18 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 12 février 2026 Avantages sociaux (Convention enregistrée le 17 mars 2026 sous le numéro 198645/CO/222) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés (sans distinction de genre) des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. CHAPITRE II. - Avantages sociaux

Art. 2.Les avantages sociaux sont les suivants : 1. une prime syndicale;2. une prime d'ancienneté. CHAPITRE III. - Prime syndicale

Art. 3.Les ayants droit sont les employés des entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton et qui sont affiliés à une organisation interprofessionnelle représentative des travailleurs.

Art. 4.Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins : a) membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs;b) liés par un contrat de travail pour employés à une entreprise visée à l'article 1er.

Art. 5.Aux ayants droit qui, durant la période de référence, satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions visées à l'article 4, a) et b), la prime syndicale est accordée sur la base d'1/12ème du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.

Art. 6.En cas de décès de l'ayant droit pendant la période de référence, la personne qui a supporté les frais des funérailles bénéficie de la prime syndicale aux mêmes conditions.

Le paiement est fait moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers auprès de leur syndicat.

Art. 7.Pour les employés actifs, le montant de la prime syndicale globale s'élève à partir de l'année de référence 2023 à 145 EUR. 1/12ème de la prime globale s'élève à 12,08 EUR à partir de l'année de référence 2023 pour les employés actifs. Ce montant sera multiplié par le nombre de mois à prendre en considération conformément à l'article 5 pour le calcul de la prime de ceux qui ne peuvent prétendre à une prime syndicale complète.

Art. 8.Chaque année, au plus tard le 21 mai suivant la période de référence, le "Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la transformation du papier et du carton" met à la disposition des employés visés à l'article 1er les attestations de mise au travail nécessaires.

Ces attestations sont préremplies nommément pour chaque employé inscrit au registre du personnel pendant la période de référence.

Les employés transmettent ensuite les attestations syndicales à leur syndicat, qui en fin de compte est responsable pour le paiement. CHAPITRE IV. - Prime d'ancienneté

Art. 9.Les employés qui sont occupés dans une entreprise visée à l'article 1er ou qui sont assimilés, ont droit à une prime d'ancienneté l'année où ils atteignent l'âge de 60 ans (peu importe le mois ou le jour), sans condition d'être encore en service (ou assimilé) dans l'entreprise au 31 décembre de cette année, à condition qu'ils n'aient pas droit à une assurance de groupe.

Pour le calcul de l'ancienneté, maximum un an de travail intérim ininterrompu est assimilé. La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.

La période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis est assimilée à la période de préavis pour le droit à la prime d'ancienneté.

Art. 10.A partir du 1er janvier 2026, cette prime s'élève à : - 28 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur; - toute année commencée est considérée comme année complète; - cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 650 EUR.

Art. 11.En cas de décès, la prime d'ancienneté visée à l'article 9 est payée à la personne qui a supporté les frais des funérailles.

Art. 12.Le paiement de la prime d'ancienneté est fait moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers. Cela peut se faire moyennant le document en annexe.

Les personnes syndiquées remettent le formulaire rempli à leur syndicat, les personnes non syndiquées remettent le document rempli directement au "Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la transformation du papier et du carton" (l'adresse est mentionnée sur le document de l'annexe). Les syndicats respectifs sont en charge du paiement de la prime d'ancienneté.

Les dossiers doivent être validés par un représentant d'au moins deux organisations de travailleurs siégeant en Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 13.La présente convention collective de travail est conclue pour une période de deux ans et entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2027.

Art. 14.La présente convention collective de travail remplace la convention collective du 17 décembre 2025 concernant les avantages sociaux (197214/CO/222), qui cesse ainsi de produire ses effets le 1er janvier 2026.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL

Annexe à la convention collective de travail du 12 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux Attestation pour l'obtention d'une prime d'ancienneté pour les employés de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton

Les employés qui au cours de l'année où ils atteignent l'âge de 60 ans et qui sont occupés dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton et qui n'ont pas droit à une assurance-groupe, ont droit à une prime d'ancienneté à charge du fonds social.

Cette prime est calculée comme suit : - 28 EUR par année civile d'ancienneté dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton; - Une année commencée est considérée comme année complète; - La prime d'ancienneté s'élève à maximum 650 EUR. En cas de décès de l'employé, la prime est payée à la personne qui a supporté les frais de funérailles.

Si l'employé a également travaillé en tant qu'ouvrier dans le secteur et que l'assurance de groupe en tant qu'employé est inférieure à 650 EUR, alors la prime d'ancienneté sera complétée jusqu'à 650 EUR. La période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis est assimilée à la période de préavis pour le droit à la prime d'ancienneté.

Rubrique 1 - à remplir par l'employé

Nom et prénom du travailleur :

Domicile :

Date de naissance    Numéro de registre national   Numéro de compte en banque     Signature du travailleur ou de l'ayant droit :

Rubrique II - à remplir par l'employeur (occupant l'employé au cours de l'année où il atteint l'âge de 60 ans)

Nom employeur :

Situé à :

Commission paritaire :

Numéro d'entreprise :

Représenté par (nom et fonction) :

Date de début de l'occupation de l'employé pour laquelle la prime est demandée :    L'employeur déclare que l'employé n'a pas d'assurance-groupe.

Signature employeur :

(J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète)

Rubrique III - à remplir et à payer par l'organisation syndicale ou le fonds social

Nombre d'années d'ancienneté commencées chez tous les employeurs du secteur (en cas de plusieurs employeurs, à l'exception du dernier employeur, attestation d'emploi via une fiche de paie ou C4 ou extrait de mycareer) : Montant de la prime d'ancienneté :

Adresse "Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la transformation du papier et du carton" : Place du Champ de Mars 2, 1050 Bruxelles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL