15 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée ;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, article 2 ;

Vu le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2026 ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le réseau structurant, au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du même décret, est constitué des autoroutes et axes routiers qui sont repris à l'annexe au présent arrêté, numérotés de cumulée de début à cumulée de fin.

Les accès, les bretelles et les échangeurs routiers et autoroutiers font partie du réseau structurant.

Les carrefours entre une voirie du réseau structurant et une voirie ne faisant pas partie du réseau structurant font partie du réseau structurant et, de manière générale, tous les éléments nécessaires et indispensables à l'affectation et au fonctionnement du réseau structurant.

Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant, même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées. ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.La Région cède par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphytéose de cinquante ans et les droits réels y attenant, sur l'assiette complète du réseau structurant tel que défini à l'article 2. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'article 7 devient l'article 8 et l'article 8 devient l'article 9.

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7, rédigé comme suit : «

Art. 7.Les voiries ou sections de voiries reprises dans l'annexe du présent arrêté sont toutes soumises au prélèvement kilométrique établi par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes. ».

Art. 5.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 précité, telle que modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2027.

Namur, le 15 octobre 2026.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES

ANNEXE : Liste des voiries constituant le réseau structurant Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 : Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire : A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R3a, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5 - R3 au Sud de Charleroi, N5j, N5k (liaison entre la N5 à Lasnes et le R0 à Braine l'Alleud), N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N56, N56b, N58 (Mouscron), N58a (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N224, N246a, N257, N610, N630, N630b, N630c, N630d, N677a, N684, N830.

Les sections de voiries régionales suivantes :

Route

Début

Fin

N20

Juprelle (Flandre)

Liège A3 (Rocourt)

N25

Grez-Doiceau Av. Comte Gérard d'Ursel

Nivelles R24

N29

Perwez A4 (Thorembais-St-Trond)

Jodoigne (Flandre)

N42

Lessines N57

Deux Acren (Région flamande)

N53

Charleroi N579, N588

Montigny-le-Tilleul N577

N57

Lessines (N42)

Soignies (N6)

N62

St-Vith A27 (St-Vith Sud)

Burg-Reuland (GD du Luxembourg)

N63

Liège Rue Ernest Solvay

Marche-en-Famenne N839

N65

Villers-le-Bouillet N684

Villers-le-Bouillet A15

N66

Modave N684, N636

Tinlot N63

N82

Arlon N4

Arlon A4

N83

Arlon A4 (Stockem)

Bouillon N89

N89

Bouillon (France)

Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture)

N97

Philippeville N40

Hamois N97

N243

Wavre N25

Perwez N29

N246

Tubize route Provinciale (à partir de la BK 1.45)

Braine-le-Château R0

N523

Silly (N57)

Gondregnies (N56b)

N552

Dour N549

Mons N6

N568

Charleroi N5

Charleroi N568a

N568a

Charleroi N568

Fleurus R3 (Heppignies)

N588

Charleroi N5

Charleroi N53

N614

Echangeur 30 - Crisnée

Saint-Georges (A15)

N637

Noville (N614)

Bierset (N630)

N677a

N677 Flémalle

N630c Flémalle

N804

Aubange A28

Aubange N830

N839

Marche-en-Famenne N63

Marche-en-Famenne N4

N912

Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy)

Eghezée A4

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Namur, le 15 octobre 2026.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES