18 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Convention collective de travail du 19 janvier 2026 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (Convention enregistrée le 4 février 2026 sous le numéro 197625/CO/221) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs ainsi qu'aux employeurs qui les occupent, ressortissant à la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière.

Par "travailleurs", sont visés : tous les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Transports en commun publics par chemin de fer, transports en commun publics autres que les chemins de fer, transports en commun publics combinés et déplacement avec moyen de transport privé

Art. 2.A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs relevant de cette convention collective de travail est de 90 p.c. de l'aller simple de la carte train mensuelle à 100 p.c. et cela à partir du premier kilomètre.

La fixation de l'intervention sera calculée conformément aux montants repris dans le tableau en annexe de la présente convention.

Il est recommandé aux entreprises de mettre en place un système de tiers payant pour les abonnements de train utilisés dans le cadre des déplacements domicile-travail des travailleurs. CHAPITRE III. - Indemnité vélo

Art. 3.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs se déplaçant en vélo est remboursée sous forme d'une indemnité vélo.

A partir du 1er janvier 2026, l'indemnité vélo est portée à 0,32 EUR par kilomètre parcouru (aller et retour).

Elle est octroyée à partir du premier km et n'est pas cumulable avec d'autres interventions de l'employeur dans les frais de transport. "Non cumulable" signifie que, par kilomètre de distance parcouru, seulement une seule indemnité peut être appliquée, celle-ci étant déterminée par le type de moyen de transport utilisé. CHAPITRE IV. - Epoque de remboursement

Art. 4.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les employés sera payée une fois par mois avec le salaire, sauf dispositions contraires au niveau Des entreprises. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 5.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 juin 2023 concernant "l'intervention dans les frais de transport" (l81228/CO/221- arrêté royal du 25 janvier 2024 - Moniteur belge du 20 février 2024), qui cesse de produire ses effets le 31 décembre 2025.

La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Elle est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe à la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport Frais de transport des travailleurs - Intervention patronale - Valable à partir du 1er février 2025

Km

Maand/Mois 100 pct./p.c.

Maand/Mois 90 pct./p.c.

1-3

46,50

41,85

4

50,00

45,00

5

55,00

49,50

6

58,00

52,20

7

62,00

55,80

8

65,00

58,50

9

68,00

61,20

10

72,00

64,80

11

75,00

67,50

12

79,00

71,10

13

82,00

73,80

14

86,00

77,40

15

89,00

80,10

16

93,00

83,70

17

96,00

86,40

18

100,00

90,00

19

103,00

92,70

20

107,00

96,30

21

110,00

99,00

22

114,00

102,60

23

117,00

105,30

24

121,00

108,90

25

124,00

111,60

26

128,00

115,20

27

131,00

117,90

28

135,00

121,50

29

138,00

124,20

30

142,00

127,80

31-33

147,00

132,30

34-36

156,00

140,40

37-39

165,00

148,50

40-42

173,00

155,70

43-45

182,00

163,80

46-48

190,00

171,00

49-51

199,00

179,10

52-54

205,00

184,50

55-57

211,00

189,90

58-60

217,00

195,30

61-65

225,00

202,50

66-70

235,00

211,50

71-75

245,00

220,50

76-80

256,00

230,40

81-85

266,00

239,40

86-90

276,00

248,40

91-95

286,00

257,40

96-100

296,00

266,40

101-105

306,00

275,40

106-110

317,00

285,30

111-115

327,00

294,30

116-120

337,00

303,30

121-125

347,00

312,30

126-130

357,00

321,30

131-135

367,00

330,30

136-140

377,00

339,30

141-145

388,00

349,20

146-150

402,00

361,80