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 29/10/2026 numac 2026007768 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB concernant les missions de service public type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 29/10/2026 numac 2026007786 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant pour 2026 une subvention à l'asbl NUBEL type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 03/11/2026 numac 2026007998 source service public federal interieur Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2026

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/10/2026 pub. 20/10/2026 numac 2026007698 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant le modèle de CV standardisé pour les emplois de mandat du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 15/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007728 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 30 juin 2026 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté ministériel prom. 15/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007888 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments

décret

type décret prom. 15/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007807 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 35sexies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007806 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
^