Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 27 octobre 2026

Accès rapide:

loi

type loi prom. 15/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007869 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026202365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026202435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'instauration du Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Carrosserie qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Carrosserie et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026202480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026202473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités (1) type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026202472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant cette formation des travailleurs étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 21/09/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026006675 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/09/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026006676 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

décret

type décret prom. 15/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007807 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 35sexies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

ordonnance

type ordonnance prom. 22/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007778 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire en vue de modifier la composition et le fonctionnement de la Commission régionale de développement ainsi que certaines modalités de fonctionnement de la Commission royale des monuments et des sites

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/09/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007681 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la gestion de la qualité des structures d'accueil des personnes handicapées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007806 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

règlement

type règlement prom. 22/09/2025 pub. 27/10/2026 numac 2026007107 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 09/02/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007031 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
^