Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 18 octobre 2026

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026202366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007845 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2027 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant l'article 4 de la convention collective de travail du 6 juillet 2017 , prise en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016 (n° 136868/CO/314), en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfants (1) type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026007354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2026 type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026006632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux indemnisations pour déplacements type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026006630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton relative au remplacement des jours fériés en 2027 (1) type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026202365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026202435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'instauration du Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Carrosserie qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Carrosserie et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026202480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026202473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités (1) type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026202472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant cette formation des travailleurs étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026006646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026006644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'intervention des entreprises de presse quotidienne dans les frais de transport type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007914 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au lieu d'établissement du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026202496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026202620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de juges sociaux type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 03/11/2026 numac 2026202833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1995 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 06/11/2026 numac 2026007982 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'introduction de la tarification des antibiotiques de forme « orale-solide » par unité en officine ouverte au public type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007881 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007797 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2025 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations de la technologie orthopédique type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007798 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007796 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 29/1 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
^